Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Bien que des raisons pratiques ou budgétaires puissent toujours être invoquées, la baisse de la dépendance au plastique est une composante importante de la lutte contre les énergies fossiles. De plus, les services publics, en particulier à destination de la jeunesse, devraient donner l’exemple, car leur action influencera indirectement le comportement de ces futurs consommateurs. Sans oublier les possibles effets cumulatifs sur la santé sur le long terme et la génération de déchets non recyclés.
Le changement de la définition même de l’objet des textes de lois, et non pas des modalités d’exécution desdits textes, indique une répercussion potentielle dans l’ensemble du texte de cette loi. Si les collectivités rencontrent des difficultés à atteindre l’objectif d’interdiction à l’heure actuelle, l’esprit de la loi devrait être inchangé, mais une clause de délai devrait être ajoutée dans le cadre de la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts, qui serait "fortement encouragée" pour une durée X, et non pas obligatoire, avant de redevenir obligatoire après ce délai de grâce. En parallèle, des dispositions aidant a corriger les problèmes à l’origine de ce changement de definition devraient être mises en avant pour s’assurer d’un retour au respect de l’esprit de la Loi aussi vite que possible.