Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Ça suffit le plastique partout !, le 15 mars 2025 à 08h05
    A l’heure où nos citoyens s’inquiètent à juste titre des micro plastiques et des PFAS on revient sur des décisions qui permettent de réduire la pollution plastique. Quel exemple donne t-on à la population ? Quel niveau de pollution de l’environnement faudra-t-il atteindre pour qu’on réagisse vraiment !!!
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 08h03
    Le gouvernement s’apprête donc à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait donc pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par le présent commentaire, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Halte aux polluants , le 15 mars 2025 à 08h03
    Le plastique merveilleux matériau doit être réservé aux usages non substituables . Pour les usages courants, cessons de faire l’autruche et de privilégier notre confort présent voire notre paresse qui se paieront de plus en plus cher au fil des ans .
  •  contre, le 15 mars 2025 à 08h01
    Contre. Le raisonnement est d’un égoïsme répugnant « vendons les plastiques à ceux qui n’en subissent pas les conséquences et payent avec l’argent des autres » !
  •  Non aux plastiques pour nos enfants, le 15 mars 2025 à 08h00
    Il faut garder les plastiques hors de nos cantines scolaires—pour nos enfants et pour notre planète.
  •  Très défavorable , le 15 mars 2025 à 08h00
    Un des principaux moteurs du changement c’est l’éducation. Pour un avenir non submergé par le plastique, pour que nos enfants ne soient pas contaminés, apprenons à nos enfants à se passer du plastique en leur donnant l’exemple au quotidien. Non aux plastiques dans les cantines, les écoles et tous les lieux notamment publics où il y a des enfants. Merci de ne pas revenir en arrière.
  •  Pensez à la santé avant tout le reste, le 15 mars 2025 à 08h00
    S’il vous plait, pensez à tout ce qui peut nuire à la santé …pourquoi ce recul et cette modification? Je prends la peine chez moi de transvaser les aliments que je réchauffe dans du verre !! La prévention du cancer fait faire des économies à la société !!!l’humain n’est il pas plus important que toutes les considérations financières ? J’espère que vous pourrez revoir votre projet.
  •  Contre, le 15 mars 2025 à 07h58
    Je suis contre le retour des contenants en plastique dans les cantines, lieux de restauration collective. Les conséquences sanitaires sur notre population sont catastrophiques. Une part trop importante de la population souffre déjà des effets des perturbateurs endocriniens. L’impact sur notre société (notre santé, notre bien-être, nos finances…) est bien trop important.
  •  Refus, le 15 mars 2025 à 07h57
    Aucun respect de la santé de l’être humain et encore moins de cette terre déjà en lutte pour continuer à nous donner ses fruits précieux
  •  Non à la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 07h57
    Le plastique est devenu un des plus importants polluants du monde, la seule solution pour limiter son impact est de limiter sa production. Arrêtons toute utilisation non indispensable telle la vaisselle dans les cantines scolaires et limitons la production de plastique aux seules utilisations indispensables telles les utilisations médicales.
  •  Dire ’Non au plastique’ pour eux, le 15 mars 2025 à 07h57
    Parce que les enfants sont notre avenir, ne faisons aucune économie sur leur santé qu’ils devront payer plus tard. Refusons le plastique car il est possible de faire durable sans faire dangereux. Il est grand temps que l’État soit le garant d’une prévention maximale, conscient de l’impact de ses décisions et responsable de l’avenir des Français de tout âge, et en particulier des plus jeunes.
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 07h56
    Partout on essaie de supprimer le plastique . Et là on pourrait le réintroduire dans les cantines. C est incompréhensible. Il existe d autres matières utilisées plusieurs fois pour le remplacer . Je rappelle que le plastique ne se dissout pas dans la nature . C est un polluant éternel .
  •  Mr scout duff, le 15 mars 2025 à 07h53
    Restons fidèles à nos promesses ! Interdire le plastique à usage unique est une avancée positive. Renoncer serait contraire aux objectifs écologiques fixés par la France.
  •  Non à la vaisselle plastique dans les cantines !, le 15 mars 2025 à 07h52
    Pourquoi revenir en arrière alors que le décret était déjà voté pour la suppression de la vaisselle en plastique dans les cantines ??? Nos enfants sont "imbibés" de plastique, leur cerveau en pâti, il serait temps de limiter les effets délétères de ce plastique et limiter les dégâts pour nos enfants….
  •  Non au plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 07h51
    Arrêtons les retours en arrière et protégeons la santé des enfants. Au-delà de l’absurdité écologique de cette proposition, il est scientifiquement prouvé que le plastique à usage alimentaire mène à des transferts de matières nocives pour la santé dans la nourriture qu’ils contiennent. Il est complètement aberrant de laisser (et encore pire de réautoriser) ça dans les cantines de nos enfants ! Il serait temps que le gouvernement tienne tête aux lobbys du plastique et prenne plus de mesures en faveur de la santé des français et de l’environnement.
  •  Opposition , le 15 mars 2025 à 07h48
    Je m’oppose à ce retour en arrière. Ré équipons les cantines et formons du personnel en cuisine. Ainsi, d’autres types de contenant moins polluants sur tout point de vu pourront être mis en oeuvre (ex : cantine en inox réutilisable) . Dans la continuité, utilisons des produits à minima locaux et au mieux bio. Cessons de faire le choix d’offrir la santé des enfants à des cuisines usines et favorisons de petites cuisines centrales. Cf. Le collectif les pieds dans le plat.
  •  Non au retour du plastique , le 15 mars 2025 à 07h48
    Les ustensiles en plastique dans les cantines scolaires posent un vrai problème de santé et d’environnement. Avec la chaleur et l’usure, ils libèrent des substances potentiellement toxiques, comme des perturbateurs endocriniens et des microplastiques, qui peuvent s’accumuler dans l’organisme des enfants. Sur le plan écologique, ils génèrent des déchets non biodégradables et des additifs chimiques persistants qui polluent durablement. Enfin, ils altèrent la perception des saveurs et peuvent contenir des résidus de fabrication. L’inox ou le verre sont des alternatives plus sûres, plus durables et meilleures pour la santé des enfants.
  •  Défavorable, le 15 mars 2025 à 07h47
    Ne revenons pas en arrière je vous en prie, on ne veut plus de plastique, dans les cantines et ailleurs.
  •  Non au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 07h46
    Quelle régression, quelle pollution, quelle impact pour la santé, quel exemple donné aux enfants alors que la planète est déjà parsemée de déchets plastiques. Il coûtera toujours moins cher de payer du personnel d’entretien que de payer demain les retombées néfaste pour la planète.
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 07h45
    Stop plastique ! Arrêtez !il y a des alternatives faciles dans les cantines
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