Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Le projet de décret visant à modifier la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service constitue un véritable recul dans la protection de la santé des citoyens, en particulier celle des enfants. En assouplissant les restrictions sur l’usage des plastiques dans la restauration collective scolaire, les crèches et les services de maternité, ce texte expose les populations les plus vulnérables à des substances toxiques aux effets avérés sur la santé (perturbateurs endocriniens, microparticules plastiques, etc.).
Ce décret va à l’encontre des principes de précaution et des engagements pris par la France en matière de santé publique et de lutte contre la pollution plastique. Nous refusons de voir la protection de nos enfants sacrifiée au profit d’intérêts économiques à court terme ! Nous demandons son retrait immédiat et un renforcement des normes interdisant définitivement les plastiques alimentaires dans les établissements accueillant des publics sensibles.
Pour une alimentation saine et une protection réelle de notre santé !
Madame, Monsieur,
Nous savons que le plastique est perturbateur endocrinien.
Nous savons que ce n’est pas la dose de perturbateurs endocriniens qui fait le poison : de simples traces peuvent poser des problèmes de santé.
Nous savons que la question des perturbateurs endocriniens a des incidences sur notre descendance.
Nous connaissons l’ampleur des contaminations environnementales par les plastiques depuis de nombreuses années.
Nous avons un Plan national de santé environnemental inscrivant la réduction des expositions environnementales affectant la santé humaine et celle des écosystèmes sur l’ensemble du territoire : https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/les-plans-nationaux-sante-environnement/article/plan-national-sante-environnement-4-pnse-4-un-environnement-une-sante-2021-2025
Nous avons adopté le programme de développement durable à l’horizon 2030, intitulé « Agenda 2030 ». Ce plan d’action pour l’humanité, la planète et la prospérité inscrit ces 17 objectifs de développement durable : https://www.agenda-2030.fr/17-objectifs-de-developpement-durable/?
Alors quel est le sens de ce projet de décret ??
Je ne peux, manifestement, pas y souscrire aussi bien en tant que parent, que citoyenne, que consommatrice, que professionnelle puisqu’il vient accroître un problème majeur de santé publique.
J’espère qu’il en est de même pour vous.
Très cordialement,