Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au recul sur l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 20h24
    Notre gouvernement et son soi-disant ministère de la transition écologique multiplient les reculades sur les dispositions législatives et règlementaires relatives à la protection de l’environnement et de la santé publique. Ce projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement en est une preuve supplémentaire. Alors que les nano-plastiques sont suspectés d’effets nocifs, il faut au contraire accentuer les mesures pour venir à bout de cette pollution et résister aux pressions des industriels guidés par des intérêts privés.
  •  becca, le 14 mars 2025 à 20h24
    Honorons nos engagements ! L’interdiction des plastiques à usage unique est une avancée positive. La remettre en question serait contraire aux objectifs environnementaux de la France.
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 20h23
    C’est de la folie ! La maison brûle et on y rajoute de la paille.
  •  Incompréhensible, le 14 mars 2025 à 20h23

    Les effets délétères des plastiques sur la l’environnement, la biodiversité et les humains sont scientifiquement connus. Même sur un plan purement financier, ces effets ont de fait un coût pour la société plus élevé que le coût lié à leur substitution au moins sur le moyen/long terme.
    A partir de là, aussi bien sur le plan moral qu’économique il n’y a pas vraiment a hésiter : il faut réduire fortement l’utilisation de nos plastiques ce qui ne se fera pas en se basant juste sur la bonne volonté individuelle.

    La plus grosse difficulté dans ce genre de décision est l’acceptabilité parce qu’on est naturelllement attaché à un mode de vie et récalcitrant à l’idée de changer même des petites habitudes de note quotidien comme utiliser un Mug plutôt qu’un gobelet en plastique à la machine à cafée.

    Alors pourquoi revenir en arrière alors qu’on a fait le plus dur avec la loi d’origine.

    Ca me semble incompréhensible d’autant que je n’ai pas entendu parler d’une pression forte pour ce revirement. Donc même sur un plan politique je ne comprends pas.

  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 20h23
    On parle de santé publique, tous les effets des plastiques sur la santé et sur l’environnement ne sont plus à démontrer à débattre. On n’en veut pas dans les écoles. On protège nos enfants.
  •  Loi plastiques cantine, le 14 mars 2025 à 20h23
    Un scandale de vouloir revenir en arrière sur ce dispositif d’interdire le plastique dans les cantines. Qui ne sait pas franchement à quel point il est nocif pour la santé de nos enfants. Les lobbies ne doivent pas diriger ce pays merci
  •  Vous souciez-vous de la santé des enfants , le 14 mars 2025 à 20h22
    Pourquoi réintroduire le plastique dans les cantines quand on sait qu’il est cancérigène. Vous n’êtes pas sans savoir que l’exposition répétée au styrène est liée à des risques accrus de leucémie, de lymphome ou de cancer. Je ne comprends pas ce revirement de position et vous demande de reconsidérer cette décision lourde de conséquences pour l’avenir de nos enfants.
  •  NON, le 14 mars 2025 à 20h22
    NON ! Quelle aberration !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 20h22
    Il a fallu 7 ans pour que cette disposition de la loi entre en application et dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification désastreuse aurait pour effet d’autoriser à nouveau la vaisselle et les couverts en plastique, ce qui serait un très mauvais signal pour le public depuis longtemps averti de cette interdiction. Je demande instamment de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Les intérêts privés valent ils plus que notre santé ? , le 14 mars 2025 à 20h22
    Le plastique n’a rien à faire là et c’est une très bonne chose de l’avoir enlevé. Vouloir revenir en arrière sur ce genre de progrès c’est attaquer la santé des citoyens sur le long terme. À l’heure où on s’intéresse au polluants internel ce projet est ridicule et n’intéresse évidemment que des intérêts privés. C’est fou ou de se faire prendre constamment pour des idiots.
  •  Stop aux reculs sanitaires et environnementaux face aux lobbies, le 14 mars 2025 à 20h22

    Bonjour,

    L’association No Plastic In My Sea appelle le gouvernement à maintenir avec fermeté le texte initial et à respecter l’esprit de la loi qui est de protéger la santé des générations futures et l’environnement.
    Au-delà, l’association souhaite que la loi soit réactualisée selon la connaissance scientifique qui est de plus en plus alarmante sur les microplastiques et additifs chimiques.
    De nouveaux textes plus précis, comme le proposent certains parlementaires sont indispensables pour réduire les plastiques à usage unique et les risques associés à tous les plastiques.
    Le contexte parlementaire ne doit pas être une excuse à l‘inaction et au recul. Halte aux lobbies !

  •  Vous souciez-vous de la santé des enfants , le 14 mars 2025 à 20h21
    Pourquoi réintroduire le plastique dans les cantines quand on sait qu’il est cancérigène. Vous n’êtes pas sans savoir que l’exposition répétée au styrène est liée à « des risques accrus de leucémie, de lymphome ou de cancer. Je ne comprends pas ce revirement de position et vous demande de reconsidérer cette décision lourde de conséquences pour l’avenir de nos enfants.
  •  Les signes sont-ils encore insuffisants, ou bien sommes-nous à ce point inconséquents ?, le 14 mars 2025 à 20h21
    Ça fait plus de 50 ans qu’on a découvert la nocivité, la non-dégradabilité et l’aspect moléculaire du danger de ces matériaux plastiques… Alors, faisons-les ingérer à nos enfants !!! C’est vrai, ils ne pourront pas protester… Super ! C’est d’une invraisemblable inconséquence, un irrespect démentiel de la vie, un manque d’amour total. Comment faisait-on avant "le plastique" ? Nos enfants mourraient-ils de faim ?
  •  Plastique dans les cantines., le 14 mars 2025 à 20h20
    À moins d’être complètement aveugles et sourds, toutes les analyses scientifiques ne font que démontrer les effets nocifs et toxiques dans les plastiques, d’autant plus au contact des plats chauds. Pensez-vous donc que ce soit une bonne idée de les intégrer dans les cantines pour nos enfants ? J’imagine que vos enfants ne mangent pas à la cantine pour penser à prendre une telle décision !
  •  Non au dechets plastiques, le 14 mars 2025 à 20h20

    Bonjour

    Je suis sidéré.
    Non. Il y a d’autres solutions et messages pour le présent et génération futures, le coût n’est plus une excuse, ni même une explication..
    Un paysan, père, citoyen revolté mais non resigné

  •  Aberration écologique et sanitaire , le 14 mars 2025 à 20h19
    Des solutions existent contre le bruit causé par les vaisselles, avec des vaisselles silencieuses (Quiet) et incassables. Les conséquences écologiques et sanitaires seraient vraiment regrettables …
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et dans les crèches, le 14 mars 2025 à 20h18
    Réautoriser l’utilisation des contenants et couverts en plastique dans les crèches et les cantines scolaires sera la conséquence de la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Ceci entraînera à la fois une recrudescence des plastiques à usage unique et une possible atteinte à la santé des enfants. En effet, les plastiques en chauffant libèrent des molécules dans les aliments dont l’inocuité n’a pas été démontrée. Je vous demande instamment de faire appliquer à la lettre la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi égalim l dans son article 28 stipulant : "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 20h17
    Ce rétropédalage est inadmissible étant donné les urgences environnementales et sanitaires actuelles.
  •  Contre, le 14 mars 2025 à 20h17
    Remettre le plastique dans les cantines est une aberration. On connaît les effets délétères de cette matière, notamment sur le cerveau dans lequel on retrouve de microparticules de plastiques. On ne connait pas les effets à long terme, la vie de nos bébés et de nos enfants ne doit pas être prise à la légère ni transformée en cobayes de laboratoire !
  •  avis défavorable, le 14 mars 2025 à 20h16
    Le plastique inonde notre planète et se retrouve partout en micro particules, dans les organismes des êtres vivants, y compris nous même. il est temps de comprendre que cela n’est plus possible ! Il faut réduire au maximum l’usage du plastique, s’il vous plait , soyez à la hauteur de l’enjeu . Merci