Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 21h19
    Non au retour du plastique dans les cantines, mesure inutile
  •  DEFAVORABLE : Pas de vaisselle plastique dans les écoles, le 14 mars 2025 à 21h19
    Comment des dirigeants responsables peuvent-ils "jouer" ainsi avec la santé de nos enfants? NON à la réintroduction du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 21h18
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Cela pour plusieurs raisons, notamment parce que le plastique est issue du pétrole et que c’est une ressource limité à laquelle on arrive à sa fin, mais aussi parce que le plastique en contact avec le gras de l’alimentation, de surcroit réchauffé, transmet à la nourriture des molécules plastiques chimiques (voir cancérigènes) pour notre corps et surtout celle des jeunes enfants. Enfin tout plastique qui n’est pas bien trié, recyclé, valorisé, termine au milieu des océans, et ça aussi, ça suffit !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 21h17

    C’est quoi ce retour arrière ?

    Je dis Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 21h15

    La loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipule que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Et maintenant, il est question de revenir sur cette avancée en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, modification qui aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique… Au mépris de la santé publique et de la réduction des plastiques…

    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018.
    Merci

  •  Arrêtons la régression !!!, le 14 mars 2025 à 21h16
    Il serait absolument ahurissant et incroyablement négatif de proposer à la jeunesse à nouveau des supports en plastique. C’est leur avenir sur la planète Terre qui est en jeu. Agnès Deux
  •  Quelle bêtise , le 14 mars 2025 à 21h15
    Non, arrêtez d’exposer nos enfant et le futur de notre pays à des substances toxiques dérivés du petrol qui sont néfastes autant pour leur santé sur le long terme que pour l’environnement dans lequel ils vivent et vont continuer de grandir.
  •  Non à ce projet ! , le 14 mars 2025 à 21h15
    Des composés des plastiques chauffés migrent dans la nourriture, surtout en présence de corps gras. Les responsables d’aujourd’hui qui présentent ce texte seront les coupables demain. Il n’y aura pas d’impunité.
  •  Hors de question ! , le 14 mars 2025 à 21h15
    Pour la santé de nos enfants, NON !
  •  Les plastiques polluent, le 14 mars 2025 à 21h15
    Les publications de votre ministère le prouvent. C’est un retour en arrière catastrophique. L’état doit montrer l’exemple !!
  •  complètement absurde, le 14 mars 2025 à 21h14
    A quoi jouent les politiques ? ; ce possible retour en arrière est inadmissible ; que faites vous de la santé particulièrement celle de nos enfants, de la gestion des déchets, de la détérioration de la nature ? est ce pour succomber une fois de plus au lobbies ?? l’attitude inverse serait beaucoup plus responsable : diminuer le plastique le plus possible , car quand on fait ses courses on constate qu’il y a d’énormes efforts à faire ; En espérant être écouté ….!!!!
  •  Arrêtons la régression !!!, le 14 mars 2025 à 21h14
    Il serait absolument ahurissant et incroyablement négatif de proposer à la jeunesse à nouveau des supports en plastique. C’est leur avenir sur la planète Terre qui est en jeu.
  •  Une perte économique , le 14 mars 2025 à 21h14
    Il est absurde d’envisager le retour de contenants à base de polluants universels alors que l’usage de contenant en inox par exemple représente un meilleur rapport qualité prix.
  •  DÉFAVORABLE !!!!, le 14 mars 2025 à 21h13

    Il est inconcevable que l’on revienne en arrière. Surtout quand on connaît les effets nocifs pour la santé, surtout des jeunes ! Comment on peut se permettre de dire que ça ne pose aucun problème de santé publique ? Seulement pour une bonne poignée de billets, on accepte le pire ?

    S’il vous plaît, faites le bon choix. -> Non au plastique !

  •  Non à ce projet dangereux , le 14 mars 2025 à 21h13
    Je suis Dieteticienne et je m’oppose totalement à ce projet qui aura des conséquences sur la santé de nos enfants !
  •  Pas de retour en arrière , le 14 mars 2025 à 21h13
    Non a la réintroduction du plastique dans les couverts de cantine, une aberration éducative et environnementale quand on sait la taille du 6eme continent. Oui a des mesures de politique publique favorables au plus grand nombre et a la Terre qui nous accueille… Et non a celles qui verrouillent les intérêts mercantiles et morbides des lobbies
  •  Fermement opposée au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 21h12
    Non, non, non, arrêtons de marcher à reculons et essayons d’offrir un meilleur avenir à nos enfants…
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 21h12
    Cela va à l’encontre des enjeux écologiques et de santé publique auxquels nous devons faire face. Le lobbying du secteur plastique doit cesser.
  •  Trop de plastique, le 14 mars 2025 à 21h12
    le retour d’une montagne de plastique à chaque repas, tant de technologie pour un instant d’usage, manger un yaourt à la petite cuillère blanche, et hop, tout à la poubelle. C’est vieux, cette manière d’agir. Cela date du temps où on n’avait pas encore vu le continent de plastique sur l’océan, ni la poubelle géante du fond de l’abysse de Méditerranée, ni la quantité de plastique qui circule dans chaque organisme humain. Mais maintenant, on sait Donc, on fait autrement D’autant plus que les enfants quand ils seront plus grands sauront ce qui a été fait
  •  Non, non et non !, le 14 mars 2025 à 21h12
    Mais enfin, faut-il encore le dire? Le plastique est nocif pour la santé et l’environnement…. Visiblement, il est aussi nocif pour une démocratie saine et débarrassée des intérêts privés ! A défaut d’être visionnaires, soyez responsables !
  •  Non au retour du plastique, , le 14 mars 2025 à 21h11

    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 20h59

    La loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipule que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Et maintenant, il est question de revenir sur cette avancée en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, modification qui aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique… Au mépris de la santé publique et de la réduction des plastiques…

    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018.
    Merci