Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  NON au plastique, le 14 mars 2025 à 20h38
    Pour sa dangerosité pour la santé et l’environnement, stop au plastique. Vous avez la santé des citoyens et futurs citoyens entre vos mains.
  •  Stop à l’intoxication de nos enfants !, le 14 mars 2025 à 20h38
    Nous avons vraiment un problème avec le progrès dans notre pays !nous n’avons pas besoin de plastiques dans les cantines !Nos enfants sont notre avenir !Prenons-en soin ! Salut et fraternité !
  •  Contre ce texte, le 14 mars 2025 à 20h38
    Je ne comprends pas ce retour arrière. Ce texte est-il envisagé par facilite honteuse, ou pour cause de lobbying ou autre clientélisme ?
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 20h38
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non, le 14 mars 2025 à 20h35
    N’enpoisonnez pas nos enfants !!!
  •  Titre : Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 20h34
    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 20h34

    Le texte du gouvernement est curieusement difficile à comprendre, comme si on voulait masquer ce qu’il propose réellement.

    Réautoriser l’utilisation des contenants et couverts en plastique dans les crèches et les cantines scolaires entraînera à la fois une recrudescence des plastiques à usage unique et une possible atteinte à la santé des enfants.

    Ce rétropédalage est inadmissible étant donné les urgences environnementales et sanitaires actuelles. N’imitons pas Donald Trump !

  •  Non au rétropédalage , le 14 mars 2025 à 20h33
    Alors que l’on demande aux maternités de s’engager pour informer les parents sur les gestes ecoresponsables, pour réduire l’exposition des enfants aux pertubateurs endocriniens afin de capitaliser sur la santé des adultes qu’ils seront,on ne peut pas imaginer augmenter leur exposition d’autre part ! Que de contradiction avec la politique des 1000 premiers jours !
  •  Non au plastique en 2025, le 14 mars 2025 à 20h32
    Je m’oppose à ce projet. En effet, il est aberrant en 2025 de remettre le plastique dans les cantines quand toutes les recherches scientifiques montrent qu’il est nocif notamment en contact avec les aliments et les boissons, et encore plus lors de la cuisson. Au delà de la santé, il va sans dire qu’en terme d’écologie, cela serait dévastateur. Donc, non au plastique !
  •  La santé de nos enfants a-t-elle si peut d’importance aux yeux de nos élus?, le 14 mars 2025 à 20h32
    Au nom de quel principe supérieur devrait-on mettre la santé de nos enfants en danger? Le taux d’augmentation de cancer dans la population adulte et enfant n’est-il pas un indicateur suffisant pour alerter nos élus sur l’urgence à prendre les mesures de précaution nécessaires? D’ailleurs ce ne sont plus des mesures de précaution, puisque les dégats sont là. STOP au sacrifice de la santé face à de pseudo arguments économiques. Avec 7 ans de crédit impot recherche, les groupes du plastique ont eu suffisamment d’argent pour trouver les alternatives. Combien d’argent la société devra-t-elle investir dans le soin des futurs pathologies liées à l’exposition au plastique?
  •  Bannissons le plastique. Vous devez nous protéger. , le 14 mars 2025 à 20h32

    Le gouvernement et les représentants du peuple doivent protéger les citoyens et non céder aux lobbys !

    Non au plastique dans toutes les cantine, réduisons nos déchets !!
    L’avenir vous jugera !

  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 20h31
    Non au retour en arrière, non à la main mise des lobbys sur la santé des enfants !!
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS /CANTINES SCOLAIRES, le 14 mars 2025 à 20h30
    NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 20h27
  •  Contre ce projet de décret , le 14 mars 2025 à 20h30
    Non au retour du plastique à la crèche et à la cantine scolaire, ….Je m’oppose complètement à ce projet de décret
  •  Non au plastique, non aux lobbys , le 14 mars 2025 à 20h27
    Sacrifier la santé des enfants pour satisfaire ses amis des lobbys. Quelle indignité !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 20h27
    Non au plastique à usage unique, pour des raisons écologiques évidentes. Non à la vaisselle en plastique servant de contenant de réchauffage pour les conséquences néfastes pour la santé qui sont bien connues.
  •  Opposition à l’utilisation des ustensiles en plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 20h26
    Je suis tout à fait contre ce retour en arrière pour de multiples raisons. En plus de problèmes de santé potentiels, de pollution etc., l’usage unique de couverts en plastique est un gaspillage insensé. Pédagogiquement cela ne montre certainement pas le bon chemin aux enfants qui devront déjà se débattre dans leur vie avec tous les problèmes à retardement que nous leur lèguons déjà.
  •  NON, arrêtons de faire marche arrière au moindre cm en avant , le 14 mars 2025 à 20h25
    C’est consternant de voir la mauvaise foi des politiques qui ne sont pas mal informés ni incultes sur les sujets environnementaux et de santé publique, il faut cesser de faire passer les intérêts privés aux intérêts publics avant qu’il ne soit trop tard.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 20h25
    Un énorme retour en arrière qui date d’un autre temps !!! Réveillons nous
  •  NON, arrêtons de faire marche arrière au moindre cm en avant il en va de la santé publique, le 14 mars 2025 à 20h24
    C’est consternant de voir la mauvaise foi des politiques qui ne sont pas mal informés ni incultes sur les sujets environnementaux et de santé public, il faut cesser de faire passer les intérêts privés aux intérêts publics avant qu’il ne soit trop tard.
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