Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES, le 14 mars 2025 à 17h03
    PAS D’ACCORD
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 16h58, le 14 mars 2025 à 17h02
    Il serait totalement hypocrite et demeuré de revenir sur l’interdiction des couverts en plastiques. Après tous les efforts et le temps donné à faire en sorte qu’on limite la production de ces couverts et qu’on arrête leur utilisation dans les milieux scolaire, ça serait un gâchis monumental… S’il vous plaît ne faîtes pas machine arrière, pensez à la santé des futures générations.
  •  Trop de plastique , le 14 mars 2025 à 17h02
    Limitons au maximum la fabrication et l’usage des plastiques.
  •  non au retour du plastique dans les crèches et la restauration scolaire, le 14 mars 2025 à 17h02
    il y a d’autres choix possibles ; refusez ce retour en arrière
  •  stop au plastique, le 14 mars 2025 à 17h01

    Il est impensable de revenir en arrière en réautorisant le plastique dans les cantines, crèches et restaurants universitaires. Ce choix met en danger notre santé et notre environnement. Microplastiques, perturbateurs endocriniens, pollution… On connaît déjà les ravages du plastique, pourquoi persister ?

    Investissons dans des alternatives durables et saines pour nos enfants et étudiants. Dites NON à cette régression écologique et sanitaire !

  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 17h01
    Destruction de l’environnement par les plastiques, pollution de l’air, de l’eau et des océans. Ça suffit !!!
  •  NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES, le 14 mars 2025 à 17h01
    NON ! PAS D’ACCORD
  •  Non, le 14 mars 2025 à 17h00
    Je ne veux pas que nos enfants et petits-enfants soient contaminés par les plastics, nous en sommes déjà imprégnés. C’est une question de santé publique. C’est aussi la santé de nos environnements non humains qui est à préserver. Merci donc de ne pas modifier, "trafiquer", revenir sur l’actuelle mesure.
  •  Un recul inacceptable pour les parents d’élèves , le 14 mars 2025 à 17h00
    Bonjour, L’interdiction de tous les plastiques dans les cantines devait permettre de lutter contre les perturbateurs endocriniens et réduire les déchets et donc notre empreinte carbone. Ce texte est un recul inacceptable pour nous, parents d’élèves soucieux du bien être présent et a venir de nos enfants et donc de notre planète. Nous sommes pour un retrait de ce decret. Noémie Oswalt, Fcpe Bourg la Reine 92
  •  Non au retour du plastique dans les crèches, les cantines scolaires et les Universités, le 14 mars 2025 à 16h58
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à la modification de : 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » C’est fort surprenant et incompréhensible que le ministère de la transition écologie revienne sur la non utilisation du plastique. Alors que vous savez très bien que le plastique, les micro et micron plastiques sont très mauvais pour la santé et s’introduisent partout dans les corps humains. De plus, ils sont toujours indestructibles … ­
  •  Stop au plastique !, le 14 mars 2025 à 16h58
    Non au retour en arrière pas de plastique dans les cantines scolaires
  •  Non à un retour en arrière !, le 14 mars 2025 à 16h58
    Bonjour, La modification du décret, en faisant entrer à nouveau les contenants alimentaires dans certains établissements de restauration, fait fi des travaux sur les risques sanitaires liés à leur utilisation. Il s’agit d’une régression totalement injustifiée en termes de santé publique et d’environnement. Il est indispensable que nous nous défaisions au plus vite, et le plus complètement possible de notre addiction au plastique. Bien cordialement
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires , le 14 mars 2025 à 16h57
    C’est une aberration que ce projet. Les scientifiques alertent déjà sur la pollution plastique que l’environnement et les les êtres vivants subissent. Alors pourquoi vouloir exposer encore plus les enfants ?
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 16h57
    Il faut éviter tout retour en arrière ! les enjeux sanitaires et environnementaux sont trop importants pour assouplir les règles et rester sur un mode BAU ! non à ce projet de décret !
  •  Ne faites pas machine arrière - Non au plastique pour nos enfants, le 14 mars 2025 à 16h57

    Ne faites pas machine arrière -

    Non au plastique pour nos enfants !

  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 16h57
    Non au retour du plastique en restauration collective à l’école, dans les crèches et autres établissements d’enseignement ! L’usage doit être réduit pour des raisons maintenant évidentes de santé publique et environnementales. Stop aux régressions multiples susurrées par les lobbies du plastique. Ne plions pas…
  •  Il est grand temps d’amorcer une autre façon d’être au monde, le 14 mars 2025 à 16h57
    Merci aux législateurs de nous aider à vivre autrement, sans surproduire et surconsommer le génial mais toxique plastique dont les micro déchets (certains sont toxiques) se retrouvent pendant longtemps dans les organismes vivants.
  •  Non à la vaisselle et aux couverts plastique dans les crèches et les cantines !! , le 14 mars 2025 à 16h56
    En tant que Maman, j’ai été abasourdie d’apprendre que ans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique… vraiment ?? C’est aller totalement à rebours de toute logique et de tout progrès pour la santé de nos enfants. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Stop au plastique, le 14 mars 2025 à 16h56
    Respectez vos engagements et prenez vos responsabilités : NON au plastique dans les cantines !!!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 14 mars 2025 à 16h55
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil de moins de six ans.
Haut de page