Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril au 1er mai 2024.

Consultation du 11/04/2024 au 01/05/2024 - 241 contributions

Depuis plusieurs années, des appareils de contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, dits « radars sonores », sont en cours de développement. De premiers dispositifs ont été installés sur le territoire de sept collectivités au 1er semestre 2022, dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).

Cette expérimentation se déroulait en deux phases : une première sans sanction (passée) suivie, une fois les radars homologués, d’une seconde phase avec sanction.

À l’issue de la première phase, deux industriels ont poursuivi les développements de leur matériel en vue de leur homologation par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Cette phase est toujours en cours. En tout état de cause, elle n’a pas pu aboutir dans le délai de deux ans fixé par la loi.

Soucieux de poursuivre l’évaluation de ces dispositifs avant de préparer un déploiement généralisé, l’État souhaite créer le cadre juridique permettant de mettre en œuvre la deuxième phase de l’expérimentation prévue, avec établissement de procès-verbaux aux contrevenants. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de décret, pris sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, soumis à la consultation du public.

Le présent projet de décret se compose de 7 articles :

• L’article 1er définit le cadre de l’expérimentation et sa durée ;
• Les articles 2 et 3 précisent les conditions d’installation des équipements et les actes réglementaires devant être pris par les collectivités participant à l’expérimentation ;
• L’article 4 précise la nécessité d’un arrêté dit « CNIL » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• L’article 5 concerne les modalités d’établissement d’un bilan de l’expérimentation ;
• L’article 6 concerne l’information du public ;
• L’article 7 est l’article d’exécution.

projet de decret en conseil d etat radars sonores (pdf - 166.6 kio)

fiche de presentation projet de decret radars sonores (pdf - 265.6 kio)

Synthèse des observations et propositions du public (pdf - 487.4 kio)

Observations et propositions déposées par voie électronique (pdf - 9.5 Mio)

Motifs de la décision (pdf - 84.9 kio)

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Commentaires

  •  Favorable pour les zones proches des habitations, le 19 avril 2024 à 07h50
    Nous habitons proches d’une route où les passages sont réguliers : camions, voitures, motos et 2 roues à moteur. Réglementer le bruit émis me semble aller dans le sens du bien vivre ensemble.
  •  Favorable pour ce control du bruit, le 19 avril 2024 à 07h10
    Favorable pur la mise en place des dispositifs antibruit
  •  Absolument favorable, le 19 avril 2024 à 02h11
    J’habite au bord d’une « route à motos » sur laquelle passent aussi bien des cortèges de moto le week end que des motards isolés tous les jours de la semaine. Si certains cortèges sont respectueux autant de la vitesse limitée à 50km/h que des riverains, d’autres en revanche nous assourdissent a coups d’accélérateurs et en passant trop vite. Même constat pour les motards isolés, certains avec du savoir vivre, mais le plus grand nombre complètement indifférents aux riverains. Quand aux échappements modifiés ou aux pots Akrapovic ouverts en plein, ils permettent des émissions sonores au delà du seuil de douleur. Je suis motard moi même mais j’ai toujours porté la plus grande attention aux autres. Puisque manifestement, l’éducation dont j’ai bénéficié n’est que peu répandue, il me semble nécessaire d’y pallier par un train de mesures autant préventives que répressives, et de donner aux forces de l’ordre les moyens et les consignes d’enfin agir. La violence sonore va souvent de pair avec la violence routière. Et laisser ce type de violence continuer à se propager serait un aveu de faiblesse. Oui aux radars bruit et oui au contrôle technique. C’est un motard respectueux qui vous le dit.
  •  Entièrement contre, le 18 avril 2024 à 23h14
    Arrêtez de vous en prendre systématiquement aux motards. Pourquoi ne dit on rien à ceux qui pilotent des avions de plaisance par exemple ? Parce qu’ils ont plus d’argent et de pouvoir ?
  •  Pas de radar, le 18 avril 2024 à 22h45
    Encore des radars, toujours des radars… Pas besoin de radar anti-bruit, les motos qui sont problématiques ont le contrôle technique désormais, mêmes les klaxons en ville sont bien plus ennuyant qu’un simple pot. De plus, ces radars sont bien moins précis que les gendarmes.
  •  Très favorable , le 18 avril 2024 à 22h41
    Écoeuré par les incivilités des deux roues au pot d’échappement modifié, un seul peut causer des nuisances à tous les riverains à toute heure du jour ou de la nuit. Dans certains lieux touristiques comme les gorges du Verdon le défilé des motos hyper bruyantes constitue une pollution constante et insupportable.
  •  Favorable, le 18 avril 2024 à 22h14
    Je suis favorable à la mise en place de ces radars sonores. Mais je souhaiterais que les mêmes existent pour l’aviation.
  •  Sans titre, le 18 avril 2024 à 21h49
    Favorable pour une mise en place rapide de ce dispositif
  •  Sans titre, le 18 avril 2024 à 21h46
    Il était temps d’agir, d’autant que la France est très en retard sur les nuisances sonores par rapport aux standards internationaux. C’est un enjeu de santé publique majeur et un rappel au civisme qui est en voie d’extinction.
  •  Enfin !, le 18 avril 2024 à 21h17
    Un seul véhicule mal réglé ce sont des centaines, voire des milliers de personnes réveillées la nuit selon certaines études. Le bruit est insupportable, c’est le grand oublié de la lutte contre la pollution. Agissez enfin !
  •  Favorable à la généralisation des radars sonores, le 18 avril 2024 à 21h09
    Je suis à 100% pour une généralisation des radars sonores dans les villes et même en milieu rural. Espérons que cela permettra d’apaiser notre environnement. L’excès de bruit est un véritable fléau dont l’impact sanitaire a été démontré.
  •  Agissons, le 18 avril 2024 à 21h03
    Bien sûr qu’il faut verbaliser ces nuisances sonores qui proviennent la plupart du temps des 2 roues dont les propriétaires ont changé le pot d échappement, alors que celui d origine est homologué, mais si contrôle technique il y a, cela devrait améliorer aussi la situation car le niveau sonore doit être contrôlé ! Bruit = source majeure de stress.
  •  Radars, aucun intérêt…, le 18 avril 2024 à 20h31
    Pas de radars, trop chers et inefficaces. Il suffit d’appliquer une tolérance zéro, des contrôles par des gens assermentés, une application stricte de la loi sans l’interpréter. D’autre part, établir une loi conforme au problème avec amende plancher d’un minimum de 1000 € au premier contrôle et s’il y a récidive, confiscation du générateur de bruit, et enfin si cela ne suffit pas, il reste un minimum de six mois d’emprisonnement ferme sans possibilité d’aménagement de peine. Comme en toutes choses, dans la société Française, le laxisme qui a débuté il y a 43 ans doit s’arrêter au plus tôt. Nous n’allons pas dans le "mur", nous sommes déjà en train de le pousser et nous prenons les briques sur la tête.
  •  Oui je suis favorable aux radars sonores , le 18 avril 2024 à 20h14
    J’ ai des prothèses auditives, marre de tous ces bruits, motos, voitures etc. Vivement que ça s’arrête 👍
  •  FAVORABLE, le 18 avril 2024 à 19h28
    Il y en a marre d’avoir des sans-gênes qui roulent avec des échappements trafiqués et qui cassent encore les oreilles alors qu’ils sont à plusieurs centaines de mètres. Le bruit coute une fortune à la collectivité. Donc je suis tout à fait pour la mise en place de ces radars, mais aussi à une action plus énergique de la part des forces de l’ordre.
  •  Évidemment , le 18 avril 2024 à 19h17
    Il faut siffler la fin de la récréation. Les radars antibruit sont bienvenus. Il faut aussi réduire les normes d’émission sonore, aujourd’hui à 81 db pour les deux roues, c’est inacceptable. Il faut aussi interdire toute modification de la ligne l’échappement sauf à respecter normes de bruit et de pollution. Cela passe par l’interdiction de la vente de pots d’échappement de seconde monte ne respectant pas ces normes. Qu’attend le législateur d’habitude si prompt à légiférer? On se le demande…
  •  Favorable aux "radars sonores", le 18 avril 2024 à 18h58
    Oui, il faut limiter le bruit. Il fut un temps, peut-être cela existe-t-il toujours, qu’aux Pays-Bas on avait une méthode infaillible pour limiter le bruit des motos : * 1ère interpellation : obligation de se présenter au commissariat avec un pôt d’échappement respectant les normes de silence * 2ème interpellation : comme ci-dessus + amende * 3ème interpellation : confiscation du véhicule, compression dans une presse du véhicule en un petit cube qui fut rendu au propriétaire
  •  Oui à la zéro tolérance sur la route en France !, le 18 avril 2024 à 18h48
    Il est URGENT de prendre toute mesure nécessaire pour que la route ne soit plus considérée comme un espace de jeu par un trop grand nombre d’usagers en France ! On ne doit plus tolérer que chaque jours des usagers soient tués ou blessés par des comportements irresponsables sur nos routes ! Et idem contre tout autre nuisance liée à la route, qui pourrissent la vie de millions de citoyens ! Donc oui à tous les moyens pour traquer et éliminer ces comportements. Le bruit est effectivement un marqueur qui témoigne de véhicules qui n’ont rien à faire sur nos routes, mais également du comportement de ceux qui s’amusent sur les routes. Mais attention aux mesures pour éviter qu’elles soient contournées, car ce sont bien souvent ces usagers qui n’ont aucun état d’âme à contourner le code de la route et les lois… Des radars mobiles me sembleraient beaucoup plus efficace, sur des axes et horaires stratégiques. Quelques exemples : soirs entre 21h00 et 2h00 (samedi soirs surtout) sur les périphériques et en centres villes, weekend, (surtout ensoleillés) en campagne et périphérie urbaine. Quant aux sanctions, arrêtons la tolérance : quand on fait du bruit c’est volontaire et assumé ! Lourdes amendes et confiscation des véhicules non homologués ! Arrêtons de cautionner ces comportements avec des demi-mesures. Agissons enfin avec les moyens et la fermeté adaptés aux enjeux de sécurité sur nos routes !
  •  Favorable, le 18 avril 2024 à 18h31
    Favorable à ce projet.
  •  Déploiement et installation demandée d’un radar Sonor sur la RD354 Ozoir vers Ferolles, le 18 avril 2024 à 18h29

    Bonjour,
    Je suis personnellement convaincue des bienfaits de ce type de radar.
    La pollution sonore est une catastrophe notamment en forêt proche des habitations. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir installer un radar Sonor sur la RD354 le long de la résidence du Clos de la Vigne (77330) Ozoir la Ferrière sur cette départementale qui mène de Ozoir vers Ferolles/Lesigny.

    Voie douce, enfants qui utilisent quotidiennement la voie douce pour se rendre à l’école et maternelle, sans compter les habitations proches de cette départementale, tous les critères sont réunis pour installer ce radar.

    C’est pourquoi, je vous serai reconnaissante de bien vouloir installer un radar sur cet axe précis le plus rapidement possible.

    Merci.

    Cordialement.

    Romaine Dusemon

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