Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
- arrêter la production et distribution du plastique sous forme de couverts
- arrêter la production et distribution du plastique sous forme d’emballages, de contenants
- arrêter la production et distribution du plastique dans les matériaux du bâtiment Comme on est loin de la solution alors qu’on prétend bêtement s’y rapprocher ! Pourquoi personne n’ose le dire : quand on fait un mauvais choix de produits et qu’on le commercialise, pour retrouver la voie du salus (santé), il faut arrêter avec cette production. Comme le plastique est un dérivé du pétrole, oui, c’est mauvais tout comme le goudron, le carburant. Or, les hommes ne savent pas s’arrêter au vu de leur Histoire. Donc, oui, plus le temps avance, plus ils vont vers les problèmes, plus ils vont vers la déchéance et oui, ils condamnent la vie dans son évolution à baisser de niveau qualitatif, puisque tout cela va de pair, est tenu par un même fil logique. Concrêtemnt : urgence à recycler le plastique et à un plan de démantèlement des usines de plastique.