Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  NON au plastique , le 14 mars 2025 à 19h01
    Finissons-en avec le plastique, d’autant plus dans les cantines scolaires !!
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 14 mars 2025 à 19h00
    Je suis contre la proposition de modification de la définition. Comme il a été très bien expliqué dans certains commentaires, les impacts néfastes du plastique sur la santé et sur l’environnement sont documentés, et ce de la production à la consommation finale, et jusqu’aux déchets. Pourquoi remettre en cause des décisions qui ont été prises de façon réfléchie et constructive pour la protection des populations et de l’environnement ? N’est-ce pas une fonction de l’Etat-providence de protéger la population contre les risques liés à la santé notamment ? "Le système français de protection sociale vise à prémunir la population contre les risques sociaux (santé, vieillesse, famille ..)" cf. vie-publique.fr. Et les coûts de traitement des problèmes de santé et de pollution ne sont pas à négliger. Porté par un ministère chargé de la transition écologique, ce décret ne semble pas cohérent avec les missions fondamentales de ce ministère. Et quelle cohérence avec les actions de l’ADEME ou la SERD par exemple ? Ce décret s’il est mis en application, risque d’alimenter un peu plus les opinions populistes qui remettent en cause les institutions, essentielles au fonctionnement de notre démocratie.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 19h00
    Non au retour du plastique dans les cantines, ce retour en arrière n’a aucun sens
  •  Utilisation plastique alimentaire, le 14 mars 2025 à 19h00
    Inacceptable retour en arrière. Jusqu’à quand 1 pas en avant et 3 pas en arrière. Assez.
  •  J’avance et je recule ! Manipulé·es par les lobbies ou complices ?, le 14 mars 2025 à 18h59
    Quand est-ce que les dirigeants et dirigeantes vont prendre la mesure de ce qui attend leurs enfants ? Ah non pardon leurs enfants sont à l’abri de tout cela. Pour l’instant tout du moins. Que feront-iels quand la planète sera une décharge géante, irrespirable, inondée d’un côté, desséchée de l’autre. Vivre sur la lune, en orbite autour de Mars en attendant qu’il y fasse moins chaud ? Dans une station orbitale ? Dans une station balnéaire pour riches dans le nord de la suède ? Assumez vos responsabilités, agissez, ayez le courage de protéger cette planète et affrontez avec détermination ces lobbys qui ne souhaitent pas changer de cap et veulent continuer d’avancer vers le mur, à toute allure, en gavant leurs actionnaires au passage pour qu’ils puissent se payer une fusée vers le cosmos. STOP ! Sandrine Merle
  •  Projet de décret portant modifications des contenants alimentaires., le 14 mars 2025 à 18h59
    Je suis ABSOLUMENT opposé à cette modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D.541-338 du code de l’environnement.
  •  Ahurissement… Consternation… Souci de l’intérêt général porté disparu ? , le 14 mars 2025 à 18h59
    Située au sud-ouest de la Grèce, la fosse Calypso est la plus profonde des fosses océaniques de la mer Méditerranée, atteignant 5 267 m. On vient d’y constater la présence au fond… de bouteilles et de déchets plastiques ! Le mélange d’ignorance et de cynisme que dénote le fait de proposer un tel décret justifie que les responsables gouvernementaux qui ont pris cette initiative, viennent expliquer publiquement comment ils la justifient.
  •  élu communal, le 14 mars 2025 à 18h59
    Sans plus d’explication il n’est pas possible de comprendre un tel retour en arrière par rapport à l’utilisation du plastique
  •  Non au retour du plastique dans les cantines et les creches, le 14 mars 2025 à 18h59
    Renoncez à cette modification du 1) de l’article D.541-338 du code de l’environnement, qui réautoriserait la vaisselle de cuisson et de réchauffe,et les couverts en plastique dans les établissements de restauration collective scolaire et universitaire, et dans les crêches. Il en va de la santé de nos enfants, et donc de la santé à venir de la population française. Le plastique est nocif pour la santé de tous, et en particulier pour celle de nos enfants. Il faut relocaliser la provenance des matières premières et la confection des repas pour supprimer tous ces emballages polluants, favoriser et développer les productions locales, et proposer une nourriture saine à nos enfants.
  •  Non au plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 18h58
    Nous connaissons les risques, il n’est pas possible de revenir en arrière. Il faut arrêter de reculer ! Il n’est pas normal d’empoisonner des enfants, de leur générer des problèmes de santé. Les plats en inox, ce n’est pas très compliqué. Meilleurs pour nos enfants et pour l’environnement. Le choix est rapidement fait. Arrêtons le plastique.
  •  Non, le 14 mars 2025 à 18h57
    Pourquoi vouloir défaire cette petite avancé mise en place ? Non non et non !
  •  Non !, le 14 mars 2025 à 18h56
    C’est idiot ! On a eu du mal à faire sortir le plastique des cantines mais on a réussi ! pourquoi revenir à moins bien ?
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 18h55
    Nous connaissons les risques, il n’est pas possible de revenir en arrière. Il faut arrêter de reculer ! Il n’est pas normal d’empoisonner des enfants, de leur générer des problèmes de santé. Les plats en inox, ce n’est pas très compliqué. Meilleurs pour nos enfants et pour l’environnement. Le choix est rapidement fait. Arrêtons le plastique.
  •  Non à l’usage du plastique dans la restauration scolaire !, le 14 mars 2025 à 18h55
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  décret concernant le plastique, le 14 mars 2025 à 18h55
    je suis contre le retour du plastique dans les cantines scolaires ; le plastique est néfaste pour notre santé ; il est difficilement recyclable ; il tue les poissons dans la mer ; il s’incruste dans le corps humain ; il vaut mieux privilégier le verre, le carton, les plats en aluminium.
  •  Non au retour du Plastique dans les Cantines et les Crêches, le 14 mars 2025 à 18h54

    Renoncez à cette modification du 1) de l’article D.541-338 du code de l’environnement, qui réautoriserait la vaisselle de cuisson et de réchauffe,et les couverts en plastique dans les établissements de restauration collective scolaire et universitaire, et dans les crêches.
    Il en va de la santé de nos enfants, et donc de la santé à venir de la population française. Le plastique est nocif pour la santé de tous, et en particulier pour celle de nos enfants.
    Il faut relocaliser la provenance des matières premières et la confection des repas pour supprimer tous ces emballages polluants, favoriser et développer les productions locales, et proposer une nourriture saine à nos enfants.

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  •  Préservons la santé de nos enfants et leur possibilité de procréer, le 14 mars 2025 à 18h53
    Le plastique est polluant et nuit à la santé de nos enfants ! Tous le monde le sait. Un retour en arrière serait une atteinte à la nature et à l’intégrité physique des enfant. Le bon sens réclame de faire passer les intérêts de la collectivité avant les intérêts économiques du lobby du plastique ! Comment un gouvernement qui veut pousser la natalité peut-il autoriser des pratiques nuisant à la reproduction humaine ?
  •  Non au plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 18h53
    Je suis consternée par cette décision qui va dans le sens inverse de l’intérêt général et de la santé publique, qui plus est la santé des enfants dont l’organisme est en pleine croissance.
  •  Contribution de la Métropole de Lyon, le 14 mars 2025 à 18h53

    Madame la Ministre,

    Par ce décret, vous souhaitez ré-autoriser l’utilisation de vaisselles et couverts en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans.

    Cette décision nous est impossible pour plusieurs raisons :

    Elle compromet durablement la santé de nos jeunes dans nos crèches, écoles, collèges, lycées et université. Ce décret, c’est l’impunité de les exposer quotidiennement à des substances reconnues nocives comme les perturbateurs endocriniens. Les plastiques, par les molécules de synthèse migrent, y compris à froid, dans les aliments et boissons. C’est pourquoi il est essentiel que les contenants, assiettes, couverts et gobelets ne soient plus en plastique. Plusieurs études avaient d’ailleurs menées à cette interdiction du plastique : Etude de l’ANSES en 2015, Rapport de l’IGAS, du CGEDD et du CGAAER en 2017. C’est d’ailleurs le point clé de l’amendement 923, voté à l’unanimité, de la loi Egalim de 2018. Plus récemment, le rapport d’information du Sénat confirme cet enjeu primordial de santé publique.

    Elle constitue un dangereux retour en arrière pour la transition écologique et la lutte contre la pollution plastique. Comment assumer une telle position à l’heure où la France s’est engagée à défendre des « engagements contraignants » et des plans d’action nationaux ambitieux lors du traité international contre la pollution plastique à Nairobi fin 2023 ?

    Elle anéantit les efforts des collectivités et les acteurs économiques de la restauration qui se sont mis en ordre de marche et ont investi massivement pour développer des alternatives durables en verre, porcelaine ou inox.

    Enfin, il n’aura échappé à personne que ce décret répond seulement et simplement à la menace des alliances du plastique de porter un recours à votre encontre, dans leur stratégie d’influence, suite à cette interdiction du plastique.

    Ce dernier décret est donc contestable.

    Il trahit l’esprit de la loi Egalim, trahit le principe de précaution visant à protéger nos jeunes, trahit la défense de l’environnement et trahit l’intérêt général.

    Comment pouvez-vous revenir sur un tel consensus démocratique ?

    Nous vous demandons de ne pas plier face aux lobbys et de revenir sur cette décision.

    Pour la Métropole de Lyon,

    Bruno Bernard, Président,
    Véronique Moreira, Vice présidente Éducation et collèges,
    Isabelle Petiot, Vice présidente Réduction des déchets,
    Pascal Blanchard, Vice président Promotion de la santé, de la santé publique.

  •  Les plastiques polluent, on finit par les manger !, le 14 mars 2025 à 18h53
    Faites acheter les assiettes Duralex, comme dans les cantines de notre enfance, ça évitera de polluer les océans, de tuer les animaux marins. Les études de votre propre ministère l’attestent ! https://www.notre-environnement.gouv.fr/themes/economie/les-dechets-ressources/article/les-dechets-plastiques#:~:text=Les%20d%C3%A9chets%20plastiques,-La%20production%20mondiale&text=La%20production%20mondiale%20de%20plastique%20a%20atteint%20370%20millions%20de,l’impact%20environnemental%20des%20plastiques.