Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non à ce projet !, le 15 mars 2025 à 07h20
    Non à ce retour en arrière. Je m’oppose à l’utilisation des contenants plastique dans les cantines pour la santé de nos enfants, pour des raisons de santé publique et pour la sauvegarde de notre environnement.
  •  Non au retour en arrière , le 15 mars 2025 à 07h19
    Opposition au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires, le 15 mars 2025 à 06h59 Je vous demande instamment de ne pas voter ce décret, qui va à l’encontre de la lutte indispensable contre le plastique en raison de la pollution et des dangers pour la santé qu’il engendre.
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 07h19
    Je suis contre le retour en arrière en ce qui concerne les plastique.. Pensez à nos enfants, petits-enfants.. Toutes ces pollutions ne peuvent que nuire à leur santé. …
  •  Projet contenants alimentaire en plastique , le 15 mars 2025 à 07h18
    Avis défavorable, un retour en arrière et danger pour la santé de nos enfants
  •  Non au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 07h18
    Aberrant qu’il faille en passer par là, mais bon, disons le clairement, s’il faut le dire : non, le retour du plastique dans les cantines n’est pas une bonne idée, et honnêtement, c’est une honte que ce projet de loi ai vu le jour, qui plus est au sein de ce ministère. Assez de politiques intéressé.e.s, nommez plutôt des personnes renseignées et compétentes à ces postes, à défaut de l’être vous-même.
  •  Mme Taupin sylvie, le 15 mars 2025 à 07h15
    Pas de retour en arrière, interdiction de ces plastiques qui apportent des cancers à nos enfants. Cela fera des économies à la sécurité sociale pour votre gestion et nous, sauver nos enfants !
  •  Opposition ferme, le 15 mars 2025 à 07h13
    Non à l’autorisation du plastique pour les cantines de nos enfant ! Désastre écologique le plastique doit être banni des lieux de vie de nos enfants, future génération a qui un modèle écologique vertueux doit être inculqué. Non au retour du plastique pour la santé de cette population fragile pour qui l’exposition à des micro plastiques ingérés serait fortement néfaste. Les études sur ce sujet sont toutes unanimes. L’autorisation du plastique en contact alimentaire dans les cantines est un non sens. Aucun argument ne peut justifier une telle décision.
  •  Non c’est non, le 15 mars 2025 à 07h11
    Avis défavorable à cette idée saugrenue et, dusons, complètement débile !
  •  NON pour la SANTÉ de NOS ENFANTS , le 15 mars 2025 à 07h09

    Ce projet fait parti de tous ceux qui sont dans l irrespect et la négation des hommes et de la vie

    Le plastique est néfaste pour notre santé et celle de nos les enfants qui sont très vulnérables aux polluants
    Les plastiques contiennent des perturbateurs endocriniens qui génèrent cancers, diabète, hyperactivité, …
    Ces dernières années ont révélées nombre de problèmes sanitaires liés à l’ingestion de plastiques, de microplastiques.
    De plus, on sait que le transfert de ces particules dans l’alimentation est amplifié par la chaleur
    Alors autoriser le plastique dans l’alimentation, et en plus, pour des enfants, est une aberration contraire à la préservation de leur santé. Comment peut on régresser dans la préservation de la santé des enfants C’est tout à fait irresponsable.
    LA SANTÉ DES ENFANTS DEVRAIT ÊTRE UN ARGUMENT SUFFISANT POUR QUE LES POUVOIRS PUBLICS RÉSISTENT DEVANT LE LOBBY DES FABRICANTS DE PLASTIQUES. C’EST UN DEVOIR MORAL VIS-A-VIS DE NOS ENFANTS, PETITS ENFANTS… LA SANTÉ DES ENFANTS EST UN INTÉRÊT GÉNÉRAL
    Donc non à davantage de plastiques en circulation.

  •  Contenants plastiques dans les cantines, le 15 mars 2025 à 07h08
    Je m’oppose à l’utilisation des contenants plastique dans les cantines pour des raisons de santé publique et pour la sauvegarde de notre environnement. Il est du devoir d’un gouvernement de se soucier de la santé de nos enfants plutôt que de favoriser des entreprises. Merci.
  •  Contenant plastique dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, et dans les services de protection maternelle et infantile., le 15 mars 2025 à 07h08
    Nous savons que certaines substances plastiques sont cancérigènes et toxiques. Des scientifiques ont démontré que les bébés absorbent chaque jour des particules micro plastiques en particulier à partir du polypropylène. Nous connaissons déjà bien les conséquences sur la santé humaine, il est donc impossible d’autoriser à nouveau des récipients en plastique qui posent aussi le problème de la gestion de ces déchets qui n’est pas correctement possible entièrement, loin s’en faut.
  •  Opposition à ce projet , le 15 mars 2025 à 07h07
    Je m oppose au retour en arrière ! Pas de plastique dans les cantines, et autres institutions. Le reste d ingestion de plastique, par mircoparticules entraîneraient des conséquences délétères.
  •  NON, le 15 mars 2025 à 07h07
    Non à ce projet destructeur pour no enfants
  •  Inadmissible , le 15 mars 2025 à 07h05
    Un retour en arrière inadmissible qui nous met toutes et tous en danger, et qui va nous coûter cher sur le plan de la santé, de l’environnement et de la société !
  •  non au retour du plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 07h03
    l’utilisation du plastique en tant que contenant pose des problèmes de gestion des dechets, des problemes de santé et des problèmes liés à notre dependance au pétrole et donc aux pays etrangers. revenons a des solutions raisonnables avec la reutilisation des plats en verre ou inox quitte à ce que l’etat aide les petites collectivités financierement pour la mise en place. cela sera toujours moins cher sur le long terme que ce gaspillage sans fin des contenants jetables
  •  Sans titre, le 15 mars 2025 à 07h03
    Non au plastique surtout si on y ré chauffe de la nourriture. La santé et la protection de nos enfants devraient être la priorité de la société et de l’ état. Protégeons notre planète en réduisant les déchets plastiques.
  •  Opposition au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires, le 15 mars 2025 à 06h59
    Je vous demande instamment de ne pas voter ce décret, qui va à l’encontre de la lutte indispensable contre le plastique en raison de la pollution et des dangers pour la santé qu’il engendre.
  •  Non au retour des couverts en plastique dans les cantines , le 15 mars 2025 à 06h59
    Les mers, fleuves, rivières, sols, nos corps, celui des poissons et des animaux en sont déjà gavés. Nous et nos enfants ne voulons plus en manger. Arrêtez vos âneries !
  •  Non au retour des couverts en plastique dans les cantines , le 15 mars 2025 à 06h58
    Les mers, fleuves, rivières, sols, nos corps, celui des poissons et des animaux en sont déjà gavés. Nous et nos enfants ne voulons plus en bouffer. Arrêtez vos âneries !
  •  Non au retour des plastiques alimentaires, le 15 mars 2025 à 06h51
    Rien sinon les lobbies du plastique ne motive ce projet de régression de cette réglementation protectrice de la santé publique et de notre environnement. La santé publique doit primer sur des intérêts économiques.
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