Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Retour plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 08h43
    Le retour du plastique dans les cantines est un véritable recul pour notre environnement et la santé. Après des années d’efforts pour réduire son utilisation, notamment avec l’introduction de solutions durables comme les contenants en verre ou en inox, cette décision est incompréhensible. Le plastique, responsable de la pollution des océans et des sols, ne devrait plus avoir sa place dans nos repas scolaires. Revenir en arrière, c’est ignorer les enjeux climatiques et la nécessité d’éduquer les jeunes générations à des pratiques respectueuses de la planète. Il est crucial de maintenir notre engagement pour un avenir sans plastique.
  •  Je valide, le 15 mars 2025 à 08h43
    Je valide ce projet en espérant voir de la vaisselle plus saine pour nos enfants dans les cantines.
  •  Gouvernement lobbyiste, le 15 mars 2025 à 08h42
    Scandaleuse regression ! Encore plus scandaleux quand le projet est soutenue par la ministre de la transition ecologique.essayez encore de nous dire que c’est pas les lobbies qui controle ce pays !!
  •  Non au retour en arrière , le 15 mars 2025 à 08h42
    Non au retour en arrière ! Osons aller de l’avant sans céder aux lobbys en ayant à coeur l’intérêt supérieur de notre société. Les effets délétères des micro plastique sur la santé humaine et sur l’environnement n’est plus à prouver. Ayons le courage de prendre les bonnes décisions
  •  On marche sur la tête , le 15 mars 2025 à 08h41
    Quand de bonnes actions sont prises, on peut compter sur notre cher gouvernement pour faire machine arrière. Quitte à mettre notre santé et notre planète en danger. Surtout que les cantines sont déjà équipées de bonne vaisselle. C’est un non sens complet de les fournir à nouveau en plastique …
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 15 mars 2025 à 08h41
    Je suis fermement opposée à ce décret qui aurait des conséquences dramatiques sur la santé des plus fragiles. Soyez courageux, résistez aux lobbies !
  •  Non au retour du plastique, le 15 mars 2025 à 08h40
    Risque de transfert pour les consommateurs. Trop de plastique fini ensuite incinéré ou dispersé dans la nature
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 08h39
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires et les crèches en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique , le 15 mars 2025 à 08h39
    Risque de transfert pour les consommateurs. Trop de plastique fini ensuite incinéré ou dans la nature et pollue
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIC DANS LES CANTINES, le 15 mars 2025 à 08h39
    La santé publique doit rester une priorité et le gouvernement doit être le garant de la santé des citoyens dans le domaine public quand il le peut. C’est son devoir. Empoisonner les enfants dans les écoles est une honte de ce gouvernement
  •  Contre ce projet de modification , le 15 mars 2025 à 08h38
    Alors que le nombre de cancers est en recrudescence notamment chez les jeunes, que de plus en plus d’études montrent l’impact des micro et nanoparticules de plastiques sur notre santé et l’environnement, notamment au simple contact d’aliments ou en cas de cuisson ou réchauffe, cette modification est un vrai retour en arrière, oubliant le principe de PRÉVENTION, supprimer les risques à la source plutôt que d’en subir les conséquences très coûteuses en matière de santé publique. C’est la définition même du développement durable alliant impact social et environnemental. La France setait engagée dans un plan anticancer, nommé grande cause nationale, elle doit aussi montrer l’exemple en terme de Protection de l’environnement et de développement durable vis a vis du monde entier, alors que certaines grandes puissances procèdent à d’immenses reculs. Montrons que la France sait résister et se bat pour ces grandes causes de santé publique et de développement durable
  •  Défavorable , le 15 mars 2025 à 08h37
    Retour en arrière environnementalmajeur, nocif pour le vivant (encore plus de plastique, vraiment?) et en particulier les enfants qui mangent à la cantine
  •  Non, le 15 mars 2025 à 08h37
    Remercions les lobbys et permettons de leur trouver un métier plus utile à la société que de détruire la santé de nos enfants. Non à la réintroduction du plastique.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 08h37
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  DÉFAVORABLE !!, le 15 mars 2025 à 08h37
    Mais comment pouvez-vous imaginer faire marche arrière. Nous marchons sur la tête. Soyez courageux.ses, prenez vos responsabilités et ne réintroduisez pas le plastique dans nos écoles et nos cantines
  •  Non au décret de modification de l’article D.541-338 du code de l’environnement , le 15 mars 2025 à 08h36
    Au tenant compte de l’impact sur la santé des populations, qui plus est des enfants encore plus sensibles aux pollutions via ce type de contenants, et de l’impact environnemental tant dans la production de ces dits contenants que de la surproduction de déchets . NON, même si c’est pour limiter l’impact financier ou améliorer des profits financiers à court terme.
  •  Contre, le 15 mars 2025 à 08h35
    Contre le retour du plastique qui détruit la santé. Juste du bon sens.
  •  Ne reculons pas avançons pour la santé de tous et de la planète. , le 15 mars 2025 à 08h33
    Non aux plastiques, non aux perturbateurs endocriniens …. Maintenons le verre pour le bien des enfants et de notre planète.
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 08h32
    Pas de retour en arrière. La situation est déjà si dégradée qu’il faut absolument tenir le front contre la pollution
  •  CONTRE CE PROJET DE DÉCRET, le 15 mars 2025 à 08h31
    Si je peux comprendre l’intérêt de cette matière pour limiter le bruit dans les restaurants scolaire, je refuse que des aliments soient servis à nos enfants, dès le plus jeune âge, 4 à 5 jours par semaine (+ de 95% des écoliers sont rationnaires) dans des contenants plastiques. Cette décision les exposerait à des polluants dont on connaît les impacts négatifs sur la santé. Chaleur et plastique sont incompatibles ! Ces récipients vont pourtant recevoir des aliments chauds et subir des lavages à haute température pour l’hygiène. Il y a des risques d’altération même avec l’usage quotidien des couverts. Merci de prendre des décisions pour protéger la santé et l’avenir de nos enfants.
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