Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Et la santé publique ? , le 14 mars 2025 à 21h11

    Pour la suppression des plastiques dans les cantines scolaires ! Comme
    Comment peut-on jouer avec la santé de nos petits et plus largement avec la santé publique dont on est sensé être le garant ??

    Pina C. 67000 Strasbourg

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 21h10
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Quel retour en arrière !, le 14 mars 2025 à 21h10
    Non au retour du plastique, pensons à la santé de nos enfants avant les intérêts financiers de quelques-uns
  •  Non à la vaisselle en plastique dans nos écoles !, le 14 mars 2025 à 21h09
    Que le gouvernement cesse de céder aux sirènes des lobbies industriels (du plastique en l’occurrence) ! La santé de nos enfants doit être prioritaire et doit primer sur les intérêts économiques de sociétés guidées par le profit à tout prix. Les scientifiques ont depuis longtemps démontré les effets néfastes de la vaisselle en plastique. Non à un retour en arrière !
  •  Non !, le 14 mars 2025 à 21h09
    Merci de protéger les enfants, au lieu de faire des malades de demain ! Les preuves sont là, perturbateurs endocriniens, baisse de fertilité, augmentation du risque de cancer. De tres nombreuses familles ont supprimé les contenants plastiques de leurs foyers, ces efforts sont inutiles si ce n’est pas appliqué également à l’école où les enfants mangent quotidiennement. Même Mc Do y arrivé !!!
  •  Non au retour arriere, le 14 mars 2025 à 21h09
    Soyons courageux pour l’environnement et la santé de nos enfants ne re introduisez pas le plastique dans les cantines svp
  •  Refus du plastique, le 14 mars 2025 à 21h09
    Non au retour du plastique chauffé pour les cantines de nos enfants !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaire, le 14 mars 2025 à 21h08
    Cette décision est compréhensible et aberrante, elle sacrifie la santé des enfants pour satisfaire l’industrie du plastique ! Quelle honte !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires., le 14 mars 2025 à 21h08
    Il est plus qu’urgent de sortir de l’ère du plastique et du tout jetable. Revenir en arrière dans arrière est une aberration, à l’heure où la pollution plastique est partout et où les plus jeunes et plus fragiles devraient être préservés des impacts connus de ses constituants sur la santé humaine.
  •  Un retour de plus en arrière ? Ou enfin du bon sens ?, le 14 mars 2025 à 21h08
    Qui doit guider les réformes à mettre en oeuvre en urgence : la santé publique (en particulier celles de nos enfants qui feront les frais de ce retour en arrière car les particules de plastique, même à froid, migrent… Les articles scientifiques le démontrant sont nombreux et facilement consultables), l écologie et l’arrêt de la consommation des énergies fossiles (doit on rappeler que le plastique est issu des hydrocarbures ??), les efforts nécessaires pour cesser de mettre en péril les océans et la biodiversité OU LE LOBBY du plastique ? Comment la réponse à cette question peut-elle ne pas être EVIDENTE ? Ce décret va à nouveau dans le sens contraire à ce qu il faudrait faire, une once de bon sens suffit à le comprendre. Nos dirigeants n’en auraient donc aucun ? Ça alors ! Non à ce décret aberrant qui ne fera qu’allonger la liste trop longue des retours en arrière en matière d’écologie. Et honte à ceux qui en sont à l’initiative.
  •  Avis defavorable, le 14 mars 2025 à 21h07
    Non au retour en arrière. Mes enjeux de santé globale, des humains comme de l’environnement, doivent être mis en priorité.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches, le 14 mars 2025 à 21h07
    Le gouvernement s’apprête à modifier le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement pour permettre à nouveau l’utilisation du plastique dans les cantines scolaires et les crèches sous forme de vaisselle et de couverts. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Il en va de la santé de nos enfants mais aussi de la nécessité de réduire au maximum l’impact désastreux du plastique sur l’environnement. Cet article de loi est un pas en avant dans un monde que nous voulons meilleur pour la génération future, le modifier reviendrait à faire deux pas en arrière pour revenir à un monde qui priorise le profit de certains industriels sur la santé de nos enfants et sur l’environnement. Cordiales salutations. Catherine Genieys
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 21h05
    Cela va à l’encontre des enjeux écologiques et de santé publique auxquels nous devons faire face
  •  Avis defavorable, le 14 mars 2025 à 21h04
    Les priorités économiques ne doivent pas primer sur la santé publique et de la planète. Il faut couper le robinet.
  •  No futur pour le plastique, le 14 mars 2025 à 21h04
    Non au changement de loi pour le retour du plastique dans les écoles !
  •  non au rétropédalage sur les lois environnementales, le 14 mars 2025 à 21h04
    Encore une fois, un retour en arrière avec ce projet sur décret modifiant la loi sur les contenants alimentaires en plastique. Un peu de courage, pensez plus loin que votre mandat de parlementaire, pensez à vos enfants, vos petits enfants, qu’ils puissent profiter d’une la vie saine
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 21h04
    Le plastique pose des problèmes pour la santé de nos enfants et pour notre planète. Évitons son usage à tout prix.
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 21h03
    "Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. " ­
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 21h03
    Un retour en arrière inconséquent et dangereux. Quelle tristesse de privilégier les lobbys au détriment de la santé.
  •  Non à la pollution plastique , le 14 mars 2025 à 21h03
    A l’heure où l’on commence enfin à prendre conscience des dégâts considérables de la pollution plastique sur l’ensemble les êtres vivants, qu’ils peuplent la terre ferme ou les océans, ce retour en arrière apparaît totalement incompréhensible et scandaleux. Les intérêts financiers à court terme doivent-ils toujours primer sur la préservation de l’environnement ? Quand l’être humain va-t-il enfin comprendre qu’en détruisant la planète c’est lui-même qu’il détruit ?
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