Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 18h07

    C’est HONTEUX ce tripatouillage :

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Contre le retour du plastique dans les collectivités, le 14 mars 2025 à 18h06
    Quel retour en arrière et pas pour le meilleur dans ce projet de loi ! Au lieu de céder aux lobbies du plastiques, écoutez vos concitoyens, ce sont eux qui vous élisent et leurs intérêts que vous devez servir !
  •  Avis défavorable - Inacceptable, le 14 mars 2025 à 18h06

    J’émets un avis DÉFAVORABLE

    Il est absolument inacceptable de faire marche arrière alors que le principe de précaution doit au contraire pousser à protéger le plus possible les enfants (les adultes aussi mais commençons par la jeunesse !) des possibles effets nocifs sur la santé des micro plastiques.

  •  Honteux, le 14 mars 2025 à 18h05
    Quel recul en arrière, et quel ministère qui ne prend que des décisions qui vont à l’encontre d’une transition environnementale. C’est un scandale !
  •  Totalement opposée à cette modification, le 14 mars 2025 à 18h05
    Quelle aberration ! Quel retour en arrière !! Quel scandale illustrant une fois de plus le lobbying forcenée de l’industrie du plastique auprès de nos gouvernements au mépris de la santé la plus fragile et précieuse, celle de nos enfants…
  •  consultation sur les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe en milieu scolaire et crèches, le 14 mars 2025 à 18h04
    Bonjour, l’état doit respecter l’interdiction de la vaisselle plastique partout afin de protéger nos enfants.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 18h03
    il est inadmissible de céder à la pression des lobbies du plastique ce rétropédalage est une menace pour la santé et l’écologie et les risques sont connus et avérés. Ce projet de décret ne doit donc en l’espèce pas aboutir
  •  Arrêtons de reculer !, le 14 mars 2025 à 18h03
    Non au retour du plastique, non aux aberrations, non aux lobbys. C’est votre devoir de pousser la société dans le BON sens.
  •  Contre ce projet, le 14 mars 2025 à 18h03
    J’ai même plus les mots pour contester les idées débiles pondues par les gens censées nous représenter. Votre bon sens a-t-il totalement disparu au profit de l’appât du gain des lobbys du plastique ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 18h02
    Je rejoins "Agir pour l’environnement" dans leur argumentaire contre ce retour en arrière sur une mesure environnementale qui coûte à l’environnement et à la santé, qui plus est des générations futures !
  •  Article D. 541-338 du code de l’environnement , le 14 mars 2025 à 18h02
    Oui à la vaisselle réutilisable, mais pas en plastique ! en porcelaine, c’est plus sain pour l’alimentation et pour l’environnement. Ça se lave mieux, ça sèche mieux, c’est moins porteur de germes. Merci de ne pas revenir en arrière avec du plastique en plus réutilisable il s’altère au lavage . Didier
  •  Non au retour du plastique jetable dans les cantines, crèches et autres, le 14 mars 2025 à 18h02
    La ministre de la destruction écologique privilégie les intérêts financiers des industriels du plastique à la santé de nos enfants. Empoisonner les enfants en les faisant manger dans de la vaisselle en plastique sachant que cette dernière libère des substances toxiques au contact des aliments chauds, gras ou acides peu importe pourvu que l’on ne touche pas aux bénéfices colossaux des industriels du plastique. Une honte absolue ! Remettre du plastique dans les cantines pour faire plaisir à l’industrie pétrochimique et contribuer à une crise environnementale catastrophique voilà la mission du ministère contre l’écologie.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 14 mars 2025 à 18h02
    le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non aux plastiques, le 14 mars 2025 à 18h01
    Compte tenu du risque de biodisponibilité de substances dangeureuses entrant dans la composition des plastiques vers les aliments, il est inadmissible que nous autotisions le retour de ces graines de cancers et autres perturbations, dans les restauration collectives à fortiori dans les écoles.
  •  non au retour du plastique dans les cantine, le 14 mars 2025 à 18h01
    Pour protéger la santé des enfants, il faut limiter les contacts avec le plastique. Cette marche arrière est incompréhensible. L’avenir de nos enfants est moins important que les profits de l’industrie du plastique?
  •  Aberration, le 14 mars 2025 à 18h00
    Alors qu’il est prouvé que le contact avec les plastiques libère des particules dans l’organisme qui sont inassimilables, le gouvernement voudrait par peur des lobbys, perturber l’avenir de nos enfants. Où sont les priorités ? la vie des enfants vaut -elle moins qu’un mauvais procès fait par des sociétés et des avocats sans scrupules ?
  •  Pourquoi pas un texte modificatif au parlement, pour éliminer le risque de contestation par le lobby du plastique ?, le 14 mars 2025 à 17h58
    Juste lunaire ! La mauvaise rédaction d’un texte par le législateur passe par une prise de risque sanitaire pour nos enfants, avec ce décret (c’est vrai que les enfants n’ont JAMAIS de nourriture chaude dans leurs assiette…), au lieu de faire un texte de loi modificatif pour tuer dans l’œuf le risque de contestation par le lobby du plastique des textes de lois actuels devant les juridictions… Espérons que la FCPE (ou autre) attaqueront ce décret devant le tribunal administratif !!!
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 17h58
    Non au retour au plastique. Serait-il possible au moins une fois quand une bonne décision a été prise de s’y tenir ?
  •  Alexandra Caron-Cusey, conseillère régionale Auvergne-Rhône-Alpes, le 14 mars 2025 à 17h57

    Ce projet d’arrêté est un problème car une régression, je cite :
    "Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement."

    Les exceptions sont une pratique pour diminuer la portée de la loi. Le faire maintenant est le saut du déni de notre situation.
    La crise de la biodiversité est réellement grave, les océans sont massivement pollués par le plastique, des études montrent la pollution de notre environnement par le microplastique que l’on retrouve même dans nos organismes.

    Il est donc important de ne pas affaiblir la loi et de retirer ce projet de décret.
    J’ajouterai que la loi a été votée par la représentation nationale, il est donc particulièrement malvenue d’en modifier la portée par un décret qui ne fait pas l’objet des mêmes discussions et qui revient sur l’esprit de la loi votée.

  •  Non au retour du plastique dans les cantines !!, le 14 mars 2025 à 17h57
    Toutes les études scientifiques démontrent que le plastique est nocif sur notre santé et encore plus sur les plus jeunes. Il est irresponsable de la part d’un gouvernement digne de ce non de faire un tel recul sur un décret qui interdisait enfin ces plastiques dans les cantines. Céder à la pression des industries du plastique est juste scandaleux ! J’espère que le gouvernement aura la sagesse de ne pas revenir sur cet interdit bénéfique pour la santé de nos enfants et adolescents.