Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Contre cette absurdité , le 14 mars 2025 à 15h07
    Nos politiques accepteraient- ils de manger dans de la vaisselle en plastique? Protégeons les enfants et la planète….
  •  La plastique est une calamité pour la nature., le 14 mars 2025 à 15h07
    Il ne faut pas revenir en arrière, le plastique est une calamité pour la nature. Il faudrait arrêter tout les plastiques, même comme cela il faudra des milliers d’année pour faire disparaitre toute trace de plastique sur terre.
  •  Plastic dans les cantines, le 14 mars 2025 à 15h07
    Non au retour du plastique dans les cantines. Dans quel monde voulons nous vivre (ou mourir)
  •  Très défavorable , le 14 mars 2025 à 15h07
    Non aux contenants alimentaires en plastiques Non au plastique
  •  Non au retour des plastiques ! , le 14 mars 2025 à 15h07
    Les océans, la nature, nous, étouffons sous la pollution plastique ! Les dernières études montrent que la photosynthèse est aussi impactée parce cette pollution, entraînant des pertes annuelles estimées à 13% sur les cultures comme le maïs, le riz et le blé. A qui profitent vos décisions ahurissantes, criminelles ? N’avez-vous pas d’enfant ?
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 15h07
    Non pour ce retour en arrière !
  •  Oui à l’élévation de la conscience de ses actes quotidiens, le 14 mars 2025 à 15h06
    et trouver ou retrouver d’autres alternatives, pour supprimer des assiettes, verres et couverts en plastiques ou tous plastiques à usage unique dans les cantines, les ehpad, hopitaux ou toute restauration collective. Il est encore temps d’affirmer une autre voie que celle d’une habitude qui commençait à peine à changer. Un peu de courage gouvernemental s’il vous plait.
  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 15h06
    Priorité doit être donnée à la santé publique.
  •  Non au retour du plastique dans les restaurants scolaires, le 14 mars 2025 à 15h06
    Prendre une mesure que l’on sait désastreuse pour la santé et l’environnement parce que l’on craint un risque contentieux (le lobby du plastique risque d’attaquer le texte dans son ensemble parce que les couverts ne seraient pas des "contenants"…), ce n’est pas la solution ! Soyez courageux ! retravaillez la notion de contenant dans l’arrêté, mais ne levez pas l’interdiction ! - et comment va-t-on pouvoir continuer à sensibiliser nos enfants sur les dangers du plastique après cela ?
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, réchauffe et de service, le 14 mars 2025 à 15h06
    Je suis opposé au retour du plastique dans nos cantines et nos crèches, à la fois pour protéger la santé des enfants et nourrissons, et également pour protéger l’environnement. Pourquoi de tels tentations de retour en arrière? Le lobbying des marchands de plastique est-il donc si puissant?
  •  Inacceptable, évidemment…rentable pour certains, sans aucun doute. , le 14 mars 2025 à 15h06
    Encore un décret qui fleure bon la corruption et la bonne vieille main mise d’un système qui nous enterrera tous. Y compris ceux qui ont le sentiment d’en profiter aujourd’hui. Vil, magouilleur et lâche, exact reflet du gouvernement actuel.
  •  Quel non-sens, le 14 mars 2025 à 15h05
    Comment peut-on envisager un tel retour au 21 ième siècle? C’est un non-sens pour la santé des enfants et leur avenir. Sommes-nous prêt à les vendre aux lobby du plastique? Franchement, les bras m’en tombent de me retrouver à écrire contre un tel projet.
  •  Contre le projet de décret "portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe", le 14 mars 2025 à 15h05
    Encore une reculade face aux groupes de pression. A quand une prise en compte sérieuse des enjeux environnementaux et de santé publique pour le bien du plus grand nombre.
  •  Priorité a la santé des enfants , le 14 mars 2025 à 15h05
    Quel recul pour la santé publique et la protection de l’environnement si ce décret est validé ! Mais pourquoi toujours suivre les recommandations des acteurs économiques qui polluent et nous empoisonnent au détriment de la santé publique ? ! Il n’est plus a prouver les effets dévastateurs des produits plastiques ( des leur fabrication jusqu’à leur recyclage quasi impossible en passant par leurs émissions de perturbateurs endocriniens). Vous allez dans le sens inverse de l’histoire. Dommage qu’il n’y ait pas un gros lobby de l’inox plus fort que ceux du plastique !
  •  non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 15h05
    Idée saugrenue qui va à l’encontre de toutes les recommandations en matière de santé publique et de protection de l’environnement. quel retour en arrière. INCOMPREHENSIBLE. INIQUE. STUPIDE.
  •  Avis défavorable !, le 14 mars 2025 à 15h03
    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Les collectivités ont déjà fait les investissement pour arrêter le plastique dans les cantines. Ce serait donc un gaspillage financier que de faire machine arrière. De plus, ce sera mieux pour la santé de nos enfants. Arrêtons le plastique dans notre alimentation !
  •  Non,au plastique , le 14 mars 2025 à 15h03
    Je suis consternée par ce retour en arrière face aux Lobbies du plastique. Nous savons et connaissons parfaitement les dangers de l’ingestion de particules de plastique. Nous devons protéger nos enfants et l’état doit donner l’exemple. L’argent, le profit…ne doivent plus être les seuls moteurs de notre société…
  •  Opposition au retour de la vaisselle en plastique, le 14 mars 2025 à 15h03
    Pour moi, pour mon enfant, pour mes petits enfants, pour tous les enfants : nous nous opposons fermement à manger dans de la vaisselle en plastique.
  •  Contre le retour en arrière pour nos enfans, le 14 mars 2025 à 15h03
    Représentant de parents d élèves, on a besoin de ce texte pour appuyer notre voix et amener chaque collectivité à faire le choix du sain, du prudent et raisonnable pour nos enfants. Pensez à la santé qu on contribue à leur construire et du cumul de ces déchets que l ‘on accumule dans leur paysage actuel et futur !
  •  Plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 15h03
    Je suis contre le retour de vaisselle en plastique dans les cantines
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