Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 15h25
    Regardons à long terme : que fera-t-on des couverts en plastique usés ? Les mettre au recyclage ? Le recyclage du plastique est une solution insatisfaisante. Au quotidien, les couverts ne seront pas chauffés avec la nourriture, mais ils le seront lors du lavage. Il y aura relargage de particules dans l’eau de vaisselle, donc pollution. L’usage de couverts métalliques est rationnel.
  •  NON à cette modification de décret, le 14 mars 2025 à 15h25
    Non aux plats ,couverts en plastique en restauration collective pour les plus jeunes comme pour les plus âgés. Aberration écologique et sanitaire et et ras le bol des lobbys du tout plastique. Non à cette modification de décret
  •  Non au plastique pour nos enfants, le 14 mars 2025 à 15h25
    Non au retour du plastique. Pourquoi ce retour en arrière quand on sait l’impact qu’il a.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 15h24
    La modification envisagée du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement aurait pour aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Arretons de revenir en arrière sur le plastique, le 14 mars 2025 à 15h24
    vaisselle plastique dans les écoles,ephad,hopitaux etc ça suffit,nous savons trop les méfaits du plastique pour les humains,les animaux,la terre,les mers-océans,… Que de perte de temps ! Le temps est précieux:utilisons-le autrement :avançons vers plus d’humanité,plus de respect,plus de valeurs féministes,moins de pauvreté,plus de bonheur ..
  •  NON, le 14 mars 2025 à 15h23
    Non aux plats ,couverts en plastique en restauration collective pour les plus jeunes comme pour les plus âgés. Aberration écologique et sanitaire et et ras le bol des lobbys du tout plastique
  •  projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson,de réchauffe et de service mentionnée à l’article D.541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 15h23
    l’objectif de réduction de 25% des emballages plastiques à usage unique d’ici à fin 2025 doit être maintenu et atteint, si ce décret est adopté ce sera un retour en arrière catastrophique .Laissons à Trump et aux Trumpistes le soin de revenir en arrière et ainsi de se moquer de la santé de leurs concitoyens.
  •  Arrêtez d’empoisonner nos enfants !, le 14 mars 2025 à 15h23
    Merci de ne pas revenir en arrière. Cela n’a aucun intérêt ni de coût, ni d’utilisation d’eau, et cela est moins bien pour la santé des enfants. Alors, pourquoi le faire? à part céder aux industriels du plastique ? Nous, parents, ne voulons pas de ce décret.
  •  Non à la régression en matière de santé publique et d’environnement !, le 14 mars 2025 à 15h22

    Le projet de décret visant à modifier la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service constitue un véritable recul dans la protection de la santé des citoyens, en particulier celle des enfants. En assouplissant les restrictions sur l’usage des plastiques dans la restauration collective scolaire, les crèches et les services de maternité, ce texte expose les populations les plus vulnérables à des substances toxiques aux effets avérés sur la santé (perturbateurs endocriniens, microparticules plastiques, etc.).

    Ce décret va à l’encontre des principes de précaution et des engagements pris par la France en matière de santé publique et de lutte contre la pollution plastique. Nous refusons de voir la protection de nos enfants sacrifiée au profit d’intérêts économiques à court terme ! Nous demandons son retrait immédiat et un renforcement des normes interdisant définitivement les plastiques alimentaires dans les établissements accueillant des publics sensibles.

    Pour une alimentation saine et une protection réelle de notre santé !

  •  Pas de retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 15h22
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 15h20
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Une fois de plus le gouvernement français s’apprête à faire marche arrière sur des décisions prises en faveur de la santé, de la protection de l’environnement et de la lutte contre les effets du changement climatique. Après le glyphosate, les néocortinoïdes, les interdictions des OGM remplacés par des nouveaux que l’on ne régule plus on s’aperçoit que le gouvernement cède aux pressions des lobbies industriels ou agricoles. ça suffit, ayez un peu de courage et écouter les scientifiques qui vous alertent.
  •  inadmissible , le 14 mars 2025 à 15h20
    NON ! ce projet est une aberration, un retour en arrière catastrophique pour nos enfants et l’environnement. Non !!!!
  •  L’État et les collectivités doivent montrer l’exemple, le 14 mars 2025 à 15h20
    L’État et les collectivités doivent montrer l’exemple et maintenir la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Les enfants sont en première ligne de l’éducation à l’amélioration de la santé alimentaire et la préservation de l’environnement. Or les actes de la vie quotidienne comme les repas pris en collectivité doivent refléter l’enseignement à l’école comme à la maison. Ce n’est pas négociable et ce projet de décret symbolise un retour en arrière inacceptable du gouvernement.
  •  non au plastique, le 14 mars 2025 à 15h19
    Nous savons que réchauffer des aliments dans du plastique c’est toxique, il s’agit de nos enfants et de l’avenir de notre planète, il est temps de prendre des responsabilités, et surtout pas de faire un retour en arrière.
  •  Contre le décret , le 14 mars 2025 à 15h19
    Pour des raisons évidentes liés aux risque du plastique pour la santé et l’environnement
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 15h19
    Ne pas céder face aux lobbies. Ne pas brader la santé de nos enfants pour des enjeux financiers. Ne pas retourner en arrière en remettant le plastique dans les écoles. Un peu de bon sens svp ! Je suis totalement contre cette proposition de retour du plastique dans les écoles
  •  Gaspillage , le 14 mars 2025 à 15h19
    Après avoir dû investir dans une vaisselle durable on ne va quand même pas nous demander de ressortir le plastique !!
  •  avis défavorable, le 14 mars 2025 à 15h19
    l’objectif de réduction de 25% des emballages plastiques à usage unique d’ici à fin 2025 doit être maintenu et atteint, si ce décret est adopté ce sera un retour en arrière catastrophique .Laissons à Trump et aux Trumpistes le soin de revenir en arrière et ainsi de se moquer de la santé de leurs concitoyens
  •  Non favorable à ce projet de décret, le 14 mars 2025 à 15h19

    Madame, Monsieur,

    Nous savons que le plastique est perturbateur endocrinien.

    Nous savons que ce n’est pas la dose de perturbateurs endocriniens qui fait le poison : de simples traces peuvent poser des problèmes de santé.

    Nous savons que la question des perturbateurs endocriniens a des incidences sur notre descendance.

    Nous connaissons l’ampleur des contaminations environnementales par les plastiques depuis de nombreuses années.

    Nous avons un Plan national de santé environnemental inscrivant la réduction des expositions environnementales affectant la santé humaine et celle des écosystèmes sur l’ensemble du territoire : https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/les-plans-nationaux-sante-environnement/article/plan-national-sante-environnement-4-pnse-4-un-environnement-une-sante-2021-2025

    Nous avons adopté le programme de développement durable à l’horizon 2030, intitulé « Agenda 2030 ». Ce plan d’action pour l’humanité, la planète et la prospérité inscrit ces 17 objectifs de développement durable : https://www.agenda-2030.fr/17-objectifs-de-developpement-durable/?

    Alors quel est le sens de ce projet de décret ??

    Je ne peux, manifestement, pas y souscrire aussi bien en tant que parent, que citoyenne, que consommatrice, que professionnelle puisqu’il vient accroître un problème majeur de santé publique.

    J’espère qu’il en est de même pour vous.

    Très cordialement,

  •  Non au retour du plastique dans l’alimentaire, surtout pour les enfants !!, le 14 mars 2025 à 15h18
    Non au recul, au vu de toutes les données sur les micro-plastiques absorbés via l’alimentation (retrouvés jusqu’aux cordons ombilicaux !), Non à la généralisation d’un empoisonnement à bas bruit dont personne ne peut prévoir les effets à long terme, Non à l’explosion de déchets non recyclables/non recyclés, préserver des filières mortifères au nom de leurs profits n’a plus de sens vu l’urgence et l’ampleur de ce qui se profile comme monde pour nos enfants, Non à la prolongation et à l’accroissement d’une pollution déjà hors de contrôle. Le gouvernement se doit de penser le long terme et pas le super-court terme, ce qui est irresponsable.