Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Non au projet de décret !, le 14 mars 2025 à 18h35
    Par la présente je vous fais part de mon opposition à la modification de cette loi, qui est un progrès. Ne faisons pas retourner en arrière, ceux qui on déjà fait l’effort de franchir le pas, en respectant la loi, la santé humaine et l’environnement. Merci !
  •  Plastique et cerveau, danger, le 14 mars 2025 à 18h34

    Une étude publiée le 3 février 2025 dans Nature Medicine a révélé que la quantité de plastique présent dans les tissus humains est passée entre 2016 et 2024 de 3000μg à 5000μg.
    Les particules de plastique trouves ne font que quelques nanomètres et proviennent de la dégradation de morceaux plus gros et de vêtements.
    Le cerveau est l’organe le plus affecté par la présence de ces micro et nano-plastiques, en en accumulant 10 à 20 fois plus que les autres organes.
    Sans possibilité,en l’état actuel des connaissances, d’établir un lien de cause à effet, l’étude révèle néanmoins que les tissus de personnes décédées d’Alzheimer contenaient 10 fois plus de plastique que celles décédées d’une autre cause, laissant entrevoir un lien entre démence et accumulation de plastiques dans les tissus humains.

    En négation du principe de précaution, inscrit dans notre constitution ainsi que dans notre corpus légal, revenir sur l’interdiction du plastique, même de façon partielle, serait un acte volontaire de mise en danger de citoyens, parmi les plus fragiles et sensibles aux pollutions.

    Je suis un citoyen opposé à la révision de ce décret.

  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, réchauffe et de service mentionnée à l’article D.541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 18h34
    Alors que nous ne savons comment éliminer le plastique qui pollue terres, cours d’eau et mers -le 6e continent de l’océan !- autoriser la vaisselle plastique dans les cantines est plus qu’un pas en arrière : c’est un retour à la case départ. Ce serait une décision totalement contre-productive qui ne profiterait qu’aux lobbies de la pétrochimie. Est-ce que les actionnaires de ces multinationales savent qu’ils sont mortels et qu’ils assassinent leurs enfants en pourrissant la planète? Car il n’existe pas dans notre système solaire une autre planète habitable. Il faut arrêter de jouer avec l’environnement, la biodiversité et la santé humaine. Ce ne sont pas des données d’ajustement du bilan des multinationales.
  •  AS Masmejean , le 14 mars 2025 à 18h34
    Cette modification mérite tout au moins une explication mais surtout du sens, or, ni l’un ni l’autre ne sont présents dans ce projet de décret. Arrêtons de reculer face à des changements nécessaires et acceptés comme urgents.
  •  Mme , le 14 mars 2025 à 18h33
    Cette modification mérite tout au moins une explication mais surtout du sens, or, ni l’un ni l’autre ne sont présents da s ce projet de décret. Arrêtons de reculer face à des changements nécessaires et acceptés comme urgents.
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 18h33
    Je suis contre ce projet de modification de la définition des contenants alimentaires. C’est un pas en arrière concernant la protection de l’environnement et de la santé. Nicolas Charret
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 18h32
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires. Le plastique est partout : dans les sols, dans l’eau, dans notre organisme, ce qui met en danger la santé des humains, des animaux, de la planète. Nous le savons et nous ne changeons rien. C’est désolant
  •  recul inacceptable, le 14 mars 2025 à 18h32
    Réoouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement est inacceptable. Pourquoi la santé d’une population passe après les intérêts de l’industrie et une fois encore sans réaction citoyenne, nos ministères n’oeuvrent pas au bien commun. Il est temps pour une agriculture paysanne nourricière génératrice de qualité, d’emplois, plutôt que l’agro industrie qui nécessite des contenants dangereux pour la santé. Les études scientifiques existent, on sait les dangers et..pas de changement du côté de nos politiques et même une dégradation de la protection des populations au profit…des profits.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 18h31
    Pourquoi est-ce que vous détestez les enfants de ce pays?? Votre rôle est de les protéger§
  •  Avis défavorable pour la réintroduction de la vaisselle plastique, le 14 mars 2025 à 18h30
    Sous la pression d’un secteur professionnel, nous allons prendre le risque de mettre en danger la santé de nos enfants avec le risque de microparticules plastiques, sans compter la menace pour l’environnement : abandon immédiat de ce projet.
  •  Non au retour en arrière , le 14 mars 2025 à 18h28
    Je suis opposé à ce décret qui constitue un retour en arrière. Protegeons la santé de nos enfants* supprimons le plastique des cantines et réduisons nos déchets
  •  Un pas en avant… , le 14 mars 2025 à 18h27

    Un pas en avant… 3 pas en ARRIÈRE !

    Arrêtons ces revirements de situations et soyons enfin "courageux" (quel courage….).

    Arrêtons avec ce plastique !

    Et quand nous n’aurons plus de pétrole, il faudra bien s’en passer, non ?

    Alors passons à l’action et avançons en cohérence avec les enjeux de l’époque !

  •  Non au Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 18h25 , le 14 mars 2025 à 18h27
    Cela n’a pas de sens. L’enjeu est plutôt à la réduction des plastiques à usage unique. D’autres solutions doivent être trouvées pour contrer les retours de l’industrie du plastique que celle ci.
  •  modification de la définition des contenants alimentaires- projet de décret , le 14 mars 2025 à 18h27
    Je suis défavorable à ce projet : cette volte face est insensée, effarante , incompréhensible d’autant plus qu’elle concerne des publics fragiles qui ont eux aussi droit à ce respect alimentaire. A quoi bon rappeler encore et encore la mise en danger des utilisateurs, la prolifération des déchets qu’on n’est pas capable d’assumer, d’un coût et d’un éternel gâchis pour…. heu pour quelle raison au fait ? la raison louable n’est pas mentionnée dans ce triste et peu courageux projet.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 18h26
    Il n’y a aucune raison de revenir sur cette interdiction qui est juste et ne représente pas une contrainte très importante. Il faut absolument avancer dans ce domaine.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 14 mars 2025 à 18h26
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Absolument CONTRE ce projet, le 14 mars 2025 à 18h26
    Il y a déjà suffisamment de pesticides et de perturbateurs endocriniens qui nous empoisonnent chaque jour, hors produits plastique. Ensuite, la pollution de la planète, des animaux, de la terre, des océans et des humains au plastique est déjà mondiale et démesurée, d’où l’interdiction juste, responsable et logique des produits en plastique il y a quelques années ! Il n’y aucune raison juste et responsable d’à nouveau les autoriser, surtout dans la bouche d’enfants, qui mangent déjà assez de cochonneries pleines de sucre inverti, d’huile de palme, de colorants, de pesticides, de perturbateurs endocriniens et cancérigènes !
  •  Non aux plastiques , le 14 mars 2025 à 18h25
    Non aux plastiques pour notre santé et celle de nos enfants !
  •  Très mauvaise idée , le 14 mars 2025 à 18h25
    Je m’oppose fermement au retour du plastique dans les cantines.
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 18h25
    N’attendons pas la dernière goutte de pétrole pour prendre de bonnes habitudes…
Haut de page