Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  avis très défavorable, le 14 mars 2025 à 18h13
    le plastique , ça suffit . Il y a déjà suffisamment de pesticides, fongicides, herbicides , perturbateurs endocriniens qui empoisonnent chaque jour nos enfants. Le principe de précaution doit s appliquer car nous ne savons que très peu de choses sur la migration des particules plastiques liée à la chaleur.
  •  Danger pour la santé, nuit à l’environnement , le 14 mars 2025 à 18h12
    Le plastique est préjudiciable pour la santé, c’est un perturbateur endocrinien reconnu ! Il est peu recyclable et s’accumule partout (eau, terre, air…) en se dégradant très lentement…
  •  Autres suggestions ?, le 14 mars 2025 à 18h12
    Il existe des alternatives moins nocives que le plastique. Peut-être demandent-elles des investissements initiaux plus importants, mais il faut considérer le coût total d’opération des différentes solutions pour juger avec pertinence. Il convient bien évidemment d’intégrer dans la réflexion les externalités comme la contribution au réchauffement climatique et les impact sur la santé de enfants, qui sont deux catégories devant être minimisées.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches, le 14 mars 2025 à 18h11
    Il faut en finir avec cette politique de gribouille qui consiste à faire un pas en avant puis trois pas en arrière. Il faut en finir avec le plastique, et enfin réfléchir à long terme et se préoccuper de la santé publique et du bien commun.
  •  Déclaration d’opposition au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement. , le 14 mars 2025 à 18h11
    Accompagnaient d’avantage les services concernés par cette loi, quitte à mobiliser les élus ou services locaux pour trouver des solutions. On a besoin de faire cette transition pour arrêter tous les tords que nous occasionnons au vivant. On ne peut pas continuer à jeter dans l’océan tout ce plastique qui ne ce dégrade pas. Un jour, ça va nous revenir sur le coin de la figure, et le plastique ingéré par le vivant finira dans nos estomacs en asses bonne quantité pour nous occasionner bien des maux. Sans compter tous les puits de pétroles et autres surfaces agricoles utilisés, nécessaire à sa fabrication, qui souillent et détruits des habitats indispensables pour nombre de nos p’tites et grandes bêtes qui en on besoins. Alors s’il vous plaît. Ne faites pas un retour en arrière. Appliquer ces articles de loi comme elles sont.
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 18h11
    Quel dommage de revenir à ce point en arrière. La lutte contre la pollution aux plastiques et micro plastiques devraient être au cœur des politiques à venir pour préserver la planète et les générations futures.
  •  Non au projet de restauration des couverts en plastique à l’école , le 14 mars 2025 à 18h11
    Ne cédez pas aux lobby du plastique et faites mieux que le gouvernement américain sur ce sujet (comme pour les autres)
  •  Contre ce projet, le 14 mars 2025 à 18h11
    La santé des enfants et donc des adultes de demain doit passer avant tout. Merci de tenir vos engagements.
  •  Ministère de la Déconstruction Écologique, le 14 mars 2025 à 18h11

    Après de nombreuses années à faire appliquer des lois pour des mesures saines, à
    la fois pour l’environnement et pour la santé humaine, comment le Ministère de la "Transition Écologique" peut-il se permettre de faire un retour en arrière ?

    Si c’est le cas, autant changer tout de suite le nom du ministère, au lieu de jouer l’hypocrisie.
    Autant le remplacer par un "Ministère de la Déconstruction Écologique" ou un "Ministère des Plastiques, Perturbateurs endocriniens et autres Polluants".

    Alors évidemment que je suis défavorable à cette régression qui est en opposition avec le principe de la Transition Écologique.

  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 18h10
    Ce projet de décret va à l’encontre de toutes les préconisations connues ce jour en matière d’environnement et de santé humaine : https://infos.ademe.fr/magazine-juillet-aout-2022/faits-et-chiffres/plastique-peut-on-sen-passer/ https://www.zerowastefrance.org/alerte-effets-nocifs-plastique-sante/ Je demande à notre gouvernement de ne pas céder à la pression du lobbying du plastique, et de s’engager à être garant de la santé humaine et planétaire.
  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 18h10
    On le sait le plastique est toxique pour le vivant, l’environnement et le corps humain. Le scandale des micro plastiques dans les bouteilles d’eau, le Pcb toxique des biberons, des pourcentages de microplastique dans le corps humain reconnus, les coraux qui blanchissent et meurent car la photosynthèse par les zooxantelles ne peut plus se faire. Des ecemples, il y en a des milliers. Prendre soin de la vie au naturel va bien au delà des intérêts economiques des cartels… Respirer est l’affaire de tous tes… Stopper cette production c’est un strict minimum.. A quand l’entreprise pollueuse payeuse responsable du produit jusqu’au déchet… dans le sens du biodegradable non toxique… Entrepreneur responsable d’abord. Cordialement
  •  RIGOBELLO SYLVIE, le 14 mars 2025 à 18h09
    Nos enfants n’ont pas à subir des pressions de l’industrie du plastique. Alors que de plus en plus sont en surpoids ou en obésité, quelle image du repas nous allons leur donner ! Ce temps doit être riche de découvertes et de plaisirs et doit bien sûr les éduquer à mieux manger. Nous allons favoriser le bio dans des couverts et assiettes en plastique. J’ai honte pour nos décideurs qui ont été élus et qui ne font aucun cas de la santé de nos enfants qui seront les adultes de demain avec nombre de pathologies. Mais c’est pas grave à aujourd’hui ce ne sont pas des électeurs et d’ici qu’ils le soient nos élus auront changés.
  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 18h09

    Je suis contre le retour du plastique qui nuiras à la santé de tous, notamment des plus jeunes.

    Loïs Hourdeau

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 18h09
    La modification du 1° de l’art. D541-338 du code de l’environnement aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. dans les cantines scolaires. Fermement opposée à une telle régression, je vous demande par la présente de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au projet de décret , le 14 mars 2025 à 18h09
    Ce projet d’arrêté est une régression ! Il ne faut pas céder à la pression des industriels du plastique. C’est un non sens écologique et sanitaire qui expose directement nos enfants.
  •  Scandaleux !!!!, le 14 mars 2025 à 18h08
    NON NON NON PAS DE RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CANTINES !
  •  Non au projet de décret , le 14 mars 2025 à 18h08
    Ce projet d’arrêté est une régression ! Il ne faut pas céder à la pression des industriels du plastique. C’est un non sens écologique et sanitaire et expose directement nos enfants.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 18h07
    Non à un retour en arrière pour le profit d’un secteur qui ne fait pas sa part en plus d’être issu de l’extraction de pétrole. C’est simplement inconcevable, je ne comprends même pas que cela puisse se passer. C’est un danger pour la santé des plus jeunes, dont la santé passe une fois de plus après le profit de quelques uns. C’en est assez de l’influence des lobbys, et tout cela en catimini. Rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement est INCONCEVAVLE. Cette modification aura pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Honte à vous !, le 14 mars 2025 à 18h07
    Non au retour du plastique dans les établissements scolaires ! Nos enfants ne sont ils pas assez exposés aux polluants et perturbateurs endocriniens ? Stop à ces politiques, pantins des lobbys !
  •  Quels intérêts représentez-vous ?, le 14 mars 2025 à 18h07
    Non au retour du plastique jetable dans les cantines, crèches et autres, le 14 mars 2025 à 18h02 La ministre de la destruction écologique privilégie les intérêts financiers des industriels du plastique à la santé de nos enfants. Empoisonner les enfants en les faisant manger dans de la vaisselle en plastique sachant que cette dernière libère des substances toxiques au contact des aliments chauds, gras ou acides peu importe pourvu que l’on ne touche pas aux bénéfices colossaux des industriels du plastique. Une honte absolue ! Remettre du plastique dans les cantines pour faire plaisir à l’industrie pétrochimique et contribuer à une crise environnementale catastrophique voilà la mission du ministère contre l’écologie.
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