Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Je suis contre ce décret, le 14 mars 2025 à 21h42
    C’ est une aberration ce retour en arrière… le côté néfaste du plastique n’est plus à prouver notamment en contact avec la chaleur. Injustifiable ,C est une folie ! contre
  •  contre ce decret, le 14 mars 2025 à 21h40
    C’ est Une aberration ce retour en arrière… le côté néfaste du plastique n’est plus à prouver notamment en contact avec la chaleur. Injustifiable ,C est une folie !
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 14 mars 2025 à 21h39
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article stipulait qu’ « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » NON AU RETOUR DU PLASTIQUE !
  •  Refus , le 14 mars 2025 à 21h38
    Non au retour au plastique dans les cantines scolaires !!! Protégeons la santé de nos enfants !
  •  Contre, le 14 mars 2025 à 21h37
    Non non et non !
  •  Une Aberration du Ministère de la "transition écologique", le 14 mars 2025 à 21h37
    C’est une aberration du soi disant Ministère de la soi disant transition écologique, comment peut on céder à la pression de lobby aussi destructeur de la santé de nos enfants et de l’environnement, je n’arrive pas à comprendre pourquoi certain s’engage en politique si c’est pour se laisser corrompre aussi facilement.
  •  Non aux assiettes en plastique dans les cantines de nos enfants., le 14 mars 2025 à 21h37
    Le plastique pollue, tue les animaux marins, nous le respirons dans l’atmosphère et il se retrouve en micro-particules dans les aliments que nous ingérons. L’État doit montrer l’exemple et protéger les enfants, ne pas utiliser d’assiettes en plastique dans les cantines scolaires.
  •  NON AU PLASTIQUE , le 14 mars 2025 à 21h36
    Pas de retour en arrière et exit le plastique de nos vies !!!!
  •  Bon sens et responsabilité, le 14 mars 2025 à 21h36
    S’il y a risque ou certitude de nuire à la santé, surtout de la jeunesse, alors abstenons nous. Plus de plastique !
  •  Non aux plastiques., le 14 mars 2025 à 21h36
    Avis défavorable à ce projet de décret. Tous les plastiques doivent être interdits.
  •  MATHILDE, le 14 mars 2025 à 21h35
    CONTRE Pourquoi revenir en arrière alors que la loi a été votée sous la présidence Macron. Contre le plastique, contre les perturbateurs endocriniens. Ne revenons pas en arrière !
  •  Préservons la santé de nos enfants, le 14 mars 2025 à 21h34
    Il est impensable de revenir sur une loi tombant pourtant sous le bon sens et accepter d’empoisonner nos enfants avec des contenants en plastique. Comment accepter que les pressions financières immédiates dictent le fonctionnement d’un pays, quand on connaît les risques du plastique pour notre santé et notre planète. Où trouve-t-on dans cette logique mercantile l’intérêt d’empoisonner les gens pour assumer ensuite les dépenses induites par les maladies causées. Mais dans notre système Où même la santé se privatise peut-être que le gouvernement se lave les mains de la santé de ses concitoyens.
  •  Sans titre, le 14 mars 2025 à 21h34
    Non on ne peut pas sans arrêt faire marche avant , puis marche arrière…pourquoi la santé est elle prioritaire un jour, et plus le lendemain ?
  •  Sans titre, le 14 mars 2025 à 21h33
    Ras le bol de cette politique qui recule sur toute la ligne au niveau environnemental et ce, au détriment de la santé.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 21h32
    Mesdames, Messieurs, Je m’oppose au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. Il est avéré que les matières plastiques ont une incidence néfaste sur la santé et que leur omniprésence dans l’environnement est un désastre écologique. Les décisions "régressistes" cela suffit. Pourquoi revenir en arrière alors que les personnels et collectivités se sont investis et organisés et ont trouvé des solutions viables ? A qui cela va-t-il encore profiter ? Cordialement
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 21h31
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » oui au verre
  •  Je suis contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 21h29
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Je suis opposée à ce projet de décret., le 14 mars 2025 à 21h29
    Ce serait un décret fort dommageable pour la santé des jeunes et pour la santé de notre environnement. Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires.
  •  Mathilde , le 14 mars 2025 à 21h29
    Je suis contre un retour en arrière, contre les perdurbateurs endocriniens. Pourquoi nos politiques veulent revenir en arrière. On reviendrait en arrière alors que la loi a été votée sous le président Macron CONTRE
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 21h28
    Ne faisons pas machine arrière. La mention de la vaisselle et des couverts doit figurer dans le décret afin d’éviter toute ambiguïté. Les cantines fonctionnent très bien avec des contenants non plastique. Pensons à la santé de nos enfants et de notre planète.
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