Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  NON AU FLOU , le 14 mars 2025 à 15h46
    Supprimer toutes les précisions va permettre de recourir à nouveau au plastique dans les cantines scolaires alors que toutes les études sur la dégradation des plastiques en microparticules montrent les effets délétères de leur ingestion sur tous les organismes vivants y compris les êtres humains. Une professeur de physique-chimie
  •  Incompréhensible !, le 14 mars 2025 à 15h46
    Pour une fois qu’une loi permettait un tout petit pas dans le bon sens, on veut revenir en arrière. Les océans sont pleins de plastiques, on en retrouve jusque dans le cordon ombilical des nouveau-nés ! C’est mauvais pour la santé, l’environnement, le goût, etc. Aucun intérêt, concentrez-vous plutôt sur la loi anti fast fashion !
  •  Non au retour des couverts et assiettes en plastique, le 14 mars 2025 à 15h45
    Je suis opposé à toute modification du décret initial modifiant la définition des contenants alimentaires de cuisson (article D541-338 du Code de l’environnement) autre qu’une nouvelle version sécurisant le texte vis à vis des lobbies de la plasturgie. Il est indispensable d’éviter le blocage par voie juridique de cette interdiction du plastique pour tout ce qui est en contact avec les aliments de nos enfants. Le projet de décret tel qu’il est présenté permettrait aux services juridiques de la plasturgie de réduire la portée de la loi initiale.
  •  Non a ce projet de decret sur le recours aux plastiques, le 14 mars 2025 à 15h45
    Projet de decret en incoherence sur les efforts a faire pour limiter le plastique jetable unique. Meme pour les moins de 2000hab, meme pour les services de pediatrie et autres, assez du jetable qui plus est a risque de perturbations endocriniennes.
  •  Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe, et de service : opposition à la modification par décret pour les autoriser dans les cantines scolaires., le 14 mars 2025 à 15h45
    Je suis très fermement opposée à un décret qui permettrait le retour de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service dans les cantines scolaires. Le plastique libère des particules au contact des aliments et cela est très nocifs pour les enfants. Me Catherine Marie Noëlle Magnan
  •  Consultation concernant le projet de décret modifiant la définition des contenants de l’article D.541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 15h44
    J’émets un avis défavorable. Il est impératif de protéger les enfants des substances chimiques toxiques. Même à froid, des molécules des couverts et assiettes en plastique peuvent migrer dans la nourriture et lorsque ces couverts et assiettes sont détériorés, ils libèrent des microparticules de plastique. Réintroduire le plastique dans les cantines ferait donc courir des risques inutiles à un public particulièrement vulnérable. De plus, la réintroduction des couverts et assiettes en plastique va augmenter le nombre de déchets plastiques qui sont un fléau pour la planète et la santé humaine qu’il n’est plus possible d’ignorer.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 15h44
    Je suis concernée par la retour du plastique car j’ai 11 ans et je ne suis pas d’accord. Je n’ai pas envie d’avoir un cancer ni de polluer la planète.
  •  Consultation concernant le projet de décret modifiant la définition des contenants de l’article D.541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 15h44
    Défavorable, le 14 mars 2025 Il est impératif de protéger les enfants des substances chimiques toxiques. Même à froid, des molécules des couverts et assiettes en plastique peuvent migrer dans la nourriture et lorsque ces couverts et assiettes sont détériorés, ils libèrent des microparticules de plastique. Réintroduire le plastique dans les cantines ferait donc courir des risques inutiles à un public particulièrement vulnérable. De plus, la réintroduction des couverts et assiettes en plastique va augmenter le nombre de déchets plastiques qui sont un fléau pour la planète et la santé humaine.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 15h43
    Il est impossible d’imposer aux enfants de manger dans de la vaisselle en plastique sauf à détruire dans leur tête l’idée que le plastique est nocif pour la vie, la leur et celle de toutes les espèces vivantes. Il faut renoncer à ce décret.
  •  NON, le 14 mars 2025 à 15h42
    Ce projet de décret est une honte, les politiques qui en sont à l’origine sont irresponsables et font passer les lobby du plastique avant les enjeux écologiques et la santé publique, et ici plus particulièrement celle des enfants, comment peut on tomber aussi bas…
  •  DEFAVORABLE, le 14 mars 2025 à 15h42
    Non au retour des plastiques dans les cantines de nos enfants ! Encore une hérésie et une faiblesse du gouvernement. On ne veut pas de plastique dans les cantines.
  •  Le retour du plastique en cantine est une hérésie , le 14 mars 2025 à 15h41
    A l’heure de l’interdiction des plastiques à usage à unique et des révélations sur les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé, proposer le retour des plastiques dans les cantines scolaires est une double absurdité scandaleuse. Les scientifiques ont largement montré pourquoi, ce n’est pas mon rôle d’en faire la démonstration. En revanche, en tant que citoyenne et mère, je me dois d’informer les porteurs de cette proposition de loi qu’ils devraient avoir HONTE !
  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 15h41
    Des alternatives existent qui permettraient à de jeunes entreprises de se développer plutôt que servir encore les intérêts des lobbies
  •  non au retour de l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 15h40
    Pourquoi revenir sur l’interdiction des plastiques dans les cantines scolaires ? Pourquoi ce retour du gouvernement : pression des lobbies peut être… C’est insupportable de revenir sur une interdiction aussi récente. Nous nous sentons floués, nos enfants méritent le plus grand respect quant à la santé. Les intérêts des uns ne sont visiblement pas les intérêts des autres. NON à ce projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
  •  Cinquième essai de commentaire, le 14 mars 2025 à 15h40
    Merci de ne pas prendre ce commentaire en considération.
  •  Scandaleux , le 14 mars 2025 à 15h40
    Après des années de lutte de l’association cantine sans plastique et des associations de parents d’élèves. Ce retour en arrière est un mépris total pour toutes les actions menées pour protéger la santé des enfants des méfaits du plastique
  •  Non, le plastique n’est pas fantastique, le 14 mars 2025 à 15h40
    Le plastique deviendra tôt ou tard un micro-plastique, que l’on va retrouver dans tous les écosystèmes, y compris dans nos organismes. C’est un enjeux de santé publique en plus de la pollution de l’environnement. Le lobby de la pétrochimie n’a a cœur que ses propres intérêts, bien loin de l’intérêt général. Il faudrait que nos décideurs soient moins sensibles à leur sollicitations.
  •  Futur et Education des Enfants, le 14 mars 2025 à 15h39
    Nous sommes à un tournant de notre économie de consommation. Je suis convaincue que l’exemple doit être donné aux enfants de faire preuve de respect de la nature en n’utilisant pas certains matériaux, tels que le plastique. Il a été possible pendant des décennies d’utiliser de la vaisselle "normale", pourquoi ne pas poursuivre ainsi ? Merci de nous donner la parole
  •  Le retour du plastique en cantine est une hérésie , le 14 mars 2025 à 15h39
    A l’heure de l’interdiction des plastiques à usage à unique et des révélations sur les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé, proposer le retour des plastiques dans les cantines scolaire est une double absurdité scandaleuse. Les scientifiques ont largement montré pourquoi, ce n’est pas mon rôle d’en faire la démonstration. En revanche, en tant que citoyenne et mère, je me dois d’informer les porteurs de cette proposition de loi qu’ils devraient avoir HONTE !
  •  Évidemment non ! , le 14 mars 2025 à 15h39
    Comment est-il possible de faire marche à rien ? C’est scandaleux ! Marre de sacrifier la santé des jeunes et celle de planète pour des intérêts économiques dans des logiques court-termistes
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