Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Dr desfontaines , le 28 février 2025 à 16h14
    Avis défavorable ! Non sens environnemental et de santé publique ! Les preuves scientifiques abondent pour denoncer l’impact des plastiques sur l’environnement et la santé des enfants. Un peu de bon sens s’il vous plait !
  •  Madame Catherine Cattin, le 28 février 2025 à 16h08
    Défavorable à ce retour en arrière, alors que toujours plus d’études scientifiques montrent les impacts négatifs du plastique sur la santé.
  •  Avis défavorable pour la vaisselle plastique dans les cantines, le 28 février 2025 à 16h04
    L’utilisation de la vaisselle plastique dans les cantines pose des problèmes de santé publique ( perturbateurs endocriniens, risques cancérigènes, …) suite à la migration de substances ( additifs, adjuvants,…) entrant dans leur composition notamment dans les étapes de chauffage et lavage. Qui plus est il s’agit d’un public jeune encore plus sensible aux risques. Par ailleurs, au point de vue environnemental, il vaut mieux privilégier de la vaisselle réutilisable en métal ou verre qui limite les impacts environnementaux sans avoir un risque de migration accru par le réemploi.
  •  Défavorable , le 28 février 2025 à 15h58
    Les collectivités territoriales travaillent depuis de nombreuses années à la sortie du plastique dans la restauration collective. Revenir en arrière et réintroduire des contenants en plastique n’a aucun sens, sachant que les alternatives existent. Ce décret est un renoncement à la lutte contre les perturbateurs endocriniens et aux déchets plastiques. La santé des enfants doit rester là priorité.
  •  Avis défavorable , le 28 février 2025 à 15h57
    En qualité de médecin je suis contre ce rétropédalage. Non aux couverts assiettes verres en plastique ! Assez d’études montrent leur dangerosité.
  •  Contre, le 28 février 2025 à 15h56
    Je n’approuve pas ce projet de décret. Je pense qu’il ne faut pas modifier la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
  •  Nicole et Dule Piard , le 28 février 2025 à 15h30
    Absolument contre ce projet de réintroduction de vaisselle plastiques dans les cantines hôpitaux ou autres lieux il est prouvé que des plastiques migrent dans les aliments qui seront ingérés par des personnes vulnérables et que leur santé en pâtira à plus ou moins long terme.
  •  Avis défavorable, le 28 février 2025 à 15h19
    Cela n’a aucun sens d’enlever la vaisselle et les couverts des éléments plastiques interdits. Les méfaits des plastiques sur la santé humaine sont connus. Un gouvernement qui privilégierait le lobby des plasturgistes par rapport à la santé de nos enfants serait repréhensible. La mesure n’est pas impossible à mettre en œuvre, alors laissez le premier décret et n’ajoutez pas cet amendement sinistre.
  •   avis défavorable, le 28 février 2025 à 15h18
    Il faut conserver l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique : avant de découvrir dess scandale comme l’amiante.
  •  Avis défavorable, le 28 février 2025 à 15h15
    D’un point de vue santé, nous avons que les matières plastiques induisent des migrations de différentes molécules dont les phtalates, en particulier au contact de produits acides et ou gras, ce qui est le cas des aliments. C’est d’autant plus dommageable de supprimer ces dispositions de la loi car cela concerne une population particulièrement vulnérable. Par ailleurs, un élan d’évolution a été impulsé au niveau de la restauration collective avec des évolutions sensibles dans les pratiques, reculer serait totalement contre productif pour l’avenir et représenterait une perte financière au regard des investissements (d’argent public) déjà réalisé.
  •  Avis défavorable, le 28 février 2025 à 15h15
    Plutôt que de retropédaler, ou pourrait imposer 20 heures de formation sur l’écologie et le développement durable aux décideurs.
  •  Avis défavorable , le 28 février 2025 à 15h06
    Ça suffit les retours en arrière. Ça suffit de satisfaire les lobbies industriels délétères. Il est nécessaire de prendre des décisions en faveur de la santé publique en laissant de côté les intérêts financiers.
  •  Avis défavorable , le 28 février 2025 à 14h54
    Il n’y aucun sens à continuer à utiliser la vaisselle en plastique autant pour la santé de enfants que pour l’environnement.
  •  Avis défavorable, le 28 février 2025 à 14h48
    Il faut conserver l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique.
  •  Doit -on encore augmenter la contamination ?, le 28 février 2025 à 14h43
    Les études de l’GAS et de Santé publique France nous montre l’impact direct et certain des perturbateurs endocriniens dans 30 maladies chroniques. Les phtalates présents dans les plastiques en sont une cause majeure. Le doublement des maladies chroniques et des cancers notamment pédiatriques en sont un reflet majeur. Agir sur la santé publique ce qui agit aussi favorablement sur les dépenses de santé devrait être une préoccupation des décideurs politiques. Il serait déraisonnable et irresponsable de revenir sur des mesures de santé publique que le consensus de la recherche mondiale a validé. Gouverner c’est prévoir et s’enrichir du savoir. Le médecin que je suis est perplexe devant ce déni et ce recul
  •  Avis défavorable, le 28 février 2025 à 14h38
    Dans le cadre de l’objectif de réduction des gaz à effet de serre, il faut limiter au maximum les produits jetables à usage unique (emballages, pailles et couverts en plastiques, serviettes de tables, cigarettes puffs…). Si on veut arbitrer la nécessité ou la remplaçabilité de chacun des exemples ci-dessus, les couverts en plastique sont largement remplaçables par des produits équivalents non jetables (bambou, alu, inox, pocelaine, verre, céramique…).
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 28 février 2025 à 14h35
    Pourquoi revenir sur cette loi, votée à l’unanimité, qui protégeait nos enfants des perturbateurs endocriniens et des molécules cancérigènes contenus dans les plastiques ? Que souhaitons-nous mettre en priorité : la santé et la protection de l’environnement ou le gain financier ?
  •  Avis défavorable, le 28 février 2025 à 14h34
    Il faut conserver l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique ! A quoi bon ces débats et accords si c’est pour tout balayer discrètement ? ! Le plastique à usage unique est une abberation et il est temps que tout le monde le comprenne - même les industriels qui les produisent.
  •  retour en arrière, le 28 février 2025 à 14h12
    L’Etat français a-t-il assez de budget pour financer les soins liés à l’apparition de nouveaux cancers pédiatriques?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 28 février 2025 à 14h12
    Quelle est notre priorité, la vie sur notre planète, ou les profits de l’industrie plastique ?… Je ne comprends même pas comment peut-on proposer un décret comme celui là.
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