Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 17h18
    privilégier une réécriture de la loi plutôt que de céder à la pression des lobbys.
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 17h17
    Non au retour du plastique dans les cantines !!!
  •  STOP AU PLASTIQUE, le 14 mars 2025 à 17h17
    Dans le monde dans lequel je vis, on me dit depuis plusieurs décennies que le plastique est mauvais à beaucoup, beaucoup de niveaux. Où vivez-vous pour proposer le retour des plastiques dans les cantines? Je veux bien l’adresse et vous rejoindre. Merci.
  •  Non non et non, le 14 mars 2025 à 17h16
    Non au plastique ! Nous ne voulons pas de ça pour nos enfants ! Arrêtez de céder aux lobbies et faites enfin des projets dignes de sens pour la population ! Merci
  •  Refus du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 17h16
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Christian Gauvin St Malo
  •  Contre, le 14 mars 2025 à 17h16
    Je suis contre cette marche arrière Quel gâchis, quel mauvais exemple donné aux enfants !
  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 17h16
    Allez-vous comprendre un jour qu’il faudrait arrête le massacre avec le plastique ? Avis défavorable
  •  Absolument NON !!!, le 14 mars 2025 à 17h16
    Le plastique présente certes des caractéristiques intéressantes mais on le surproduit et il finit en tonnes de déchets. Il se détruit très lentement en donnant les très dangereux micro plastiques présents partout malheureusement. Et s’il est incinéré il dégage des fumées nocives. Un projet de décret pour lutter contre le plastique dans les océans serait autrement plus constructif ! Je suis absolument contre la réintroduction du plastique…même si ailleurs dans le monde on rétrograde, restons cohérents avec nos valeurs.
  •  Non au retour au plastique , le 14 mars 2025 à 17h15
    Nous disons non au retour des couverts en plastique dans les cantines, self à destinations des enfants/étudiants. Ces polluants éternels sont dangereux pour la santé de nos enfants. Présidente FCPE 35770
  •  Ne faisons pas marche arrière !!, le 14 mars 2025 à 17h15
    1 pas en avant, 10 en arrière. Pourquoi rétablir la vaisselle et ustensiles en plastique quand on sait quel impact cette matière a sur la santé de nos enfants ? Un modèle durable à fait ses preuves, laissons le en place. Non au retour du plastique dans les cantines ! Il faut permettre à la loi AGEC de s’appliquer, d’évoluer et d’accompagner la transition écologique pour des exigences sanitaires et environnementales à la hauteur des enjeux climatiques.
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 17h14
    Comment pouvez-vous envisager de revenir sur ce choix courageux d’interdire le plastique dans les cantines scolaires ? La protection de la santé des enfants, ainsi que la protection de leur environnement doivent primer sur toute autre considération. Prévention des risques, entend-on sans cesse… alors ? Double standard là aussi ? Continuons plutôt dans la bonne voie, en interdisant petit à petit tous les plastiques jetables.
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 17h12
    Le plastic pas automatic, le 14 mars 2025 à 17h10 Pourquoi revenir en arrière sur la suppression du plastique dans la cuisine collective? Si c’est "pratique" il existe des solutions alternatives. Tant d’années ont été perdues pour le profit de quelques-uns. Un peu de courage politique ne serait pas de trop. en espérant que la raison l’emporte sur des considérations mercantiles
  •  Ce n’est pas possible, le 14 mars 2025 à 17h12
    La mer souffre déjà tellement de nos déchets plastiques que nous ne pouvons pas en rajouter. D’autant que les industriels parlent de recyclage mais on sait que des tonnes ne sont pas recyclés. Nous retrouvons ainsi des plastiques dans la nature, sur le bord des routes par exemple et combien en mer ?Nous revenons en arrière !
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 17h12
    Tout aura déjà été dit dans les commentaires sur les effets néfastes connus et suspectés concernant l’usage de plastique pour les contenants alimentaires. La migration de perturbateurs endocriniens et autres polluants toxiques pour la santé humaine, en particulier aux périodes critiques de la vie, ne sont plus à démontrer. Ce revirement politique ne répond qu’à un intérêt purement économique. Les alternatives sont connues, faciles à mettre en œuvre et déjà largement adoptées sur le territoire, n’en déplaise à certains groupes de pression qui voudraient nous faire croire l’inverse. La santé, spécialement celle de nos enfants dans les écoles, n’est pas une variable comptable d’ajustement. Nous parlons de santé, du droit à un environnement sain (charte de l’environnement de valeur constitutionnelle qui a passé ses 20 ans), de vie saine et en pleine possession de nos moyens. Cette reculade sur un engagement qui était déjà pris n’est pas défendable.
  •  Les citoyens refusent de faire un pas en arrière !, le 14 mars 2025 à 17h12
    C’est incroyable de revenir sur des bonnes pratiques déjà instaurées et saluées ! Nous les citoyens qui vous avons "élu" ne sommes pas d’accord !
  •  Non, le 14 mars 2025 à 17h12
    Il est inimaginable qu’on puisse mettre en danger non seulement la santé de nos enfants , mais aussi l’avenir .. les plastiques mettent en jeu la fertilité (perturbateurs endocriniens.. )
  •  Non au plastique pour les contenants alimentaires destinés aux enfants, le 14 mars 2025 à 17h10
    Ne mettons pas de plastique dans les contenants alimentaires destinés aux enfants !
  •  Stop, le 14 mars 2025 à 17h10
    La loi a été votée à l’époque pour des raisons écologiques et de santé publique. C’est encore plus d’actualité aujourd’hui. Comment pouvons-nous reculer ?
  •  Le plastic pas automatic, le 14 mars 2025 à 17h10
    Pourquoi revenir en arrière sur la suppression du plastique dans la cuisine collective? Si c’est "pratique" il existe des solutions alternatives. Tant d’années ont été perdues pour le profit de quelques-uns. Un peu de courage politique ne serait pas de trop. en espérant que la raison l’emporte sur des considérations mercantiles
  •  Non au recul en arrière , le 14 mars 2025 à 17h09
    Cessez de plier sous la pression des lobbies. Vous êtes sensés représenter le peuple et non les intérêts d’une minorité dont vous faites partie.
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