Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 18h53
    Tant de citoyens font des efforts au quotidien pour supprimer le plastique de leurs cuisines, nous voulons évidemment sa suppression des cantines scolaires !
  •  Non a la modification du décret sur contenants, le 14 mars 2025 à 18h53
    Nous savons de source scientifique que l:usage des plastiques dans les contenants est directement nuisible a la santé des enfants et contribue à répandre des micros particules nocifs pour le vivant
  •  Non au retour du plastique !, le 14 mars 2025 à 18h52
    Polluant pour l’environnement, dangereux pour la santé, détestable à utiliser. Quel retour en arrière ce serait ! A qui profite le crime ? Quel lobby a corrompu cette fois-ci nos politiques ? C’est à vous dégoûter d’aller voter !
  •  NON, le 14 mars 2025 à 18h52
    Non. Pas de retour du plastique. Fin du plastique pour toute vaisselle, dans les cantines scolaires de crèche et autres.
  •  Non au retour du plastique. , le 14 mars 2025 à 18h52
    Bonjour, c est une honte de revenir sur de tels principes pour limiter les gaz à effet de serres nous devons éliminer l utilisation de plastique et pour la santé de tous ! C est encore aux salariés dû secteur privé de trouver et mettre en place de bonnes pratiques en plus de nos nombreuses heures de travail pour inciter les producteurs à changer leurs mode économique et leur modes de comment gagner de l argent tout étant bénéfique et bas carbone !
  •  Comment faire confiance à ces ministères ?, le 14 mars 2025 à 18h51
    Quand une mesure positive est enfin prise, généralement avec des années de retard, on ne peut pas s’en féliciter car il se trouve souvent un ministre pour revenir dessus discrètement. C’est épuisant, décourageant, et donne une image déplorable de la politique.
  •  non !, le 14 mars 2025 à 18h51
    Bonjour, pourquoi ce retour en arrière? qu’est ce qui le justifie? C’est une aberration ! Protégeons la santé des citoyens et futurs citoyens ! Cordialement
  •  Non au plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 18h50
    Non aux plastiques dans les cantines
  •  NON, le plastique c’est pas fantastique !, le 14 mars 2025 à 18h50
    Notre consommation de plastique doit diminuer autant que possible. NON à ce projet qui va dans le mauvais sens.
  •  NON, le 14 mars 2025 à 18h49
    NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires.
  •  Opposition , le 14 mars 2025 à 18h48
    Y-a-t-il vraiment besoin d’expliquer pourquoi ? Cela me paraît évident : NON le plastique ne doit pas revenir dans les cantines
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 18h48
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Ça suffit les plastiques, le 14 mars 2025 à 18h48
    On le sait maintenant, les plastiques contaminent tous les milieux et il va falloir petit a petit s’en passer. Alors ne revenez pas sur ce qui a déjà été décidé en termes decreduction, c’est un acte en contradiction avec une politique de santé publique. Surtout pour des enfants, surtout qu’on peut faire autrement.
  •  le plastique NON, le 14 mars 2025 à 18h47
    Alors que beaucoup d’entre nous font attention à limiter voir supprimer leur consommation de plastique, c’est une aberration que de vouloir réintroduire de la vaisselle et les couverts en plastique dans les crèches et les cantines scolaires. Non au plastique
  •  Des citoyens préoccupés , le 14 mars 2025 à 18h47
    En tant que parent, il ne nous viendrait pas à l’idée d’acheter, d’utiliser et de jeter des couverts en plastique. Les industriels nous ont cachés longtemps la nocivité des poêles aux revêtements anti-adhésifs. Les PFAS, polluants "éternels" sont mis sous les projecteurs. Avant, il y avait les perturbateurs endocriniens. Encore avant, les particules fines des pots d’échappements de nos voitures. QUAND est-ce que cela s’arrêtera ? !…
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 18h47
    Il est temps de prendre vraiment au sérieux les enjeux environnementaux et sanitaires. Cessons les réformes molles. Ce texte doit rester en l’état.
  •  Non au plastique dans les crèches cantines, le 14 mars 2025 à 18h47
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 18h45
  •  Projet de décret modifiant les contenants alimentaires , le 14 mars 2025 à 18h46
    Je suis complètement contre de modifier le décret portant sur la définition des contenants alimentaires de cuisson , de réchauffe et de service mentionné dans l’article D 541-338 du code de l’environnement.
  •  NON, le 14 mars 2025 à 18h46
    Ce projet de décret est une honte. Les politiques qui en sont à l’origine sont irresponsables et mettent en péril les enjeux écologiques qui nous concernent tous et la santé publique, et ici particulièrement celle des enfants… comment peut on tomber aussi bas? !
  •  Ré autoriser la vaisselle en plastique réutilisable dans les cantines, le 14 mars 2025 à 18h45
    Ce texte est une hérésie ! Le plastique est une catastrophe pour les humains et la nature, en ces temps où il faut absolument cesser de produire du plastique, il serait fou voire dément de reculer et d’autoriser à nouveau de la vaisselle en plastique. Dès que vous voyez une faille dans un texte, vous êtes près à "remettre le couvert" quand bien même que cela soit un danger pour notre planète et le vivant !
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