Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Stop au plastique, le 14 mars 2025 à 17h09
    Bonjour, Je suis contre le retour du plastique dans tous les milieux qu’ils soient scolaires ou autres ! Pourquoi revenir en arrière ? Est-ce que vous pliez sous le poids des lobbies du plastique ? Il est évident que nous ne pouvons pas continuer à faire des reculades incessantes sur toutes les décisions prises : plastiques, agriculture, …. Comment osez-vous contredire une loi déjà promulguée ? Voilà un sujet simple de référendum . Stop au tout plastique
  •  Stop au rétropédalage, Non au plastique !, le 14 mars 2025 à 17h09
    Absurde, arrêtons de revenir en arrière, il est grand temps d’accélérer la transition écologique, pas de remettre du plastique dans nos vies ni dans nos corps !
  •  Ne faisons pas marche arrière, le 14 mars 2025 à 17h08
    1 pas en avant, 10 en arrière. Pourquoi rétablir la vaisselle et ustensiles en plastique quand on sait quel impact cette matière a sur la santé de nos enfants ? Un modèle durable à fait ses preuves, laissons le en place. Non au retour du plastique dans les cantines ! Il faut permettre à la loi AGEC de s’appliquer, d’évoluer et d’accompagner la transition écologique pour des exigences sanitaires et environnementales à la hauteur des enjeux climatiques.
  •  NON au retour du plastique dans les restaurants collectifs, le 14 mars 2025 à 17h08
    Avis très défavorable pour ce projet. Mille raisons valables de montrer l’exemple et de pousser au développement de filières plus vertueuses
  •  Non au plastique et à son retour dans les cantines scolaires et les crèches !, le 14 mars 2025 à 17h08
    Ne nous réengageons pas dans la voie du plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  contenants alimentaires en plastique, le 14 mars 2025 à 17h08
    Non à l’utilisation de ces contenants en plastique. Prenez enfin vos responsabilités !!!
  •  Non au plastique dans les cantines des enfants, le 14 mars 2025 à 17h08

    Pourquoi ce retour en arrière ? Le plastique n’est pas fantastique ! Chauffé, il permet la migration des perturbateurs endocriniens vers les aliments que les enfants vont manger.
    Pourquoi nier les résultats scientifiques ?

    NON à ce projet de décret. Pas de retour en arrière possible.

  •  Pas de retropedalage, le 14 mars 2025 à 17h07
    Peut on éviter de revenir sur cette mesure qui a misé du temps a être acquise, qui est bénéfique pour l environnement et pour nos enfants. D autant que le pli commence a être pris, il faut persévérer pour que le changement soit acquis et pas le remettre en question des que la mayonnaise commence a prendre.
  •  Stop aux plastiques, le 14 mars 2025 à 17h07
    Pas de plastique dans les assiettes de nos enfants ! Nous pouvons faire autrement.
  •  avis defavorable, le 14 mars 2025 à 17h07
    Il serait peut-etre temps d’arrêter d’empoisonner et nos enfants et la terre et les océans ! Il faut s’y mettre tout de suite . CORDIALEMENT F.colas
  •  NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES, le 14 mars 2025 à 17h07
    STOP AU POUVOIR DES LOBBIES POLLUEURS
  •  Arrêtons de s’ajouter des problèmes, le 14 mars 2025 à 17h06
    Le plastique est omniprésent dans suffisamment de produits du quotidien. son impact sur la biodiversité et nous-mêmes (nous avons près de 7g juste dans notre cerveau…) est suffisamment scandaleux pour éviter son retour là où nous parvenons à l’éliminer. Arrêtons sa production au début de la chaîne pour éviter de faire porter la responsabilité à la suite de son cycle de vie.
  •  Non, c’est une involution, le 14 mars 2025 à 17h06
    Cessons de céder à la facilité. Le plastique est un désastre écologique.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 17h06
    Je suis contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. Ce retour en arrière est scandaleux. Odile Fuchs
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 17h06
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Je suis diététicienne et pour moi l’alimentation passe aussi par une éviction du plastique ingeré chez les plus jeunes.
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 17h05
    On sait que le plastique dégage des nanoparticules et on cherche de tous côtés à en limiter la pollution jusqu’à accrocher au goulot des bouchons de bouteille. On sait comment ses déchets mettent terre et mer en péril. Il est donc hors du bon sens de relancer une production massive d’objets en plastique comme la vaisselle. Merci.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 17h05
    Comment les entreprises peuvent elles définir un cap si les lois changent sans arrêt !? Le retour du plastique, une hérésie proposée par le ministère de la transition écologique !!! On manque vraiment de personnel politique à la hauteur des enjeux de demain !!!!
  •  Stop aux plastiques, le 14 mars 2025 à 17h03
    Stop aux plastiques dans les assiettes de nos enfants ! Nous pouvons faire autrement.
  •  NON au plastiques dans les cantines de nos enfants, le 14 mars 2025 à 17h03
    Au delà du goût des aliments largement altérer par le plastique, nombre de plastiques sont à minima suspectés d’être nocifs pour la santé (perturbateur endocrinien ou possiblement cancérigène par exemple). Ces plastiques sont en plus sensible à la chaleur, cela semble donc inapproprié à moins de ne servir que des repas froid. Notons enfin que les centres de tri peine à traiter tous les plastiques reçus, il serait donc temps d’en limiter drastiquement leur utilisation.
  •  contre le retour du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 17h03
    c’est une aberration de revenir sur cette décision, le plastique est partout il faut en finir avec ce désastre écologique. Il existe d’autres solutions , ne nous laissons pas dicter nos conduites par les industriels
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