Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 15h14
    Je suis contre l’utilisation de vaisselle en plastique. Ne revenons pas en arrière. Soyons cohérents dans nos démarches : protégeons la planète et nos enfants !
  •  En finir avec le plastique , le 14 mars 2025 à 15h13
    Nous connaissons à présent les immenses dégât occasionnés par le plastique tant sur la santé humaine et animale que sur la nature et la biodiversité. Il est urgent de se débarrasser totalement de ce matériau toxique sans retour en arrière.
  •  Pas de retour en arrière !, le 14 mars 2025 à 15h13
    Protégez la santé des citoyens plutôt que de faciliter des grands groupes ! Pas de retour du plastique dans les établissements publics !
  •  Totalement défavorable, le 14 mars 2025 à 15h13
    S’il vous plaît, ne revenez pas en arrière, ce serait une aberration pour l’écologie et la santé de tous les êtres vivants. Merci.
  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 15h13
    Bonjour ! On se demande vraiment quand vous allez comprendre qu’il faut d’urgence bifurquer et changer de voie ? Cela veut pour le plastique (comme pour le reste d’ailleurs), un dérivé du pétrole, dont la production est extrêmement polluante et énergivore, cela sans compter les dangers dans la vie quotidiennes : perturbateurs endocriniens, micro-plastique, suspicion de causalité dans divers cancers et maladies neuro-dégénératives etc.. Pour une fois, il serait important de montrer que vous ne cédez pas constamment aux multiples lobbys et que vous agissiez en faveur d’une réelle transition écologique ! Vous en en êtes très très loin si vous voulez le savoir, à se demander si vous avez déjà eu des convictions un jour…
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 15h13
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » C’est honteux de vouloir réautoriser le plastique dans les cantines scolaires et universitaires sachant les dangers que cela présente. Il serait préférable d’étendre la mesure aux hôpitaux et autres ehpads où la nourriture n’en a que le nom.
  •  Non ! , le 14 mars 2025 à 15h12
    Avis défavorable. La préservation de la santé de nos enfants (et des générations futures) doit être plus importante que l’industrie plastique.
  •  Non au retour du plastique dans la restauration destinée aux enfants, le 14 mars 2025 à 15h12
    Quelle mauvaise idée que de réautoriser les plastiques. Les enfants sont ceux qui réarmeront la démographie mais qui auront toujours plus de raison d’être stériles. Certes le plastique est extrêmement pratique mais tue silencieusement. Comme bien d’autres produits issus de la chimie. À quoi pensent les politiques ? Pensent-ils ?
  •  Contre le plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 15h10
    Mon avis est défavorable concernant le retour du plastique dans les cantines.
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 15h10
    Pourquoi un tel retour en arrière alors que les cantines évoluent de mieux en mieux ? Il est prouvé que le plastique chauffé se transfère dans les éléments et donc dans nos corps… Au même titre que les shampoings, cosmétiques, vêtements contenant des plastiques. Arrêter de les ingérer serait déjà un minimum. Ne revenons pas en arrière et continuons de progresser dans ce domaine !
  •  Protégeons nos enfants et populations des conséquences du plastique, le 14 mars 2025 à 15h10
    Le plastique à usage unique et même à réemploi est une catastrophe environnementale et sanitaire à plusieurs titres : utilisation des ressources pour la production, pollution des milieux naturels et des océans, effets néfastes sur la santé par la dégradation chimique et physique et l’absorption des microplastique par le corps humain et tous les autres organismes impactés. Ce recul est le résultat d’une faiblesse intolérable de nos élus face aux lobbyistes du plastique. Un tel revirement ne sera pas accepté et les élus capables de soutenir ce projet devront être poursuivis en justice sans relâche pour atteinte grave à l’environnement et à la santé des populations. Cette proposition doit être écartée rapidement et sans ambiguïté !
  •  Oui à l’élévation de la conscience de ses actes quotidiens, le 14 mars 2025 à 15h10
    et trouver ou retrouver d’autres alternatives, pour supprimer des assiettes, verres et couverts en plastiques ou tous plastiques à usage unique dans les cantines, les ehpad, hopitaux ou toute restauration collective. Il est encore temps d’affirmer une autre voie que celle d’une habitude qui commençait à peine à changer. Un peu de courage gouvernemental s’il vous plait.
  •  Principe de précaution et limitation de la pollution plastique, le 14 mars 2025 à 15h10
    La fabrication des plastiques est une industrie polluante pour des articles qui , même réutilisables, finiront à court terme à la poubelle. Et quid du principe de précaution avec toutes les nouvelles avancées scientifiques qui montrent régulièrement de nouveaux dangers à l’utilisation du plastique. Les collectivités se sont déjà organisées alors continuons à aller dans le bon sens, SVP….. Avec du bon sens ! Alors Stop à ce revirement dans ce projet de décret
  •  Juste du bon sens, le 14 mars 2025 à 15h09
    Evitez aux enfants et aux poissons de manger du plastique.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 15h09
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. L’approche n’est pas digne d’un ministère dit de la Transition écologique. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  pas de plastique, le 14 mars 2025 à 15h09
    pour plusieurs raisons : pas de plastique
    - pour la santé de nos enfants
    - pour leur donner une meilleure image des autorités publiques, ne revenez pas sur le décret
    - pour montrer l’exemple, l’éducation nationale se doit d’être exemplaire (y c dans les cantines ) si on veut que les enfnats suivent ! je ne referai pas l’argumentaire bien connu, mais j’apporte ma voix geneviève cresson
  •   article D.541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 15h09
    Non au retour des contenants plastiques. Les collectivités se sont adaptées et utilisent des contenants en verres en porcelaine… Un retour en arrière serait une erreur du point de vue écologique, sanitaire mais aussi économique.
  •  Non aux couverts en plastiques dans les cantines, le 14 mars 2025 à 15h09
    Je suis opposé au retour des couverts en plastiques dans la restauration. Cela génère des microparticules qui vont dans le cerveau ; merci
  •  non au plastique dans les cantines scolaires (et ailleurs), le 14 mars 2025 à 15h08
    il est inadmissible que nos décideurs reviennent en arrière au détriment de la santé des enfants (et des adultes).
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 15h07
    Pourquoi céder aux lobbies et réautoriser le plastique dans les cantines ? Hérésie environnementale, impacts sanitaires… ce projet de décret est l’antagonisme même de la transition écologique dont le Ministère est censé être porteur. C’est de plus un très mauvais signal envoyé à nos enfants, auprès de qui de nombreuses actions pédagogiques ont été conduites pour justement en expliquer l’interdiction. Ne cédons pas, ce serait honteux.
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