Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 15 mars 2025 à 07h45
    Ne faisons pas un pas en arrière en autorisant des contenants nocifs dans les cantines, exposant ainsi la santé de nos enfants !
  •  Défavorable , le 15 mars 2025 à 07h44
    Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, nocif pour les enfants, pour l’environnement.
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 07h42
    Contre les plastiques, néfastes pour l’homme et son environnement
  •  Non au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 07h41
    Après une avancée majeure pour la planète et la santé de nos enfants,ce retropedalage est scandaleux.non au plastique dans les écoles et dans les assiettes de nos enfants
  •  Madame Fernandes , le 15 mars 2025 à 07h40

    Quelle honte

    Élisabeth Panier Runacher vous cédez sous la pression des lobbying agro-alimentaires alors que les effets délétères du plastique pour la santé mais aussi l’environnement sont largement prouvés par la littérature scientifique. Honte à vous.
    Vision court termiste car la sécurité sociale paiera ensuite pour les enfants / adultes contaminés aux micro plastiques et perturbateurs andoctriniens.

  •  Contre, le 15 mars 2025 à 07h38
    Pas de retour en arrière par ce décret. Les plastiques dans l’alimentation sont néfaste à la santé
  •  non à la vaisselle en plastique, le 15 mars 2025 à 07h36
    Quel mépris pour nos enfants ! On ne parle même pas de la planète, cette entité si abstraite pour les lobbies industriels. Si produire de la merde peut leur permettre de développer encore leur domination, on ne peut pas leur refuser. Et bien sûr, efforçons-nous de consommer cette merde pour les soutenir. Quid de nos enfants ? … Très secondaire, à partir du moment où le Capital du pays est préserver. Quid de notre planète ? Bah, on ne va quand-même pas se projeter dans un avenir que nous, les vieux cons, ne serons plus là pour subir. Déliquescence des consciences morales, profits budgétaires immédiats, mépris de son prochain … Quelle tristesse. Comment peut-on envisager de revenir sur ce petit progrès interdisant la vaisselle en plastique dans nos cantines ? Je m’oppose à la modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D.541-338 du code de l’environnement.
  •  Contenants alimentaires, le 15 mars 2025 à 07h34
    Contre ce décret qui revient en arrière. Les plastiques sont néfastes pour la santé
  •  L’intérêt général contre la pression des lobbys, le 15 mars 2025 à 07h32
    L’utilisation du plastique et ses conséquences sur notre santé (celle des adultes comme celle des enfants) sont largement documentées par les scientifiques. Pourquoi revenir à une utilisation des contenants plastiques dans les cantines scolaires, si ce n’est pour répondre aux pressions des lobbys ? Soyez courageux, pensez à l’intérêt général et ne revenez pas en arrière.
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 07h32
    Il ne faut pas augmenter l utilisation du plastique mais au contraire tout faire pour la diminuer
  •  non aus plastiques, le 15 mars 2025 à 07h29
    Ne revenez pas sur l’interdiction de tout plastique que ce soit, a fortiori pour les cantines scolaires. Le plastique est dangereux et polluant, tout le monde le sait.
  •  Scandaleux, le 15 mars 2025 à 07h29
    Les petites économies d’aujourd’hui ne financeront pas les cancers de demain. La santé de nos enfants (et de la planète) devrait passer avant tout le reste.
  •  Non au retour du plastique , le 15 mars 2025 à 07h28
    Mauvais pour nos enfants et pour l’environnement, aucun argument ne peut faire penser que ce projet est une avancée et qu’il est pensé pour les citoyens. Il s’agit d’un recul en arrière pour notre santé et pour ma planète que nous laisserons à nos enfants. Si l’on pense in ne peut que refuser ce recul. Si on obéit (aux lobbys) il en va sans doute autrement. J’ose encore croire que nous sommes gouvernés par des gens qui peuvent penser. (En tous cas j’aimerais y croire)
  •  C’est une catastrophe !, le 15 mars 2025 à 07h27
    Ce retour au plastique serait une catastrophe pour la santé de nos enfants. Nos enfants méritent de manger dans des matériaux sains chaque jour !!!
  •  Remaggi sophie, le 15 mars 2025 à 07h25
    Non ! Non au Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
  •  Défavorable , le 15 mars 2025 à 07h24
    Je suis défavorable à ce retour en arrière sur une avancée qu’on pensait n’être qu’un premier pas. Ne revenez pas sur ce décret .
  •  Non pour nos enfants , le 15 mars 2025 à 07h23
    Les conséquences néfastes de l’usage du plastique « alimentaire » sur la santé sont suffisamment documentées ! Arrêtons de mettre en danger nos enfants ! Non au retour du plastique dans les cantines.
  •  Non au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 07h22
    Tout le monde connaît les dangers du plastique. Pourquoi donc revenir en arrière ? encore un décret absurde !
  •  Retour au plastique , le 15 mars 2025 à 07h21
    Ou comment les pouvoirs publics ont cédé aux lobbys du plastique . Ignorant les études scientifiques qui prouvent la toxicité de ces contenants en plastique . La santé publique passe après
  •  M. Janco, le 15 mars 2025 à 07h21
    C’est tout simplement scandaleux , sous prétexte de pression lobbyiste et d’arguments monétaire, de vouloir faire de retou arrière , nocif pour t dangereux et pour la santé de nos enfants et pour la planète. Honte aux décideurs infâmes si cela devait passer.
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