Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Mais pas que…. puisque sont aussi mentionnés les services de pédiatrie, de maternité ou la protection maternelle et infantile, entre autres. Ahurissant et inadmissible ! Il n’est absolument pas question de revenir sur l’article D 541-338 du code de l’environnment, en le modifiant, qui plus est avec une volonté d’opérer en catamini et permettre ainsi le retour des contenants en plastique en milieu scolaire et encore moins pour les tout-petits.
Les revirements et renoncements incessants du gouvernement français, franchement, cela commence à bien faire. Réintroduire les contenant plastiques c’est non seulement un nonsense écologique mais c’est aussi un déni de la santé publique. Retoquer l’article pour se soumettre aux desideratas de l’industrie du plastique dans ce cadre-là est indigne, cibler nos enfants et petits-enfants, les générations futures donc, comment osez-vous ?
Nos organismes sont gavés de particules de plastique, entre-autres, et vous voulez laisser polluer ceux qui en sont encore exempts ? Il en est de même pour les animaux et la nature. Les humains ont même réussi le tour de force de créer un sixième continent 100% plastique. Franchement !
Vous reculez sur tout, il n’y a pas un domaine qui y échappe ! Vous êtes là pour veiller à et garantir l’intérêt général, pas pour flatter et agréer les lobbys qui se moquent du tiers comme du quart de la planète et de nous, par la même occasion du moment qu’ils font des profits. Nous allons droit dans le mur, votre politique irrationnelle et irresponsable de girouette est intolérable.
La fin de l’utilisation de contenants alimentaires en matière plastique doit être menée comme prévu, jusqu’à son terme. Je vous demande donc faire appliquer strictement l’article 28 de la loi EGALIM no 2018-938 du 30 octobre 2018.