Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Renoncez à cette modification du 1) de l’article D.541-338 du code de l’environnement, qui réautoriserait la vaisselle de cuisson et de réchauffe,et les couverts en plastique dans les établissements de restauration collective scolaire et universitaire, et dans les crêches.
Il en va de la santé de nos enfants, et donc de la santé à venir de la population française. Le plastique est nocif pour la santé de tous, et en particulier pour celle de nos enfants.
Il faut relocaliser la provenance des matières premières et la confection des repas pour supprimer tous ces emballages polluants, favoriser et développer les productions locales, et proposer une nourriture saine à nos enfants.
Madame la Ministre,
Par ce décret, vous souhaitez ré-autoriser l’utilisation de vaisselles et couverts en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
Cette décision nous est impossible pour plusieurs raisons :
Elle compromet durablement la santé de nos jeunes dans nos crèches, écoles, collèges, lycées et université. Ce décret, c’est l’impunité de les exposer quotidiennement à des substances reconnues nocives comme les perturbateurs endocriniens. Les plastiques, par les molécules de synthèse migrent, y compris à froid, dans les aliments et boissons. C’est pourquoi il est essentiel que les contenants, assiettes, couverts et gobelets ne soient plus en plastique. Plusieurs études avaient d’ailleurs menées à cette interdiction du plastique : Etude de l’ANSES en 2015, Rapport de l’IGAS, du CGEDD et du CGAAER en 2017. C’est d’ailleurs le point clé de l’amendement 923, voté à l’unanimité, de la loi Egalim de 2018. Plus récemment, le rapport d’information du Sénat confirme cet enjeu primordial de santé publique.
Elle constitue un dangereux retour en arrière pour la transition écologique et la lutte contre la pollution plastique. Comment assumer une telle position à l’heure où la France s’est engagée à défendre des « engagements contraignants » et des plans d’action nationaux ambitieux lors du traité international contre la pollution plastique à Nairobi fin 2023 ?
Elle anéantit les efforts des collectivités et les acteurs économiques de la restauration qui se sont mis en ordre de marche et ont investi massivement pour développer des alternatives durables en verre, porcelaine ou inox.
Enfin, il n’aura échappé à personne que ce décret répond seulement et simplement à la menace des alliances du plastique de porter un recours à votre encontre, dans leur stratégie d’influence, suite à cette interdiction du plastique.
Ce dernier décret est donc contestable.
Il trahit l’esprit de la loi Egalim, trahit le principe de précaution visant à protéger nos jeunes, trahit la défense de l’environnement et trahit l’intérêt général.
Comment pouvez-vous revenir sur un tel consensus démocratique ?
Nous vous demandons de ne pas plier face aux lobbys et de revenir sur cette décision.
Pour la Métropole de Lyon,
Bruno Bernard, Président,
Véronique Moreira, Vice présidente Éducation et collèges,
Isabelle Petiot, Vice présidente Réduction des déchets,
Pascal Blanchard, Vice président Promotion de la santé, de la santé publique.