Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique pour les contenants alimentaires , le 14 mars 2025 à 22h16
    Je me suis battue, aux côtés des parents d’élèves élus, durant des années pour ne plus avoir de contenant en plastique pour la santé de nos enfants et vous souhaitez les empoisonner à nouveau ? Maintenant que les chaînes sont en place, les employés formés aux nouvelles manipulations pour les bacs en métal, les Atsem et les enfants habitués au verre pour ne pas casser les verres et bols vous voulez les rabaisser en revenant en arrière et en niant leurs progrès d’agilité ? Par ailleurs, ce plastique est un gâchis pour la nature et très polluant. Donnez plutôt l’argent de cette reforme à la recherche, aux hôpitaux, aux prof voire même à l’industrie du plastique pour reclasser ailleurs les futurs chômeurs ou l’aider à se transformer mais surtout, ne l’acceptez plus dans les cantines
  •  Décret D.541-338, le 14 mars 2025 à 22h16
    Non au retour de la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires. Les enfants méritent d’être protégés des substances dangereuses.
  •  Pas de plastique dans nos assiettes., le 14 mars 2025 à 22h15
    Bonjour, je souhaite m’opposer au retour de vaisselle ou plat en plastique pour servir nos repas. Outre que notre santé en serait affectée, cela va à l’encontre de notre riche culture culinaire. Quel retour en arrière !
  •  Quelle indécence…, le 14 mars 2025 à 22h14
    À l’heure où l’état des connaissances sur les perturbateurs endocriniens confirme de nombreux risques et pathologies associés au plastique, comment est-ce possible moralement de ne serait-ce que considérer réinstaurer le plastique au contact de la nourriture donnée au enfants ?
  •  Non au retour du plastique !, le 14 mars 2025 à 22h14
    Ras-le-bol de revenir en arrière sur des questions primordiales de santé publique…
  •  Ingestion de l’équivalent d’une carte de crédit de plastique par semaine : ca suffit !, le 14 mars 2025 à 22h13
    Tout est dans le titre. que ce soit pour la santé ou pour l’écologie, permettre à nouveau d’utiliser du plastique pour nourrir nos enfants est une honte. Halte aux lobbys
  •  Pas de Plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 22h13
    Je vous demande d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci.
  •  Retour des ustensiles plastiques à usage unique , le 14 mars 2025 à 22h13
    Non pour le retour
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 22h13
    NON on ne revient pas en arrière ; quelle régression !
  •  absolument contre, le 14 mars 2025 à 22h12
    La toxicité du plastique, même dit de qualité alimentaire, n’est plus à démontrer, tant à long terme dans l’environnement, où c’est une épée de Damoclès pour le monde entier, tant à plus court terme pour les personnes directement en contact. Les enfants sont les plus concernés par les perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques. Le gouvernement est devenu soit cynique, soit schizophrène : d’une part, il met de l’argent pour combattre l’infertilité qui devient un fléau, d’autre part il continue à permettre d’utiliser des matières toxiques comme le plastique potentiellement responsable. Les cancers n’ont jamais coûté aussi chers à l’assurance maladie ; et ça ne fait que commencer. J’avoue que j’ai du mal à comprendre ce manque de cohérence, et on peut finir légitimement par avoir un doute sur l’honnêteté de cette prise de décision.
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE NI DANS LA RESTAURATION COLLECTIVE SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE ET ENCORE MOINS DANS LES CRÈCHES MAIS PAS QUE…, le 14 mars 2025 à 22h12

    Mais pas que…. puisque sont aussi mentionnés les services de pédiatrie, de maternité ou la protection maternelle et infantile, entre autres. Ahurissant et inadmissible ! Il n’est absolument pas question de revenir sur l’article D 541-338 du code de l’environnment, en le modifiant, qui plus est avec une volonté d’opérer en catamini et permettre ainsi le retour des contenants en plastique en milieu scolaire et encore moins pour les tout-petits.
    Les revirements et renoncements incessants du gouvernement français, franchement, cela commence à bien faire. Réintroduire les contenant plastiques c’est non seulement un nonsense écologique mais c’est aussi un déni de la santé publique. Retoquer l’article pour se soumettre aux desideratas de l’industrie du plastique dans ce cadre-là est indigne, cibler nos enfants et petits-enfants, les générations futures donc, comment osez-vous ?

    Nos organismes sont gavés de particules de plastique, entre-autres, et vous voulez laisser polluer ceux qui en sont encore exempts ? Il en est de même pour les animaux et la nature. Les humains ont même réussi le tour de force de créer un sixième continent 100% plastique. Franchement !

    Vous reculez sur tout, il n’y a pas un domaine qui y échappe ! Vous êtes là pour veiller à et garantir l’intérêt général, pas pour flatter et agréer les lobbys qui se moquent du tiers comme du quart de la planète et de nous, par la même occasion du moment qu’ils font des profits. Nous allons droit dans le mur, votre politique irrationnelle et irresponsable de girouette est intolérable.

    La fin de l’utilisation de contenants alimentaires en matière plastique doit être menée comme prévu, jusqu’à son terme. Je vous demande donc faire appliquer strictement l’article 28 de la loi EGALIM no 2018-938 du 30 octobre 2018.

  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 22h12
    Comment est-il possible d’envisager sérieusement de revenir sur la législation ? En connaissant les effets néfastes sur la santé, l’écologie ? Non au plastique. Nos enfants ne sont pas une variable économique. Leur santé et leur bien être devrait être là priorité de votre gouvernement.
  •  Contre, le 14 mars 2025 à 22h12
    Je trouve inadmissible d’autoriser à nouveau l’utilisation du plastique dans les restaurants collectifs comme les cantines scolaires ; il faudra penser prioritairement à la santé de nos enfants. Vous savez très bien que le plastique dégage des produits toxiques qui seront digérés avec les aliments. En espérant que vous ne validerez pas cette décision absurde.
  •  Non au plastique !!!, le 14 mars 2025 à 22h12
    pour les enfants d’aujourd’hui, les générations à venir et notre planète !!!
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 22h12
    Stop au plastique pour nos enfants
  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 22h11
    C’est une aberration
  •  Stop au plastique, le 14 mars 2025 à 22h10
    Non au plastique une bonne fois pour toute ! Lucile Hervé le 14/03/25.
  •  Non au retour du plastique dans la restauration scolaire , le 14 mars 2025 à 22h09
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Pourquoi ce retour en arrière ? Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Pas de retour du plastique , le 14 mars 2025 à 22h08
    Connaissant toutes les conséquences sur la santé de l’utilisation du plastique cette proposition de retour en arrière est aberrante ! Aidez les professionnels de santé réduisant les pathologies dues au Microplastiques !
  •  NON, NON, NON, le 14 mars 2025 à 22h08
    NON au retour du plastique Pensons à l’avenir de nos enfants aussi bien à la santé qu’à l’environnement. Le plastique compromet leur avenir !