Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •   Titre : Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 20h04
    Commentaire : En toute discrétion le gouvernement s’apprête à réautoriser l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Ce qui aurait pour effet déplorable de réutiliser vaisselle et couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous en stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans"
  •  Non au plastique dans les contenants alimentaires de cuisson, réchauffe, de service dans les cantines et crèches, le 14 mars 2025 à 20h02
    Les plastiques, perturbateurs endocriniens, sont à bannir complètement dans ce qui touche à l’alimentation des enfants (et des adultes !). L’interdiction de ces usages ne devrait pas faire débat et aurait dû être appliquée dès lors qu’on a eu connaissance de la nocivité de ces produits.
  •  Sans titre, le 14 mars 2025 à 20h02
    Préservons notre futur ! L’élimination du plastique à usage unique a déjà montré des effets bénéfiques. Faire marche arrière serait illogique et néfaste.
  •   Titre : Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 20h01
    Commentaire : En toute discrétion le gouvernement s’apprête à réautoriser l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Ce qui aurait pour effet déplorable de réutiliser vaisselle et couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n°2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous en stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans"
  •  Opposition totale, le 14 mars 2025 à 20h01
    Revenir en arrière est une aberration totale il est même scabdaleux ďenvisager un retour en arrière quand tout prouve que cette matière, quelle que soit sa composition est dangereuse. pour la santé et a un impact dramatique sur l’environnement.
  •  CONTRE ce projet de décret , le 14 mars 2025 à 20h01
    Bonsoir. Les enfants sont l’avenir de notre planète. Si nous continuons à ignorer les urgences nécessaires, nous n’aurons bientôt plus rien à proposer à nos chers enfants. C’est inadmissible de penser à de tels retours en arrière.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires !, le 14 mars 2025 à 20h00
    On sait maintenant que le plastique est dangereux, qu’il est déjà présent dans nos corps et celui de tous les êtres vivants de la planète. Je me pose la question : qui a donc pu avoir si peu de bon sens pour suggérer son retour dans les cantines scolaires ?
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, , le 14 mars 2025 à 19h59
    Je m’oppose à la modification de ce projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 19h59
    Tout simplement car c’est nocif et que des solutions alternatives simples à base d inox de verre ou de porcelaines existent. 0 pfas, 0 migrations de perturbateurs endocriniens, stop aux micro particules de plastique pour nos enfànts et nos aînés. Maman de 3 filles, je ne veux plus qu on les empoisonne. BARKETINOX à trouvé des solutions à ttes les étapes qui remplacent facilement le plastique et qui durent. On Sauvé aussi l argent des collectivités : inox acheté une fois, dure 30 ans. Plastique dure 1 jour. Ne cherche t on pas des économies ? Hôpital ambert : 31 k de barquettes plastique par an. 30 k de barquettes inox en une seule fois. Ça fait réfléchir, non ? Planète, santé, finances : tout le monde s y retrouve.
  •  Retour vers le no-future , le 14 mars 2025 à 19h59
    Pourquoi céder face à des industriels au détriment de la santé des citoyens et citoyennes et par la même occasion se priver de l’éducation à l’écologie que représente l’absence du jetable dans les lieux accueillant des enfants ? Ne cédons pas face à ces lobbys qui n’ont d’intérêt que pour leur portefeuille et se fichent totalement de la santé publique et du monde vivant qui les entoure.
  •  Plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 19h58
    Ce projet de décret est un véritable retour en arrière. Vous n’êtes pas cohérents. Cela suffit, vous revenez sur toutes les avancées. Donc c’est non pour moi.
  •   Titre Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 19h57
    Commentaire En toute discrétion le gouvernement s’apprête à réautoriser l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Ce qui aurait pour effet déplorable de réutiliser vaisselle et couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n°2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous en stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans"
  •  quelques mots en moins pour beaucoup de maux en plus, le 14 mars 2025 à 19h57
    bonjour je suis etonnée et décue que vous preniez le temps de deconstruire ce qui a pris du temps à construire ; vous savez pertinemment que le plastique est un vrai probleme pour la santé , notamment au niveau des perturbateurs endocriniens , et en particulier quand il est chauffé. ce sujet est extrememnt documenté. en outre votre proposition de servir dans des contenants en verre alors que la cuisson sera faite dans des contenants plastiques est ridicule. si les collectivités s’equipent de plats en verre pour servir , evidemment qu’elles peuvent s’en servir pour chauffer . de grace laissez les avancées , aussi minimes soient elles , se faire ,sans ceder aux industries puissantes de la petrochimie . les economies à long terme pour la santé de nos enfants seront la recompense, si toute fois vous etes capables de penser à si long terme. cordialement jocelyne
  •  Non au plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 19h57
    C’est aberrant de remettre le plastique dans les cantines à la fois pour la santé de nos enfants (toxicité) et pour la sauvegarde de la biodiversité, vous allez concourir à la disparition des poissons, des tortues de mer, des fonds marins …. !! Merci de ne pas céder Madame la Ministre à la pression des lobbies.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 19h55
    En toute discrétion le gouvernement s’apprête à réautoriser l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Ce qui aurait pour effet déplorable de réutiliser vaisselle et couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n°2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous en stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans"
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 19h55
    A l’heure où nous retrouvons du plastique partout, y compris dans l’eau que nous buvons et dans nos organismes, il est aberrant de soutenir un retour au couverts en plastique : les alternatives sont disponibles et validées, cessons de mettre en danger notre santé et notre environnement pour de fausses considérations budgétaires.
  •  Opposition , le 14 mars 2025 à 19h54
    Je m’oppose à la modification de ce projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 19h54
    Je ne peux que m’opposer à ce retour en arrière qui mettra en danger la santé de nos enfants / élèves, les risques encourus sont bien connus et avaient justifié une loi les interdisant en 2018. 7 ans plus tard, tout serait sans danger ? Certainement pas ! Je demande donc un retour pur et simple au texte de 2018. Carolyn Rigg
  •  Je suis totalement contre le retour du plastique , le 14 mars 2025 à 19h53
    Il faut continuer à avancer et ne pas rétropédaler sur les avancées obtenues. Merci de bien vouloir vérifier le nom de ce ministère et d’être en conformité avec ce nom.
  •  CONTRE ce projet de décret qui met en danger la santé de nos enfants, le 14 mars 2025 à 19h53
    Bonjour, Un tel rétropédalage serait totalement inadmissible ! Alors qu’un engagement positif avait été fait en matière de santé publique pour la protection de nos enfants en interdisant les contenants plastiques dans les cantines, maintenir un tel projet serait une compromission indigne de politiques dignes de ce nom. Vous choisiriez de sacrifier nos enfants devant les lobbies du plastique, une honte. D’autant qu’on sait que les particules plastiques migrent des contenants vers les contenus, et ce, même sans préchauffage. Ceci est un fait également connu en archéologie où quand on étudie des céramiques par exemple contenues dans des récipients plastiques (et non chauffés car ils servent juste de contenants), on s’aperçoit que le plastique migre sur les céramiques. Alors, des plats de service en plastique contenant de la nourriture réchauffée, c’est assurer à nos enfants de manger des micro particules de plastique en plus des perturbateurs endocriniens et autres huiles minérales avec les conséquences que l’on connait… Avec la certitude que vous aurez à coeur de défendre ce pour quoi vous êtes élus à savoir le bien public (et non les intérêts purement financiers des lobbies) et que vous aurez le courage de vous battre pour le bien de nos, de VOS enfants et petits enfants, veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées
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