Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Retour de contenants en plastique dans les creches et cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 17h41
    Je suis fermement opposée au retour de contenants plastiques ! Nous savons que c’est un enjeu de sante publique, et pour ceux qui mangerons dans ces contenants, et pour la pollution environnemental ! Pourquoi revenir sur une decision aussi importante prise il y a quelques années, si ce n’est sans doute que pour ceder aux pressions de lobbys puissants du plastique en meprisant les citoyens !!!? Pensez vous mériter votre titre de Ministre de la Transition écologique ?
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 17h41
    le plastique est partout, il est déjà notre corps, dans notre eau , s’il vous plait n’en ajoutez pas encore dans les cantines. c’est le plastique qui est en train de détruite une partie de notre ecosystème et le pétrole qui y est associé
  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 17h41
    Sur le terrain des perturbateurs, les changements sont lents et souvent minuscules. Et quand il y en a, on fait marche arrière… Hallucinant ce manque de courage
  •  NON à un retour en arrière avec du plastique, NON au plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 17h40, le 14 mars 2025 à 17h41
    NON à un retour en arrière avec du plastique, NON au plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 17h41
  •  Non à ce décret !, le 14 mars 2025 à 17h41
    Je compte sur mon gouvernement pour aller dans le sens de la transition écologique et climatique, dans le sens de la défense de la santé publique : non aux plastiques aux usages inutiles ou pouvant êtres remplacés par des solutions alternatives plus respectueuses de l’environnement ! Ce décret n’a aucun sens.
  •  Quelle régression, le 14 mars 2025 à 17h40
    Le plastique pollue sur des millénaires, sans parler des microparticules qui nous empoisonnent et sont un risque pour la santé publique. Pourquoi revenir en arrière avec une pensée si court-termiste quand il faudra assumer les conséquences de cette décision sur le long-terme ? N’ajoutons pas encore plus de fardeaux aux plus jeunes générations.
  •  Urgence climatique : plan de démantèlement des unités de production (usines) et plan de recyclage, le 14 mars 2025 à 17h40
    Le plastique est un dérivé de pétrole et à ce titre c’est une production mauvaise comme les carburants, de goudron ou l’asphalte qui servent à fabriquer nos routes. Combien de matériaux élaborés à partir de cette substance polluante et nocive ? On a produit tellement de marchandises dans l’alimentaire, le transport, le conditionnement, le bâtiment que c’est impossible à évaluer. Des tonnes et des tonnes de plastique qui ont circulé, ont été employés et ont été jetés partout dans le monde. Par contre, si on ne peut pas l’évaluer, on devrait accepter l’idée de devoir arrêter avec cette production, c’est-à-dire en agissant en amont, à la source. D’où le plan de fermeture et démantèlement d’usines à acter et mettre en oeuvre sur le terrain. Quand une source est à ce point nocive pour la santé, il faut arrêter d’y boire. Je rappelle que les oiseaux, les poissons, par millions, ont eu l’estomac perforé ou le sang empoisonné par du plastique, du pétrole, que la terre comme la mer sont inondés de ces déchets !
  •  Defavorable , le 14 mars 2025 à 17h39
    On ne peut pas faire marche arrière sur l’écologie, nous avons déjà du retard, on ne peut pas revenir en arrière. Il y a plein d’alternatives au plastique. On ne peut pas bânir le plastique à la maison et laisser les enfants se faire contaminer au plastique à l’école.
  •  Contre le plastique à la cantine , le 14 mars 2025 à 17h38
    Arrêtons de retourner en arrière et de rendre malade nos enfants. On connaît les effets sur la santé des perturbateurs endocriniens présents dans les plastiques, alors pourquoi les réintroduire? Après c’est l’état qui rembourse les frais des maladies liées à ces poisons… et interdire les pfas pour réintroduire les plastiques à la cantine? Quelle est la logique?
  •  Non au plastique dans l’alimentation !, le 14 mars 2025 à 17h37
    Le plastique est un matériau polluant, et il empoisonne les enfants, si sensibles aux perturbateurs endocriniens, pendant leur repas. Comme il est très peu recyclable, il se retrouve dans les océans où il tue les animaux marins. C’est une raison suffisante pour en diminuer la production le plus rapidement possible. Or, vous, membres du gouvernement, vous voulez y revenir pour la vaisselle, alors que vous souhaitiez le supprimer. Quelle est la force, supérieure au souci de santé publique et de qualité de l’environnement, qui vous pousse à le faire ? Ne cédez pas à ces pressions et donnez la priorité à la santé de notre biosphère et de ses habitants. N’oubliez pas que vous aussi vous êtes sensibles à tous ces produits et que vous pouvez tomber malades comme tout le monde.
  •  Non à un retour en arrière , le 14 mars 2025 à 17h37

    Les intérêts des citoyens doivent primer sur ceux de l’industrie de la plasturgie. Les acquis environnementaux et de santé publique sont difficiles en ces temps où les lobbies de l’industrie sont toujours plus forts et représentés. Tout renoncement est mauvais pour l’avenir des français et le droit à vivre en santé et dans un environnement préservé.

    La suppression des articles de plastique à usage unique ne doit pas être remise en cause et doit se poursuivre, alors même qu’il existe un consensus international à ce sujet et qu’un traité est en négociation à l’échelle internationale pour lutter contre cette pollution (INC).

    Ne pliez pas face à l’industrie.

  •  NON au plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 17h37

    Dans le cadre de cette consultation, je m’oppose formellement au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires.

    Il me parait inacceptable de poursuivre l’utilisation de ces matières auprès des enfants.

    Je souhaite vivement que soit maintenu l’interdiction de ces produits dans les crèches et cantines scolaires et que cela s’étende plus tard à toute l’alimentation humaine.

  •  NON au plastique !, le 14 mars 2025 à 17h36
    Respectons nos promesses ! Supprimer le plastique à usage unique est une étape positive. Faire marche arrière nuirait aux objectifs écologiques de notre pays.
  •  pas de marche arrière, le 14 mars 2025 à 17h36
    Alors que le plastique est reconnu comme portant atteinte à la santé humaine, en particulier des enfants, le recul qui est proposé est d’autant plus incompréhensible qu’il néglige aussi ses effets reconnus sur l’environnement. Je dis non à une régression de la loi.
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 17h36
    Non à ce retour en arrière qui va complètement à l’encontre du bon sens. Un pas en avant, trois pas en arrière… Nous sommes fatigués de subir les décisions idiotes d’un gouvernement qui ne pense qu’à faire plaisir aux lobbies.
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 17h36
    Pas de plastiques dans les cantines scolaires . Les mères de famille travaillant , les enfants élèves vont forcément à la cantine . On ne peut pas être très vigilants à la maison et laisser nos enfants être contaminés à l’école .
  •  M Cavé Fabien , le 14 mars 2025 à 17h36
    Les consommateurs sont épuisés physiquement et moralement par vos décisions irresponsables que nous subissons.
  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 17h35
    Non au plastique ni dans les crèches, ni dans les cantines, ni ailleurs. On sait que les océans sont bourrés de plastiques, on sait que les animaux marins mangent du plastiques, on sait que les humains ont du plastique dans leur cerveau, mais les politiques et les personnes responsables qui font et défont les lois de notre pays n’ecoutent pas ni les scientifiques, ni les consommateurs. Don’t look up et après ça coûtera bien plus chère de réparer les dégâts et ça sera peut être trop tard pour le faire.
  •  Le plastique, ce n’est pas fantastique !, le 14 mars 2025 à 17h35
    Nos enfants sont encor3 plus à protéger que les adultes ! Les denrées alimentaires en contact avec le plastique chauffé peuvent être contaminées par des substances indésirables alors que des substituts au plastique existent et qu’ils fonctionnent. Ce serait un grand retour en arrière. A ceci s’ajoute le volet environnemental car on sait que le plastique est loin d’être durable, voire aucunement pour la vaisselle jetable. Nos eaux, en particulier potables, sont déjà polluées de microplastiques, néfastes à l’homme. Sans parler de l’augmentation importante des déchets à l’heure de l’objectif de la réduction de ceux ci. En CCL, ce projet de loi est une hérésie d’un point de vue santé humaine et environnementale.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !, le 14 mars 2025 à 17h34
    Alors que l’on connait très bien les effets délétères sur la santé des perturbateurs endocriniens et autres toxiques , c’est une ineptie de remettre à l’ordre du jour le retour de ces contenants plastiques. Les lobbies doivent être derrière cette décision qui va en plus contre le bon-sens par rapport à l’environnement !! Retour en arrière grave et irresponsable….
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