Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Quelle honte, le 14 mars 2025 à 16h54
    Revenir en arrière est un scandale, les méfaits du plastique ne sont plus à prouver et c’est un énième retournement de veste de la part de notre gouvernement de pantins dont le nombrilisme n’a que faire de la santé publique et des enjeux qui sont ceux du peuple aujourd’hui
  •  Aberration, le 14 mars 2025 à 16h54
    Non seulement les avancées sont lentes, mais en plus, les retours en arrière se multiplient ces derniers temps. Céder à la pression des lobbies = rester sur une logique court termiste et destructrice, pour l’humain au final. Si la préservation des écosystèmes ne vous motive pas, considérez au moins les risques pour la santé de nos enfants #perturbateurs endocriniens
  •  stop au plastique !, le 14 mars 2025 à 16h53
    L’Etat doit être exemplaire, en limitant l’usage du plastique. Celui-ci contribue au réchauffement climatique, à la pollution et aux cancers. C’est simple : le plastique, c’est toxique ! je suis évidemment défavorable à ce projet et je trouve scandaleux qu’il soit proposé.
  •  stop au plastique, le 14 mars 2025 à 16h53
    arrêtons de contaminer les enfants avec le plastiques ! une honte en 2025 tant d’un point de vue sanitaire qu’environ emmental
  •  Avis favorable, le 14 mars 2025 à 16h52
    Oui, je suis d’accord avec ce projet de décret. Il faut lire le texte avant de dire n’importe quoi !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 16h52
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  contenants alimentaires, le 14 mars 2025 à 16h52
    Empoisonneurs !!!! Pollueurs !!! Les enfants ne doivent pas supporter l’hypocrisie des politiques qui ne pensent qu’au fric et qui se font acheter par les lobbys.
  •  Involution, le 14 mars 2025 à 16h51
    Ne cédons pas à la facilité. Les enjeux écologiques sont trop importants.
  •  non au plastique et dérivés pour l’alimentation des jeunes, le 14 mars 2025 à 16h51
    Non au plastique dans les cantines scolaires . Que l’on en reste à l’application stricte de l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » sans modification.
  •  Non au retour des contenants plastiques dans les cantines scolaires et d’activités de loisirs , le 14 mars 2025 à 16h51
    Non aux récipients plastiques, non seulement pour la cuisine et le réchauffage, même si les contenants assiettes, bols, couverts, etc… sont réutilisables, leur durée de vie est (très) limitée et leurs composants finiront dispersés dans la nature…
  •  Ne faites pas machine arrière - Non au plastique pour nos enfants, le 14 mars 2025 à 16h51
    Ne faites pas machine arrière - Non au plastique pour nos enfants !
  •  Inquiétudes et opposition au projet de décret, le 14 mars 2025 à 16h50
    Bonjour, Je m’oppose à ce décret. Depuis l’adoption de la loi EGalim en 2018, la multiplication de la littérature scientifique établissant un lien de causalité entre certaines pathologies et l’exposition aux plastiques - via la migration de substances chimiques et l’assimilation de microplastiques – n’a fait que confirmer les inquiétudes qui avaient motivées l’adoption des mesures précitées. Ce projet de décret serait un retour en arrière et m’inquiète profondément pour la santé de nos enfants.
  •  Une reculade lamentable , le 14 mars 2025 à 16h50
    Vos ronds de cuir ont rédigé de façon pitoyable un texte qui offre la possibilité au lobby de la plasturgie de vous menacer d’un recours contre la mise en œuvre de la loi dans son intégralité ? Qu’à cela ne tienne, si vous conservez le texte initial, vous protégez la santé de nos enfants et c’est LÀ l’essentiel ! Il vous appartiendra ensuite de gagner dans l’opinion publique votre bataille contre la toute puissance de ce lobby… AVIS DÉFAVORABLE
  •  AVIS DÉFAVORABLE !, le 14 mars 2025 à 16h50
    Je ne comprends pas qu’en 2025, on utilise encore du plastique, il y a d’autres alternatives écologiques ! Nous devons penser à notre et ce n’est pas en continuer de produire du plastique que le réchauffement climatique va ralentir.
  •  Avis négatif - va à l’encontre de la stabilité réglementaire, le 14 mars 2025 à 16h48
    Bonjour, cette loi a été votée il y a plus de 6 ans, laissant largement le temps aux acteurs et aux industriels de bonne foi de s’adapter. Quelle serait la justification d’une annulation de l’interdiction ? Cela minerait la crédibilité de nos lois lorsque nous fixons des directions futures avec des délais d’adaptation, pénalisant les acteurs vertueux qui se transforment proactivement pour s’adapter aux lois, au profit de ceux qui se contentent d’attendre. Il faut au contraire de la stabilité réglementaire si on veut que tous les acteurs prennent au sérieux les lois, décrets et règlements quand ils sont publiés.
  •  Opposition totale, le 14 mars 2025 à 16h46
    Je m’oppose fermement à cette tentative de retour en arrière. Il serait temps de prendre conscience que la solution plastique n’est plus l’avenir et qu’elle est cause de tous nos maux. Merci de penser un peu plus aux citoyens et à la planète et beaucoup moins aux intérêts politiques et financiers des entreprises du secteur plastique.
  •  Refuser le plastique, le 14 mars 2025 à 16h46
    Tout retour arrière serait le pire signal à envoyer aussi bien aux consommateurs qu aux lobbys.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 16h45
    Quelle lamentable reculade en perspective ! Vos ronds de cuir ont rédigé de façon pitoyable un texte qui offre la possibilité au lobby de la plasturgie de vous menacer d’un recours contre la mise en œuvre de la loi ? Qu’à cela ne tienne, si vous conservez le texte initial, vous protégez la santé de nos enfants et c’est LÀ l’essentiel ! Il vous appartiendra ensuite de gagner dans l’opinion publique votre bataille contre la toute puissance de ce lobby…
  •  une ineptie, le 14 mars 2025 à 16h45
    Il n’y a aucune raison valable autre que l’intérêt courte vu de quelques industriels de continuer à utiliser de la vaisselle jetable en plastique. Si meme l’état n’est pas capable de passer ce cap dans les domaines ou il a la maîtrise, comment envisagé que nous passions un jour à un mode de vie qui nous permette de leguer une planete viable à nos enfants?
  •  appelle pour renoncer à l’adoption de ce projet de décret qui vise à autoriser la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires, en contrariété avec l’esprit des loi AGEC et EGALIM, le 14 mars 2025 à 16h45

    Les dispositions du Code de l’environnement visant à interdire l’utilisation de contenants
    alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services
    de restauration collective, ont été motivées par la conscience d’exposer des individus dès leur plus jeune âge, à un risque sanitaire.

    La loi EGalim avait pour ambition de favoriser l’accès à une alimentation « saine, sûre et durable ». Or, lorsqu’elles sont chauffées, les matières plastiques libèrent des substances susceptibles de migrer dans les aliments consommés.

    Or, le présent projet de texte s’inscrit en contradiction avec l’esprit de la loi, dans la mesure où il vise à retirer du champ d’application de l’interdiction les termes « consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ». Très concrètement, cela signifie que les plats chauds seront autorisés à être servis et consommés dans de la vaisselle en plastique, alors même qu’il s’agissait justement d’interdire le contact des aliments chauffés avec des contenants en plastique.

    Au surplus, l’interdiction de la vaisselle en plastique - bien que réutilisable - permettait par ailleurs de lutter contre la pollution plastique, un des grands objectifs de la loi Agec. En limitant ainsi le champ d’application des dispositions précitées, le gouvernement revient sur un acquis dans un contexte où la France est déjà en difficulté sur l’atteinte des objectifs qu’elle s’est fixée, en matière de réduction des emballages en plastique à usage unique notamment.

    Travaillant dans une collectivité qui s’est engagé à répondre aux engagements AGEC et Egalim, ce retour en arrière législatif pourrait être un retour en arrière opérationnel pour notre collectivité :
    - Sans obligation pourquoi engagé des investissements ?
    - pourquoi si l’État de considère plus la santé de nos concitoyens comme prioritaire dois-je, moi collectivité, la prioriser ?