Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis defavorable, le 14 mars 2025 à 21h03
    Les priorités économiques ne doivent pas primer sur la santé publique et de la planète. Il faut couper le robinet
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 21h02
    Pourquoi faut-il encore une fois revenir sur une évidence ? Que de temps perdu.
  •  Contre ce projet de décret , le 14 mars 2025 à 21h01
    Non aux plastiques à la crèche et à la cantine scolaire, non au retour au plastique pour nos enfants
  •  Stop ! , le 14 mars 2025 à 21h01
    Comment peut-on envisager un tel projet ? D’autres solutions existent, des solutions respectueuses de notre environnement et notre santé. Pourquoi un tel projet ? Stop au lobby du pétrole !
  •  non à l’utilisation du plastique partout où d’autres matériaux non nocifs, existent., le 14 mars 2025 à 21h00
    Ce soir, 14 mars 2025, à 20h05, au moment où je signais cette pétition (s’opposant à l’utilisation, entre autre, de vaisselle en plastique, dans le secteur de la toute petite enfance), l’émission (sur France Inter, "les petits bateaux") posait la question envoyée par un enfant : "qui a inventé le plastique et pourquoi faire ?". La réponse d’une scientifique, a clairement expliqué qu’au début, "c’était génial" : on pouvait tout faire, pour pas cher…Mais au bout de 10ans on s’est aperçu de tous les effets nocifs, persistants, et absolument indestructible du plastique, même à l’état moléculaire. De ce fait, il est présent partout, jusque dans les cellules de notre corps, même in utéro ! … Alors, n’en rajoutons pas une couche, là où il existe d’autres solutions, même s’il faut y mettre un peu plus cher : je ne suis pas de celles qui pensent ou disent "après moi, le déluge" ! … En plastique ???
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 21h00
    Non a la réintroduction de plastique dans les cantines. Pour la santé de nos enfants et le futur de leur planète il serait bon d’arrêter de faire des lois pour engraisser des sociétés. A vos consciences !
  •  Refus du retour du plastique , le 14 mars 2025 à 21h00
    Je refuse que le plastique revienne dans nos cantines car cela est néfaste pour la santé de nos enfants !!!!
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 20h59
    La modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement consiste à conserver l’utilisation de contenants en plastique pour la cuisson et la réchauffe , ce qui a le plus d’impact sur la santé. Je vous demande de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 qui prévoit la suppression de ce type de contenants pour ces usages à partir du 1 janvier 2025.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 20h59

    C’est une blague?

    La loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipule que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Et maintenant, il est question de revenir sur cette avancée en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, modification qui aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique… Au mépris de la santé publique et de la réduction des plastiques…

    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018.
    Merci

  •  Non au retour du plastique. , le 14 mars 2025 à 20h59
    Qu’est-ce qui peut justifier le retour du plastique ? C’est une ineptie dangereuse pour la santé et l’environnement.
  •  Non !, le 14 mars 2025 à 20h58
    On ne va pas faire marche arrière ! On ne veut pas de plastique pour nos enfants !
  •  Soyez courageux et agissez dans l’intérêt général, le 14 mars 2025 à 20h58
    Utiliser du plastique dans la restauration c’est facile, une fois utilisé, pas besoin d’hygiénisation, on jette. Mais les défis du XXI ème siècle ont besoin de gens courageux. Si l’on veut tenir des conditions de vie descentes pour les prochaines générations et pour nos fin de vie, on ne peut se permettre d’être faible. Je vous en prie, soyez courageux, soyez le changement, montrez l’exemple et agissez dans l’intérêt général.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !!!!, le 14 mars 2025 à 20h55
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans !!!!
  •  Non au changement de loi pour le retour du plastique dans les écoles !, le 14 mars 2025 à 20h55
    Interdire le plastique dans les crèches et les écoles est une avancée pour l’environnement et notre santé ! Non au changement de loi !!!!!!
  •  Opposition à la réintroduction des contenants en plastique dans les crèches et les cantines scolaires., le 14 mars 2025 à 20h55
    Lutter contre la pollution plastique et ses impacts sur la santé humaine est un enjeu fondamental. Il n’y a pas d’autre possibilité d’action efficace qu’une limitation, à la source, des usages du plastique, a fortiori quand il s’agit de protéger les populations les plus vulnérables et lorsque des alternatives simples et déjà déployées existent. Il est particulièrement choquant qu’un tel retour en arrière sur cette disposition inscrite dans la loi Egalim puisse être envisagé, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de relancer une exposition potentiellement délétères des plus jeunes et les plus sensibles d’entre nous.
  •  Projet aberrant , le 14 mars 2025 à 20h53
    Le plastique n’a absolument rien à faire dans les assiettes de nos enfants, qu’ils soient à l’école primaire au collège ou au lycée. En plus d’être une aberration écologique, cela pose également un réel problème pour la santé de ceux ci ! Les personnels de cantine parviennent tout à fait à gérer l’utilisation de vaisselle lavable. Non à ce projet d’un autre temps !
  •  Un projet à contre-courant du bon sens et de la santé publique, le 14 mars 2025 à 20h53
    Non au plastique : dangereux pour la santé humaine, notamment des plus vulnérables aux effets perturbateurs endocriniens des plastiques, dangereux pour les écosystèmes… une aberration. Un peu de courage face aux lobbies du plastique serait le bienvenu
  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 20h51
    Le plastique dans les cantines NON
  •  Stopper l’utilisation du plastique, le 14 mars 2025 à 20h51
    Quel est l’intérêt de permettre l’utilisation du plastique alors qu’il est scientifiquement prouvé que cette matière est nocive? C’est d’autant plus choquant que ce projet de modification concerne des structures accueillant des enfants. Je suis opposée à ce projet qui est un non sens, un retour en arrière incompréhensible au vu des connaissances sur cette matière. Il faut, au contraire, mettre tout en oeuvre pour limiter la production et la distribution de plastique qui tue les êtres vivants et étouffe la planète
  •  Me Perez, le 14 mars 2025 à 20h51
    Non au rétropédalage de la loi Interdire les contenants en plastique dans les écoles
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