Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Honteux , le 14 mars 2025 à 20h15
    Scandaleux de réintroduire ainsi le plastique dans les cantines de nos enfants ! Il y a pourtant suffisamment d’arguments sur les risques pour la santé, et l’énorme pas en arrière au niveau environnemental..n
  •  Dangers du plastique pour la santé , le 14 mars 2025 à 20h15
    Je suis très alarmee par la reintroduction de vaisselle en plastique en débit des evaluations scientifiques. Les repercussions negatives sur la santé de enfants, jeunes enfants et adolescents ne peuvent qu’exclure la vaisselle plastique des cantines et restauration collective. La science est claire et les enfants doivent être protégées de puberte precoce, baisse de la fertilité, obésité, du diabète, de l’hyperactivité, de l’endometriose et des cancers hormonaux causés par les plastqiues en contact avec les aliments.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 20h14
    Je suis contre le projet de revenir à des couverts en plastique. D’une part, c’est désagréable de manger avec des couverts de ce type et d’autre part, c’est donner un mauvais signe aux nouvelles générations : le tout jetable, les dérivés du pétrole. A l’heure où l’administration américaine veut interdire les pailles en carton, cette remise en cause de loi me paraît incongrue
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson , de réchauffe et de service mentionnée à l’article D 541-338 du code de l’environnement ., le 14 mars 2025 à 20h13
    Mesdames , Messieurs , La cantine est trop souvent le seul lieu où des milliers d’enfants peuvent avoir accès à un repas sain quotidiennement . Or , l’importance des contenants alimentaires sur ce critère - alimentation saine - a été démontrée par des études scientifiques sérieuses : certains permettent le transfert de particules plastiques dans le corps humain . Le législateur a le devoir de protéger la population par des lois pointues , il doit être le premier à tenir compte de ce qui a été démontré pour que cessent des pratiques portant atteinte à chacun , à commencer par les enfants . Merci de votre attention . je ne doute pas que vous prendrez les bonnes décisions . Claudine CASTRO .
  •  Marche arrière ! On abroge la santé publique !, le 14 mars 2025 à 20h13
    Navrée d apprendre qu une loi qui faisait sens, scientifiquement et politiquement fasse marche arrière malgré le consensus scientifique sur la migration des particules. Pensez à la santé de nos enfants au lieu d une pensée uniquement tournée vers l argent…c est triste d en arriver là malgré les informations précises et claires sur la nocivité de ces contenants chauffés.
  •  Scandaleux !, le 14 mars 2025 à 20h13
    Il y va de la santé de nos enfants. Je ne comprends pas comment le gouvernement peut imaginer une telle marche arrière !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 20h12
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Avis fortement défavorable ., le 14 mars 2025 à 20h12
    Il est inconcevable d’autoriser de nouveau les contenants plastiques dans la restauration d’autant que de nombreuses études scientifiques prouvent leur toxicité sur la santé ainsi que le risque de développer des cas de cancer en particulier dans le cas de réchauffe au micro-onde . Il serait souhaitable de suivre les recommandations des scientifiques afin de ne pas mettre la santé humaine en jeu sous prétexte d’excuses financière non crédible selon moi . La santé à pour moi plus de valeur que que le lobby financier tel qu’il soit .
  •  Non non et non, le 14 mars 2025 à 20h12
    Plastique : non merci, les effets néfastes ne sont plus à prouver, on en retrouve suffisamment partout pour ne pas avoir à en remettre en contact direct de nos enfants.
  •  Paille en carton, le 14 mars 2025 à 20h11
    Des pailles en carton, en bambou, en inox, en blé, … mais par contre, des assiettes en plastique dans les cantines, on marche sur la tête une nouvelle fois, encore et encore…
  •  Non au retour du plastique !, le 14 mars 2025 à 20h10
    C’est insensé ce retour en arrière ! Non au plastique qui abîme la santé de nos enfants et détruit l’environnement !!! Nous sommes contre !!!
  •  Non contre le retour du plastique , le 14 mars 2025 à 20h10
    C’est un revirement inacceptable qui démontre que les lobbys du plastique se contrefichent totalement de la santé de nos enfants et de la préservation de notre environnement
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 20h08
    Le projet de décret indique être lié à l’absence de définition législative préalable. Les documents mis en ligne ne justifient pas que ce projet respecte la Charte de l’environnement, notamment pour ce qui concerne le droit de chacun de vivre dans un environnement respectueux de la santé (art.1) et du principe de précaution (art.5). Où est également l’étude d’impact nécessaire à l’information du public sur les incidences du décret sur l’environnement et la santé ?
  •  Une aberration, le 14 mars 2025 à 20h08
    Vous voulez vraiment revenir en arrière et polluer toujours plus la planète ? Sérieusement ? C’est aberrant.
  •  M. A R., le 14 mars 2025 à 20h07
    NON ! Cette « réforme » est un retour en arrière. Le plastique peut être toxique et nous n’en avons absolument pas besoin, sous quelque forme que ce soit. Il faut faire beaucoup plus, notamment améliorer considérablement le recyclage, pour mettre fin à l’empoisonnement de la planète. Un Ministère de la Transition Ecologique ? C’est une pure fraude. Il veut détruire l’environnement et tuer tout ce qui vit dans la nature.
  •  Non au retour du plastique à la cantine, le 14 mars 2025 à 20h07
    C’est une aberration de revenir en arrière. Le plastique est un fléau et il est invraisemblable de le réintroduire dans les cantines de nos enfants. Nous nous devons de protéger nos enfants.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 20h07
    Je ne comprends pas ce retour en arrière, c’est impensable. Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Non, le 14 mars 2025 à 20h06
    Pourquoi ? Une ineptie de plus.
  •  Lobby du plastique ou santé de nos enfants ?, le 14 mars 2025 à 20h06
    La santé de nos enfants est plus importante que tout. Cela semble si simple de seulement empêcher qu’ils soient environnés de plastique porteur de maladies qu’il paraît incroyable que nos élus reculent devant une telle prise de position.
  •  Une modification aberrante , le 14 mars 2025 à 20h04
    C’est une honte ! On pouvait être fier de ce décret. Avec cette modification, on peut pleurer d’une telle lâcheté.
Haut de page