Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril au 1er mai 2024.
Depuis plusieurs années, des appareils de contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, dits « radars sonores », sont en cours de développement. De premiers dispositifs ont été installés sur le territoire de sept collectivités au 1er semestre 2022, dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Cette expérimentation se déroulait en deux phases : une première sans sanction (passée) suivie, une fois les radars homologués, d’une seconde phase avec sanction.
À l’issue de la première phase, deux industriels ont poursuivi les développements de leur matériel en vue de leur homologation par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Cette phase est toujours en cours. En tout état de cause, elle n’a pas pu aboutir dans le délai de deux ans fixé par la loi.
Soucieux de poursuivre l’évaluation de ces dispositifs avant de préparer un déploiement généralisé, l’État souhaite créer le cadre juridique permettant de mettre en œuvre la deuxième phase de l’expérimentation prévue, avec établissement de procès-verbaux aux contrevenants. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de décret, pris sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, soumis à la consultation du public.
Le présent projet de décret se compose de 7 articles :
• L’article 1er définit le cadre de l’expérimentation et sa durée ;
• Les articles 2 et 3 précisent les conditions d’installation des équipements et les actes réglementaires devant être pris par les collectivités participant à l’expérimentation ;
• L’article 4 précise la nécessité d’un arrêté dit « CNIL » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• L’article 5 concerne les modalités d’établissement d’un bilan de l’expérimentation ;
• L’article 6 concerne l’information du public ;
• L’article 7 est l’article d’exécution.
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Commentaires
Contexte :
J’habite pas très loin d’un aeroport, derrière mon immeuble il y a la voie de chemin de fer et devant une ligne droite en front de mer. Je n’habite donc pas dans un lieu "calme" …
Pourquoi je suis pour
De toutes les nuisances sonores de mon lieu d’habitation, le pot de certaines motos et scooter sont les pires en terme de nuissance (pour certain dépassant les 80 db en plein accélaration) sans compter quelques voitures de sport .. mais moins nombreuses … en plus les fréquences sonores sont très agressives pour les oreilles ….et le we c’est le pire avec des hordes de moto qui passent sous les fenetres pour faire leur ballade dominicale .. et ce sont rarement les routières qui ont des pots trafiqués .. hélico et avions ont vu une nette diminution de leur nuissances sonores à la suite de normes de plus en plus sévères …. Pourquoi les motos seraient-elles exemptées … Il y a clairement un vide juridique et une posture de certains qui pensent que faire le plus de bruit possible leur assurent une "domination" sur les autres à l’instar du gorille qui se frappe le poitrine .. est-ce un pb culturel (au Japon les motos sont silencieuses) les radars sonores ne changeront pas leur mentalité mais au moins ils ralentiront au passage .. A noter que je roule moi même en scooter et lors de l’achat j’ai demandé à mettre un pot plus silencieux .. réponse : ça n’existe pas .. on peut acheter (cher) des pots pour augmenter le volume sonore mais pas le baisser … ça laisse perplexe
Les contrôles techniques effectués par les centres rendus obligatoires désormais sur tous les véhicules terrestres à moteur se chargent déjà de mesurer les décibels autorisés, pas besoin de faire un doublon.
Franchement aberrant comme mesure. Si les scooters trafiqués ou motos bruyantes continuent de polluer le bien être de certains, les contrôles existent déjà par les forces de l’ordre. Aucun besoins d’appareils coûteux pour la collectivité, donc pour chacun. L’éducation reste bien plus judicieuse, autant s’attaquer à la source d’un problème (personnes physiques ou matériels) qu’aux conséquences qu’il engendre. A force de taxes et de contrôles généralisés, les libertés individuelles se réduisent à grands pas. Mais chacun y va de sa petite gène personnelle pour réclamer des sanctions, mais être contre d’autres parce que concerné très directement. L’Etat ne fait et ne doit pas tout faire. Finalement, rien de changé sous le soleil de France, je rouspète et crie à l’injustice, à la condition de ne pas faire partie des sanctionnés. La vie quotidienne n’est pas blanche ou noire, dans les gris existent de grands et beaux espaces qui sont appelés droits et devoirs. A chacun de se comporter avec respects et liberté dans ces 2 limites.
Je pense qu’il est facile de se focaliser sur tout ce que l’on peut automatiser, mais celà ne remplacera jamais l’humain. Si ce n’est pas discriminant et tape autant les voitures, scooters que motos… Et si cela prend en compte l’age de la machine… admettons, bien que… En tous cas, en citoyen réfléchi, je refuse de payer une fois encore pour un truc pareil qui n’apporte rien aux Français, si ce n’est plus encore de tracas.
Je reste convaincu qu’à l’heure actuelle et vu l’état de la France, il serait bon de se focaliser sur d’autres problèmes sociétaux bien plus dérangeants et dangereux - sécurité routière ou non soit dit en passant - plutôt que de toujours taper sur les mêmes personnes qui se lèvent tous les matins pour aller bosser pour payer des gens qui leur pissent dessus en permanence (politiques compris).
Les contrôles sonores sont déjà difficiles dans un espace prévu à cet effet, alors je n’ose imaginer sur la voie publique. L’usager aura qui en face de lui en cas de contestation, une machine IA?
Pour car cela permettra de contribuer à l’apaisement de la route de ce littoral qui traverse une dizaine de noyaux villageois : Pointe Rouge, Madrague de Montredon, Samena, Escalette, Les Goudes et Callelongue.
Qui tous sont réveillés à toutes heures de la nuit par ces bruits et les conduites dangereuses qui vont avec et aussi les substances interdites comme le proto, l’alcool et les drogues, mettant en danger les habitants et visiteurs.
Merci d’avance pour ce que vous ferez pour protéger notre sommeil et nos vies (car cela se passe aussi en journée, et comme il n’y a ni trottoir, ni pistes cyclables, le carnage peut devenir colossal).
une charge supplémentaire pour le contribuable , est ce bien "utile " en ces temps d’inflation que de satisfaire certains fabricants par copinage pour installer des gadgets
L apaisement passe par le contrôle qu il soit pédagogique ou punitif il faut organiser la circulation dans le respect de tous.( riverains, piétons, cyclistes et automobilistes.
Excédés pas les rodéos urbains dans le quartier de Samena et sur le Chemin des Goudes à Marseille, 8eme arrondissement, nous aimerions que notre quartier fasse partie de cette expérimentation, ou à défaut, bénéficie de la généralisation des radars sonores de toute urgence !
Avantages :
<span class="puce">- Apaisement des voisinages concernes par les rodeos urbains
<span class="puce">- Focalisation des forces de l’ordres sur le traffic de drogue, laissant les rodeos urbains etre traites par les radars sonores automatiques
<span class="puce">- Diminution des problemes lies au refus d’obtemperer
Cependant le risque a Marseille serait l’augmentation du vol de vehicules ou le masquage des plaques d’immatriculation pour continuer a faire ces rodeos en toute impunite, il faudrait que les autorites reflechissent bien au traitement de ces points pour la mise en oeuvre
Excédés pas les rodéos urbains dans le quartier de Samena et sur le Chemin des Goudes à Marseille, 8eme arrondissement, nous aimerions que notre quartier fasse partie de cette expérimentation, ou à défaut, bénéficie de la généralisation des radars sonores de toute urgence !
Je suis entièrement favorable à cette expérimentation
Il faut arrêter de stigmatiser les motards, ras -le-casque de toutes les lois liberticides et de tous les contrôles
J’habite à proximité d’une base aérienne militaire et personne ne se plaint du rafus des rafales
Il est enfin temps de calmer un peu ceux qui se moque de réveiller toute une commune ou une ville juste pour faire ’’vroum vroum’’ et qui nuisent à la santé des autres.
On a vraiment que des problèmes de riche à traiter : : n’y pas d’autres priorités plus urgentes et plus importantes ? Demain on verbalisera aussi les vélos dont les freins couinent, du grand n’impote quoi !
Utilisons ces fonds pour une action utile à tous (des pistes cyclables sécurisées par exemple) et cessons ces chasses aux sorcières (avis d’un cycliste peu bruyant au quotidien)
Encore une bonne idée pour diviser les français
En 2024 il serait grand temps de traiter les nuisances sonores !!!
Entièrement favorable, et il est regrettable que le nouveau contrôle technique des deux roues et voiturettes ne vérifie pas encore la pollution sonore de ces véhicules.
Cela ne sera en application que d’ici quelques mois
Certains motards se font un plaisir de faire hurler leu machine la nuit pour réveiller tous les quartiers.
Et ne parlons pas de ceux qui laisse tourner de longues minutes leur moteur, le matin, pour "chauffer" la machine, sous les fenêtres des voisins.
San parler des rodéos avec des engins non homologués
Après on s’étonne que certains prennent un fusil.
Il faut sanctionner, le radar est une bonne solution
Je suis favorable à la mise en service de ces radars
Contre, sinon autant faire porter des casques antibruit 24H sur 24 pour continuer à vivre, ou stopper tout ce qui cause du bruit donc plus de travail (constructions chantiers, jardinage, etc…), plus d’animaux, plus de cris d’enfants, ni de cris ou de conversations tout court, plus de fêtes, plus de concert, plus de musique, plus de vélo, plus d’avions, plus de trains plus de trottinettes, plus de marche, et alors sûrement pas de jeux olympiques de Paris !
Le matin, le soleil pointe ses rayons, les oiseaux chantent, la brise souffle doucement … tout ceci pourrait paraître bien mais il suffit d’un motard bien bruyant pour venir tout gâcher (sans chicane par exemple, pour sa sécurité !!!) … et comme ils sont bien plus nombreux, imaginez !
Pourquoi devont nous subir le bruit de certains qui de plus ne respectent pas la législation …
OUI OUI et OUI pour plus de répressions …
Et dans les lotissements, tous ceux qui possèdent une tondeuse thermique qui mène un bruit excessif pendant des heures car elles ont un pot d’échappement défectueux mais qui échappe aux contrôles techniques.