Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril au 1er mai 2024.
Consultation du 11/04/2024 au 01/05/2024 - 241 contributions
Depuis plusieurs années, des appareils de contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, dits « radars sonores », sont en cours de développement. De premiers dispositifs ont été installés sur le territoire de sept collectivités au 1er semestre 2022, dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Cette expérimentation se déroulait en deux phases : une première sans sanction (passée) suivie, une fois les radars homologués, d’une seconde phase avec sanction.
À l’issue de la première phase, deux industriels ont poursuivi les développements de leur matériel en vue de leur homologation par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Cette phase est toujours en cours. En tout état de cause, elle n’a pas pu aboutir dans le délai de deux ans fixé par la loi.
Soucieux de poursuivre l’évaluation de ces dispositifs avant de préparer un déploiement généralisé, l’État souhaite créer le cadre juridique permettant de mettre en œuvre la deuxième phase de l’expérimentation prévue, avec établissement de procès-verbaux aux contrevenants. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de décret, pris sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, soumis à la consultation du public.
Le présent projet de décret se compose de 7 articles :
• L’article 1er définit le cadre de l’expérimentation et sa durée ;
• Les articles 2 et 3 précisent les conditions d’installation des équipements et les actes réglementaires devant être pris par les collectivités participant à l’expérimentation ;
• L’article 4 précise la nécessité d’un arrêté dit « CNIL » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• L’article 5 concerne les modalités d’établissement d’un bilan de l’expérimentation ;
• L’article 6 concerne l’information du public ;
• L’article 7 est l’article d’exécution.
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Commentaires
L’Association Anti-Bruit de Voisinage (AAbV), qui représente quelques 10 000 personnes, est absolument POUR la prolongation de l’expérimentation marquée par des amendes ad hoc, au même titre que les excès de vitesse réprimés depuis des années.
Des contrôles techniques obligatoires devraient aussi permettre de réguler plus facilement tous débordements.
Les véhicules doivent être aux normes : les moteurs non-débridés, les rodéos interdits et sanctionnés fermement aussi bien en zones rurales qu’urbaines, le jour comme la nuit.
Les motards et conducteurs respectueux des lois, de l’environnement et des êtres vivants, n’ont rien à craindre de ce genre de surveillance ; seuls les irrespectueux ont des raisons d’être contre l’instauration d’un processus de réduction de la pollution et des niveaux sonores visant au bien-être, à la santé et à la sécurité de tous.
1000 fois pour
les avantages ont été largement cités en commentaires, mais globalement, il s’agit de dissuader certains égoïstes de déranger toute la faune voisine (humains inclus)
Le bruit et les excès de vitesses n’ont pas leur place en agglomération
Ce qui serait encore plus intéressant serait évidemment que les constructeurs automobiles ou autres motoristes mettent des normes anti bruit sur leur pots d’échappement (comme les normes pour les filtres à particules fines)
La proposition de décret est la bienvenue, mais il est regrettable que le contrôle du bruit des véhicules en soit encore au stade de l’expérimentation, alors que la démarche a été introduite en 2019. Il faudrait aussi que les dispositifs de Classement sonore et de Plan de Prévention du bruit, avec les Cartes de bruit stratégiques associées, ne restent pas au stade du constat.
Le niveau de bruit est mesurable et les sources sont identifiables. Espérons que la pédagogie suffira à les réduire.
La limitation aux agglomérations ne permet pas de rendre compte des dérives liées au bruit dans les zones rurales (motocross, quads, tout-terrain).
Il suffirait d’un poste de mesure à l’entrée d’un faisceau de vallées de montagne pour dissuader les groupes de motards de venir y pratiquer leur loisirs motorisés le plus bruyamment possible.
Dans des zones touristiques comme la vallée de la Roya dans les Alpes-maritimes le niveau de nuisance est maximal de mai à octobre.
Une habitante.
Deux questions :
1/ est ce legal d’avoir une ligne d’échappement non homologuée ?
2/ est ce prejucidiable pour les riverains en ville?
Cqfd.
Il appartient a nos autorités de nous protéger contre cette forme de délinquance nuisible a la santé de toute une population.
S’il vous plaît, implantez un radar de contrôle automatisé des niveaux d’émissions sonores, devant chez moi avec pleins de panneaux, pour les prévenir.
Cela va créer un "oasis" de tranquillité avec moins de bruit.
Juste grâce, à la peur de prendre un PV.
Je sais, c’est un peu égoïste, comme EUX.
Encore merci de votre participation.
Quand vous discutez avec des motards (si cela est possible) au sujet du bruit de leurs véhicules, Ils vous disent :
Mon pot est homologué.
Chose tout à fait exacte.
…………….mais homologué pour la piste ou le circuit et non pour l’usage routier.
Avec ce genre de "bravade", tout est possible. Malheureusement nous en subissons les dégâts sonores tous les jours, en ville ou en campagne.