Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis Défavorable , le 2 mars 2025 à 10h39
    02.03.2025 Revenir en arrière ? ! L’environnement et notre avenir n’en ont pas besoin. Pour une fois, soutenez les bonnes décisions qui ont été prises et restez ferme.
  •  Avis totalement défavorable , le 2 mars 2025 à 10h35
    Il est primordial de maintenir l’interdiction de l’utilisation des contenants en plastique tel que cela a été défini dans la loi AGEC. C’est un enjeu de santé publique important. Il n’est pas raisonnable de vouloir édulcorer la loi AGEC. Il faut conserver l’ensemble du contenu de la loi AGEC, la protéger et la soutenir.
  •  Avis très défavorable , le 2 mars 2025 à 10h34
    Une loi vient d’être votée pour interdire les PFAS. Je ne comprends pas comment on peut avancer d’un coté et reculer de l’autre. Le plastique est bourré de PFAS, qui migrent dans les aliments lorsque les plats sont chauffés. La santé de nos enfants n’est pas une variable d’ajustement. Il est impensable qu’on les expose aux PFAS (dont les effets sur la santé humaine ne sont plus à démontrer). Cette proposition de loi est une hérésie. Merci de revenir au bon sens.
  •  Avis très défavorable, le 2 mars 2025 à 10h16
    Le plastique chauffé migre dans les aliments et les boissons. En bout de chaîne, il pollue les sols, les nappes phréatiques et les océans. Non à l’assouplissement de règles sur son utilisation.
  •  Avis tout à fait défavorable , le 2 mars 2025 à 09h22
    C’est complètement incohérent vis-à-vis des mesures de santé publique nécessaires pour lutter contre la dangerosité des perturbateurs endocriniens dont on sait désormais à quel point ils sont sources de problèmes de santé. Ça, et le fait que cela aille à l’encontre totale des politiques de développement durable. Quid de l’environnement? Quid de la santé ?
  •  Très défavorable , le 2 mars 2025 à 09h21
    N importe quoi. On n arrête pas de dire aux enfants qu ils polluent et voilà un contre exemple notoire juste pour que les fournisseurs de repas d une piètre qualité que l on ne servirait pas a des adultes puissent gagner plus sans se soucier de la santé de nos enfants et encore moins de la planète. C est une nouvelle plaisanterie. On commence a y être habitué helas
  •  Un rétropédalage , le 2 mars 2025 à 09h04
    Un rétropédalage ! Où est la cohérence avec notre politique de développement durable? Les politiques du secteur public se doivent être exemplaires vis à vis du secteur privé, si nous voulons honorer nos engagements des Objectifs de développement durable, validés par toutes les nations, et les Accords de Paris.
  •  Pour le maintien de ce projet de loi tel qu’énoncé à l’origine, le 2 mars 2025 à 08h48
    On nous recommande sans cesse de ne jamais réchauffer de la nourriture dans du plastique. Comment pouvons-nous accepter cette aberration à grande échelle dans les cantines scolaires ? STOP au plastique dans les cantines, il en va de la santé de nos enfants !
  •  Avis extrêmement défavorable , le 2 mars 2025 à 07h18
    Ce serait en partie vider la loi de son sens que de supprimer les contenants de service. De plus, j aurais aimé avoir le contexte de cette proposition de marche arrière : pourquoi ? Est ce basé sur des faits scientifiques qui montreraient un impact différent des contenants de service par rapport aux autres contenants ? Ou juste un manque de volonté et de moyens pour protéger les enfants et les personnes fragiles ?
  •  Stop, le 2 mars 2025 à 00h38
    Avis très défavorable. Je ne veux pas que mes enfants mangent du plastique. Le transfert de la matière dans les aliments est prouvé. Il est grand temps d’arrêter. Ne revenez pas sur une décision pour une fois raisonnable.
  •  Un enjeu majeur de santé publique , le 2 mars 2025 à 00h27
    Un recul majeur alors que beaucoup de collectivités territoriales investissent pour réduire les expositions des enfants aux perturbateurs endocriniens
  •  Avis très défavorable , le 1er mars 2025 à 23h47
    Arrêtons le jetable. Revenons vers des pratiques vertueuses. On n’utilise pas de plastique à la maison pour manger donc pourquoi en utiliser dans les cantines. En plus, ils sont équipés de lave vaisselle industriel qui met 30s à laver les différents éléments. Il n’ y a donc aucune surcharge de travail. Ceux qui prônent le retour du plastique sont soit les lobbies soit ceux qui ont la flemme de réfléchir et d’avoir de nouvelles habitudes à prendre.
  •  Avis TRES DEFAVORABLE, le 1er mars 2025 à 23h14
    Non, pas un n-ième retour arrière sur une décision en faveur de la santé, de l’environnement et la réduction de l’utilisation des énergies fossiles (puisque le plastique vient du pétrôle) ! On sait la pollution environnementale aux microplastiques depuis un moment et maintenant on apprend que les microplastiques sont retrouvés dans tous les organes humains, inhalés ou ingérés. La recherche commence à mettre en évidence des effets délétères multiples (maladies cardiovasculaires, système endocrinien, asthme…). Alors STOP !!! Arrêtez d’entretenir des modes de vie néfastes pour le vivant, mais plutôt accompagnez entreprises, services de restaurations, consommateurs dans ce changement ! Montrez que vous êtes au service des citoyens et du bien commun.
  •  Très défavorable ! , le 1er mars 2025 à 22h41
    Le plastique c’est catastrophique. Maintenant on le sait. Ne revenons pas en arrière ! Protégeons nos enfants, Protégeons la santé, Non à la pression des lobbys.
  •  Avis très défavorable !, le 1er mars 2025 à 21h48

    Pourquoi remettre du risque majeur de santé dans les assiettes de nos enfants ??? Qu’est-ce que le plastique peut bien apporter que des couverts en dur ne peuvent pas ?…
    Il faut savoir arrêter d’écouter les industriels qui veulent écouler leurs stocks ou les exploitants qui exposent qu’ils ne sont pas préparés…

    Quand on se rend compte que ce qu’on boit est toxique, on arrête d’en boire encore… Pas chez vous ?

  •  Avis défavorable , le 1er mars 2025 à 21h38
    C’est fait, c’est fait. Le plastique est néfaste pour l’humain et l’environnement. C’est moins pratique, mais c’est une question d habitude.
  •  Avis défavorable, le 1er mars 2025 à 21h35
    Le plus compliqué techniquement au niveau des infrastructures et au niveau des conditions de travail pour le personnel de la restauration collective était quand même sur la phase cuisson / préparation / remise en température / service. Pourquoi reculer sur les contenants de consommation (la vaisselle) ? Cela ne semble pas être si compliqué à mettre en œuvre. C’est un recul important en termes de santé publique et c’est un mauvais signal directement visible par nos enfants. Personnellement, je n’ai aucune envie que mes enfants mangent 4 à 5 fois par semaine dans de la vaisselle en plastique. Cela ne va vraiment pas dans le bon sens ! Si les acteurs concernés ne sont pas prêts, donnons leur un délai supplémentaire sans sortir la vaisselle définitivement du périmètre.
  •  Avis très défavorable , le 1er mars 2025 à 21h29
    Ce décret va à l’encontre des actions à entreprendre urgemment à l’heure actuelle. Mettre du plastique dans la bouche de nos enfants dans le cadre de la restauration scolaire est une aberration sanitaire et écologique. Le lien entre ingestion de plastique et maladie est aujourd’hui reconnu. Pourquoi retirer les assiettes et couverts des autres contenants ?Ceux-ci peuvent aussi être exposés à de fortes chaleurs, qui augmentent l’altération du plastique, avec le passage au lave-vaisselle ou au four à micro-ondes. Les micro-plastiques sont une catastrophe pour les organismes vivants. Même si cela représente un investissement financier, le recours aux matériaux tels que le verre, l’inox, la céramique… va dans le sens d’une meilleure protection de la santé de nos enfants si sensibles en période de croissance. Cela va également dans le sens d’une meilleure protection de notre environnement. Ce décret est un vrai recul sur le plan sanitaire.
  •  Réponse 01964, le 1er mars 2025 à 21h04
    Avis défavorable 08753
  •  Avis défavorable , le 1er mars 2025 à 20h18
    Avis défavorable au projet de décret portant sur la modification de la definition des contenants alimentaires. Je vous exprime ici un avis défavorable Les additifs , les perturbateurs endocriniens, les microplastiques sont dangereux pour la santé, particulièrement sur celle des enfants les enfants et doivent être proscrits .Cela fait partie d’une prévention indispensable à la santé publique. Écologiquement parlant c’est un recul et une catastrophe pour la pollution plastique notamment au niveau des océans. C’est aussi un non sens économique car remettre des ustensiles en inox, verre et céramique ou porcelaine est un choix plus durables et permet à des entreprises françaises de travailler et donc de maintenir notre industrie et nos emplois.
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