Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Délétère , le 15 mars 2025 à 06h48
    Ce décret va à l’encontre des enjeux sanitaires et environnementaux de notre temps, pourtant urgents.
  •  Arrêtez le non sens, le 15 mars 2025 à 06h38
    Merci de continuer une transition portée sur le bienfait et le bien être des citoyens. Pas d’accentuer le pouvoir des lobbies au détriment de la santé de nos enfants.
  •  Fermement opposée à ce retour en arrière , le 15 mars 2025 à 06h35
    Un peu de bon sens et de constance seraient les bienvenus. Tous ces revirements sont coûteux et je m’étonne que nous ayons toujours autant de mal à raisonner en coût global dans les politiques que nous menons en France. La multiplication de ces changements de cap infondés exaspère élus locaux et agents du service public. Quel monde souhaitons nous pour demain? Fermement opposée à cette décision de retour à l’âge des dinosaures qui semble condamner nos enfants à vivre dans un monde ayant perdu tout sens commun.
  •  Le monde vous regarde !, le 15 mars 2025 à 06h34
    Ecoutez vos collègues de l’ADEME et appliquez la stratégie d’adaptation !! Vous êtes sensés être les garants du service public, et être à notre service, nous les citoyens, pas les grandes entreprises, nous, la population française !! Vous savez au combien le plastique est nocif… alors pourquoi continuer à mettre l’avenir de l’humanité en péril ? Pour la sacré saint capitalisme ? ! À quel point ?? La terre et les océans en vomissent déjà assez… !! Tout est contaminé et vous avez laissé faire. Le monde vous regarde. ASSEZ !!
  •  Fermement opposée à ce retour en arrière , le 15 mars 2025 à 06h30
    Un peu de bon sens et de constance seraient les bienvenus. Tous ces revirements sont coûteux et je m’étonne que nous ayons toujours autant de mal à raisonner en coût global dans les politiques que nous menons en France. La multiplication de ces changements de cap infondés exaspère élus locaux et agents du service public. Quel monde souhaitons nous pour demain? Fermement opposée à cette décision de retour à l’âge des dinosaures qui semble condamner nos enfants à vivre dans un monde de merde.
  •  Non a la réintroduction du plastique dans les cantines scolaire ! Pensez a la santé de nos enfants et a la planette !, le 15 mars 2025 à 06h28
    Ne cedez pas face aux lobbies délétères ! Vous devez servir l’interet general, pas contenter quelques industriels avides ! Nos enfants ne doivent pas subir cela ! Notre planete ne dois pas subir cela !
  •  Vraiment cynique, le 15 mars 2025 à 06h22
    Je n’arrive pas à comprendre un tel recul de la part de personnes élues, au service de la population générale et pas de quelques uns. C’est une honte, un scandale.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 06h20
    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON, le 15 mars 2025 à 06h20
    Ce retour possible aux contenants en plastique est un scandale. La pollution par le plastique est une condamnation à mort de la planete et de ses habitants. Comment est il.possible de seulement envisager de revenir à cet usage et en même temps de parler de retour à la consigne en verre.. Comment cela pourrait il être audible. ? Protégez nos enfants se Protégez de tous les effets délétère liés l emploi de cette matière qui pourrit notre vie. Ne pas le reconnaître et faire le maximum pour lutter contre annhile tous autres projets ou moyens ou discours. Il est impossible de faire semblant . Nous devons toutes et tous être ensemble pour la disparition de toutes formes de co tenants en plastique. RESOLUMENT.
  •  NON, le 15 mars 2025 à 06h19
    Ce retour possible aux contenants en plastique est un scandale. La pollution par le plastique est une condamnation à mort de la planete et de ses habitants. Comment est il.possible de seulement envisager de revenir à cet usage et en même temps de parler de retour à la consigne en verre.. Comment cela pourrait il être audible. ? Protégez nos enfants se Protégez de tous les effets délétère liés a l emploi de cette matière qui pourrit notre vie. Ne pas le reconnaître et ne pas faire le maximum pour lutter contre annhile tous autres projets ou moyens ou discours. Il est impossible de faire semblant . Nous devons toutes et tous être ensemble pour la disparition de toutes formes de contenants en plastique. RESOLUMENT.
  •  Contre ce decret, le 15 mars 2025 à 06h15
    Je représente un collectif de parents bordelais et nous sommes outrés par ce retour en arrière. Pour une fois pensez à nos enfants, les futurs générations vont déjà hériter d’un monde bien triste n’en rajoutons pas sur leur santé et sur la dégradation de l’environnement. Limoges fait de l’excellente vaisselle, investissez pour l’avenir au lieu de faire encore des cadeaux aux industriels qui croulent sous la richesse. Ce n’est pas ce monde que nous voulons.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines française ! , le 15 mars 2025 à 06h15
    Un scandale de plus à votre actif. Comment pouvez-vous soutenir un tel projet. Il met en danger la santé des enfants, des ENFANTS. Rien ne vous arrête ! Honte à vous.
  •  Scandaleux, le 15 mars 2025 à 06h04
    Comment regresser quand on est au pouvoir et se prosterner contre les lobbyistes? Le retour du plastique dans les cantines. Comment l’état peut être crédible? Comment peut on nous le peuple qui bosse vous faire confiance? Vous avez du sang sur les mains.
  •  J’y suis totalement opposé !, le 15 mars 2025 à 05h26
    Bonjour, Pourquoi revenir en arrière sur les avancées ? Les solutions de substitution existent et ont été mises à disposition. Faisons tous un petit effort collectif et montrons le bon exemple à nos enfants. Une telle mesure serait catastrophique et vous le savez bien ! Faîtes le bon choix lors du vote : je compte sur vous…. Un Ami qui vous veut du bien
  •  Désapprouve , le 15 mars 2025 à 05h24
    Je désapprouve, il faut revenir au verre et au réutilisable !
  •  Un peu de bon sens, de logique, de cohérence et de raison !, le 15 mars 2025 à 05h17
    Pourquoi tant d’atermoiements ? Devant le constat objectif des effets toxiques du plastique sur la santé et notre belle planète, il vaut mieux savoir protéger les enfants et leur avenir…. La bouteille en verre consignée de mon enfance est un bien doux souvenir…
  •  Non négociable !, le 15 mars 2025 à 04h46
    Les océans & terres sont déjà souillé-es à outrance :-( Foutez La paix aux écoles & cantines. Merci pour générations actuelLes + futures.
  •  NON à ce retour en arrière , le 15 mars 2025 à 04h29

    Une honte, pensons à nos enfants, petits enfants.

    NON NON NON

  •  Honteux, le 15 mars 2025 à 04h27
    Je ne comprends même pas qu’on puisse envisager de revenir sur cette décision déjà tellement tardive et tardivement appliquée. Que ce soit pour l’écologie ou la santé. Cela montre le peu d’ambition de ce gouvernement et d’intérêt porté aux citoyens et à la planète.
  •  Protégez nous , le 15 mars 2025 à 04h18
    Non non non. J’en ai asssez de retrouvez dans mon blocs des patientes dont le corps les lâches. Pour tellement de raisons différentes qui si on peut protéger nos enfants des futurs dégâts des perturbateurs endocriniens, on ne peut pas reculer.
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