Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 18h45
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans
  •  refuser le plastique commentaire d’un plongeur, le 14 mars 2025 à 18h44
    J’ai eu la chance de plonger dans les quatre coins du monde , je n’ai pu que constater la dégradation du fonds de nos mers et océans qui se transforment en décharge de plastiques. DES exemples parmi tant d’autres : Voir à Bali des tortues brouter des sacs plutôt que des algues est tout simplement un assassinat. Plonger de nuit encore à Bali avec des animaux merveilleux au milieu d’une décharge m’a longtemps empêché de dormir. Sans parler de la baie de Marseille et des sites en Indonésie. Un point commun à toutes ces plongées : le plastique. Il est grand temps d’arrêter, nous respirons, nous mangeons Plastique. Bientôt ce ne sera plus les emplois qu’il faudra sauvegarder mais les humains. REAGISSEZ ET REFUSER DE VOTER CETTE LOI
  •  Halte au retour aux plastiques envahissants, le 14 mars 2025 à 18h43
    Pas de retour au plastique dans les cantines ! Dangereux pour la santé !! Nous avons en France les infrastructures pour laver les vaisselles. Nous souffrons déjà de tous ces plastiques qui ont inondé notre planète. STOP s’il vous plaît
  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 18h43
    Les plastiques nuisent à la santé de tous
  •  Ça suffit de plier face aux lobbies !, le 14 mars 2025 à 18h42
    La ministre Pannier-Runacher n’a aucune personnalité.Elle se laisse mener par le bout du nez par son cabinet et par d’autres ministres,sous l’influence du lobby du plastique,qui est à son tour soutenu par le lobby pétrolier. Saviez -vous que d’ici 2030,l’industrie pétrochimique compte doubler ls production mondiale des plastiques.C’est un scandale qu’un gouvernement en plus minoritaire,plie face aux lobbies,alors que l’on sait que les plastiques sont dangereux pour la santé(perturbateurs endocriniens,ils diminuent la fertilité et en plus sont cancerigènes. Saviez-vous que l’interdiction de substances dangeureuses pour la santé,préviendrait,à terme,plein de maladies et ferait économiser à la sécurité sociales,plusieurs milliards d’euros par an. Mon avis est complètement défavorable à ce projet de décret qui annule une partie de la loi ,votée par le parlement, d’interdiction des plastiques dans les cantines scolaires. Ceci n’est pas
  •  Non au plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 18h42
    Pourquoi revenir en arrière, le plastique est une plaie pour l’environnement et pour la santé, sans compter la pollution engendrée par sa fabrication à base de pétrole. Est ce si difficile de laver une vaisselle classique comme on fait tous à la maison ? De plus il faut éduquer les enfants à ne pas utiliser de plastique. Donc par pitié renoncez à cette loi, ne cédez pas aux lobbies pétroliers / plastique.
  •  Continuons d’évoluer dans le bon sens, le 14 mars 2025 à 18h42
    Il serait dommage de retourner en arrière sur un sujet qui est largement documenté sur tous les effets néfastes du plastique, aussi bien sur notre santé que notre environnement. L’école doit montrer l’exemple aux enfants qu’il existe d’autres solutions, bien plus pérennes. Arrêtez de plier devant des lobbys
  •  Lutte contre la pollution, le 14 mars 2025 à 18h41
    Le plastique est polluant et nuit à la santé de nos enfants ! Tous le monde le sait. Un retour en arrière serait une atteinte à la nature et à l’intégrité physique des enfant. Le bon sens réclame de faire passer les intérêts de la collectivité avant les intérêts économiques du lobby du plastique !
  •  Plastique, non merci, le 14 mars 2025 à 18h40
    Alors que beaucoup de nos concitoyens font des efforts pour supprimer le plastique, voilà qu´on nous propose de revenir en arrière. Nous marchon sur la tête !
  •  Pas de plastique, le 14 mars 2025 à 18h40
    Pas de retour au plastique dans les cantines ! Dangereux pour la santé
  •  Non, le 14 mars 2025 à 18h39
    Je suis contre ce décret. Désespérant de voir à quel point la moindre avancée est contrariée par des décisions qui vont à l’encontre de la santé de nos enfants.
  •  Non au retour du plastique ! , le 14 mars 2025 à 18h39
    Je suis défavorable à ce retour en arrière qui ne fera qu’empirer l’état de santé des humains et non-humains au profit du lobby du plastique !!!
  •  Non au retour du plastique !, le 14 mars 2025 à 18h39
    Apparemment, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Un scandale !, le 14 mars 2025 à 18h38
    C’est une hérésie écologique qui menace la santé des enfants
  •  contre, le 14 mars 2025 à 18h38
    je suis contre ce retour en arrière
  •  Non au retour des contenants alimentaires et couverts en plastique, le 14 mars 2025 à 18h38
    Je suis totalement contre ce projet de décret pour deux raisons :
    - On sait scientifiquement que les contenants alimentaires en plastique sont mauvais pour la santé et potentiellement perturbateurs endocriniens et cancérogènes.
    - Produire des couverts et contenants non réutilisables est une ineptie et antiécologique.
  •  Non aux plastique , le 14 mars 2025 à 18h37
    Toxique pour les êtres humains, la faune et la flore. On le sait maintenant, donc on ne peut pas faire les autruches…
  •  Une politique fondée sur l’expertise scientifique doit conduire à l’élimination des plastiques dans l’alimentation, le 14 mars 2025 à 18h36
    En tant que citoyen, parent de 2 adolescents, et directeur de recherche en neurobiologie, je ne comprends pas que l’on fasse passer au second plan des fait scientifiques consensuels sur la nocivité des plastiques dans l’alimentation. Le progrès collectif passe par l’intégration des nouveaux savoirs dans les pratiques quotidiennes de la société. Les coût cachés et indirects de l’ignorance sont multiples et bien supérieurs à ce que cette intégration va nous couter collectivement.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires !, le 14 mars 2025 à 18h35

    Je suis opposé à ce retour car j’estime que la santé des nouvelles générations a plus de valeur que les bénéfices des sociétés qui tentent d’imposer ce retour en arrière et contraire à la marche de l’histoire par une action de lobbying en direction de nos élus.

    Merci d’en tenir compte.

  •  Plastique alimentaire., le 14 mars 2025 à 18h35
    Comment avons nous pu accepter des contenants fait avec du pétrole ! Comment cela est il encore possible quand on connait les méfaits de ces produits sur les organismes vivants. Ces enfants qui s’alimentent dans les cantines sont victimes de ces poisons sans que nos " hauts responsables " ne s’en inquiètent, alors qu’il est si facile de s’en défaire. Ici encore, la pression des Lobbys du plastique ( et de tant d’autres ) passe avant la santé d’une génération qui va bientôt nous haïr pour tout ce qu’on leur fait subir. Mais quand allons nous prendre les bonnes décisions une bonne fois pour toutes , et sans faire " marche arrière " , comme cela se produit si souvent ! J’adresse ce message à TOUS nos dirigeants, pour qu’ils prennent leurs décisions en leur âme et conscience, en faisant abstraction des pressions extérieures, dont le seul but est le profil par tous les moyens.
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