Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  utilisation du plastique comme contenant alimentaire, le 14 mars 2025 à 21h28
    on dirait que vous n’avez pas pris connaissances des dernières avancées scientifiques concernant les dangers de l’exposition aux plastiques (au pluriel) notamment pour les contenants alimentaires à cause des perturbations endocriniennes d’autant plus dommageables qu’il s’agit d’enfants
  •  Non au plastique !!! , le 14 mars 2025 à 21h27
    Quel retour en arrière !!! La santé et le bien être de nos enfants est en jeu, mais apparemment ce n’est pas important pour nos dirigeants !!! Prenez-vos responsabilités.
  •  L’air du temps, le 14 mars 2025 à 21h27
    Est-ce une french tentative de faire comme outre-atlantique avec les pailles ? Un copain aurait il un stock a écouler ? Bisous
  •  Bon sens et responsabilité, le 14 mars 2025 à 21h27
    S’il y a soupçon ou assurance de nuire à la santé, en particulier de la jeunesse, alors abstenons nous ! Plus de plastique.
  •  Stop au plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 21h27
    Une aberration ce retour en arrière… le côté néfaste du plastique du plastique n’est plus à prouver notamment en contact avec la chaleur. Non à l’empoisonnement de nos enfants !
  •  Tout ca pour les lobby …, le 14 mars 2025 à 21h27
    Le plastique est largement connu pour être mauvais ecologiquement mais aussi (et surtout) pour la santé de tous ! Ce décret, voté et passé en toute discrétion, est scandaleux et irrespectueux pour tous les français. On ne remercie pas le gouvernement minoritaire et illégitime pour avoir fait voter ce décret.
  •  Non , le 14 mars 2025 à 21h26
    Pas de retour en arrière. Non au plastique pour nos enfants
  •  Quel dommage !, le 14 mars 2025 à 21h26
    Pourquoi revenir sur une mesure qui préservait la santé de tout un chacun ? Je suis totalement opposée à cette décision
  •  Mathilde , le 14 mars 2025 à 21h26
    Je suis contre un retour en arrière, contre les perdirbateurs endocriniens. Pourquoi nos politiques veulent revenir en arrière. On reviendrait en arrière alors que la loi a été votée sous le président Macron CONTRE
  •  Non aux assiettes en plastique dans les cantines de nos enfants., le 14 mars 2025 à 21h26
    Le plastique pollue, tue les animaux marins, nous le respirons dans l’atmosphère et il se retrouve en micro-particules dans les aliments que nous ingérons. L’Etat doit montrer l’exemple, ne pas utiliser d’assiettes en plastique dans les cantines scolaires.
  •  Avis très défavorable , le 14 mars 2025 à 21h26
    Avis extrêmement défavorable
  •  Non, le 14 mars 2025 à 21h25
    Je suis opposé au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires.
  •  Non au plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 21h24
    C’est un non sens d’un point de vue environnemental et santé.
  •  Non au plastique pour nos enfants, non au recul pour notre santé et la planète, le 14 mars 2025 à 21h23
    Les plastiques ont été interdits dans la préparation des enfants car ils libèrent des substances toxiques dans l’alimentation les mettant en danger pour le reste de leur vie. STOP au recul qui exposeraient encore un peu plus nos enfants déjà exposés à la pollution de l’air et de l’eau. Le nombre de cancer explose dans notre pays, il est temps de prendre des mesures pour nous protéger et de ne pas défaire les maigres mesures comme celle ci.
  •  Je suis CONTRE le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 21h23
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Soyons audacieux et responsables : Non au plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 21h21
    Un peu d’audace Mr les élus ! Soyez courageux et responsables, votez pour faire de demain un monde vivable, enviable, heureux. Le plastique peut être substituer dans les cantines. Cela peut même profiter aux entreprises françaises (Pyrex, Duralex, …). Alors votez pour l’avenir, interdisez le plastique dans les cantines. Ne restes pas dans l’ancien monde…un monde meilleur est possible, c’est à vous de donner la bonne direction. Merci
  •  Non à ce projet., le 14 mars 2025 à 21h21
    Des composés des plastiques chauffés migrent dans la nourriture, surtout en présence de corps gras. Protégeons nos enfants, protégeons la planète : diminuons l’usage du plastique.
  •  Non !!, le 14 mars 2025 à 21h21
    Pour l’avenir de nos enfants à qui nous avons déjà fait tant de tort !!! Non à ce projet !!! Protégeons nos enfants !!!
  •  Participation à la consultation Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, le 14 mars 2025 à 21h20
    Avis défavorable , le 27 février 2025 à 10h00 Il faut conserver l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 21h20
    Incompréhensible, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire,et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous.
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