Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Contre , le 14 mars 2025 à 22h47
    Je suis contre le retour du plastique dans les cantines pour deux raisons qui passent au dessus de toute s les autres : l’environnement et la santé. Je ne comprends même pas qu’un retour en arrière puisse être envisagé. Non aux déchets supplémentaires, non au plastique dans nos aliments. La restauration collective se doit de montrer l’exemple à ses consommateurs. Ce n’est pas avec un tel décret qu’elle sensibilisera aux enjeux actuels, bien au contraire.
  •  Plus de plastique dans nos cantines !, le 14 mars 2025 à 22h46

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    Nous ne pouvons revenir au plastique dans les cantines, ce serait une ineptie écologique !

  •  Complétement défavorable, le 14 mars 2025 à 22h46
    On demande aux citoyen·nes de faire des micro-gestes, alors qu’il faudrait que ce soit à un niveau industriel que les pratiques changent. Ce serait une aberration que de revenir au plastique dans les cantines. C’est non !
  •  Bannissez le plastique !, le 14 mars 2025 à 22h45
    En plus de ne pas être biodégradable, le plastique est un polluant pour notre santé et l’environnement. C’est pourquoi il n’a absolument rien a faire dans les cantines et autres univers de gardes de jeunes enfants. Les vrais couverts fonctionnes très bien dans les cantines. Merci bien !
  •  Arrêtons de nous intoxiquer au plastique !, le 14 mars 2025 à 22h44
    Je pense que vous comme moi êtes bien conscients des effets néfastes du plastique pour l’être humain et pour la planète. Il est temps de prendre des mesures pour arrêter la folie du tout plastique et surtout lorsque cela concerne les enfants. Ce projet de retour au plastique dans les cantines est une honte sans nom !
  •  STOP PLASTIQUE, le 14 mars 2025 à 22h44
    Nous connaissons la dangerosité du plastique pourquoi faire machine arrière? C’est irresponsable.
  •  Contre le retour du plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 22h43
    Comment aurions nous ou imaginer que cette question puisse refaire surface et être l’objet d’un débat ? Comment un lobby peut-il prévaloir sur notre santé et celle de l’environnement ?
  •  Il est urgent de se sevrer du plastique. Et de commencer tôt., le 14 mars 2025 à 22h42
    Il n’y a pas grand bénéfice à continuer à utiliser ustensiles jetables en plastique. L’idée de les remettre en service dans les cantines scolaires est un erreur : les élèves, en classe, reçoivent des enseignements sur la nocivité environnementale des plastiques. Il est incohérent de leur en mettre entre les mains à la cantine ce genre de produits. Par ailleurs, les publics qui fréquentent les cantines intègrent rapidement les bonnes pratiques envers l’environnement. Il est indispensable de poursuivre cette sensibilisation car ils sont demandeurs et acteurs.
  •  Incohérence, le 14 mars 2025 à 22h41
    On s’efforce de réduire les contenants plastiques, de le retraiter de l’eau et de ne pas les chauffer , et on veut les remettre en collectivité en contact avec des enfants. "Y compris la vaisselle et les couverts" Incompréhensible. Les lois initiales datent de 2018 et de 2020… c’est assez en avance pour permettre aux industriels producteurs et aux collectivités utilisatrices de s’adapter, non?
  •  Non au lobby du plastique, le 14 mars 2025 à 22h41
    On connaît les effets toxiques du plastique et on remet le couvert. INACCEPTABLE !! Le gouvernement empoisonne son peuple, ses futurs électeurs. J’aimerais savoir qui a le plus à y gagner, pas nos enfants c’est certain.
  •  Pas de rétropédalage svp !, le 14 mars 2025 à 22h39
    C’est décevant que de tels propositions soient envisagées, quand on voit l’état de la planète et des océans en particulier. Quand est-ce que les politiques prendrons la véritable mesure des enjeux environnementaux ? STOP plastique !!!
  •  consultation concernant le projet de décret modifiant l’utilisation de contenants plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 22h38

    AVIS DEFAVORABLE !

    je suis CONTRE le fait de revenir sur cette interdiction : ce serait mettre en danger la santé de nos enfants

  •  Non au retour des contenants alimentaires, le 14 mars 2025 à 22h38
    Je désapprouve totalement la modification visant à autoriser à nouveau l’usage des contenants plastiques dans les écoles françaises. Les études scientifiques montrent et ont montré que le contact du plastique avec l’alimentation, d’autant plus à chaleur élevée pouvait avoir des effets négatifs sur notre santé. Ce n’est pas quelque chose que l’on peut souhaiter pour nos enfants et la génération future. Il est temps d’écouter les scientifiques et de ne plus chercher à satisfaire les lobbys.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches. Pas de compromission, le 14 mars 2025 à 22h37
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, article plein de sagesse dans l’intérêt des enfants. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les écoles , le 14 mars 2025 à 22h36
    Je suis fermement opposée à ce décret. C’est un non sens total en matière de santé publique et de politique environnementale.
  •  Non au plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 22h35
    Je suis opposé au retour au plastique dans les cantines, cela sera une véritable régression. Nos enfants mérite mieux.
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 22h35
    Pas de retour en arrière Nous ne voulons pas de ce décret
  •  Je suis défavorable à la ré autorisation des contenants en plastique dans la restauration, le 14 mars 2025 à 22h34
    Je suis défavorable à la ré autorisation des contenants en plastique dans la restauration, pour des raisons à la fois économiques (l’inox est quasi éternel) écologique (le plastique est un désastre environnemental) et sanitaire (le plastique est un poison).
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches. Pas de compromission . La santé des enfants prime sur toute autre considération, le 14 mars 2025 à 22h33
    Revenir sur une décision empreinte de sagesse pour des seuls intérêts industriels et financiers n’est pas à l’honneur d’un ministre sensé promouvoir la transition écologique. En effet, dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Aussi, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Alexandra , le 14 mars 2025 à 22h32
    Non, non et encore non au plastique. Ce n’est ni bon pour la santé de nos enfants, ni pour l’écologie. STOP aux plastiques.
Haut de page