Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril au 1er mai 2024.
Consultation du 11/04/2024 au 01/05/2024 - 241 contributions
Depuis plusieurs années, des appareils de contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, dits « radars sonores », sont en cours de développement. De premiers dispositifs ont été installés sur le territoire de sept collectivités au 1er semestre 2022, dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Cette expérimentation se déroulait en deux phases : une première sans sanction (passée) suivie, une fois les radars homologués, d’une seconde phase avec sanction.
À l’issue de la première phase, deux industriels ont poursuivi les développements de leur matériel en vue de leur homologation par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Cette phase est toujours en cours. En tout état de cause, elle n’a pas pu aboutir dans le délai de deux ans fixé par la loi.
Soucieux de poursuivre l’évaluation de ces dispositifs avant de préparer un déploiement généralisé, l’État souhaite créer le cadre juridique permettant de mettre en œuvre la deuxième phase de l’expérimentation prévue, avec établissement de procès-verbaux aux contrevenants. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de décret, pris sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, soumis à la consultation du public.
Le présent projet de décret se compose de 7 articles :
• L’article 1er définit le cadre de l’expérimentation et sa durée ;
• Les articles 2 et 3 précisent les conditions d’installation des équipements et les actes réglementaires devant être pris par les collectivités participant à l’expérimentation ;
• L’article 4 précise la nécessité d’un arrêté dit « CNIL » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• L’article 5 concerne les modalités d’établissement d’un bilan de l’expérimentation ;
• L’article 6 concerne l’information du public ;
• L’article 7 est l’article d’exécution.
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Commentaires
Ces radars vont flasher à 85 dB pour une vitesse max de 50 km/h. Autant dire qu’a part quelques cas vraiment extrême, l’essentiel de ces motards hurlants ne sera jamais verbalisé. Il peuvent dormir sur leurs deux oreilles, c’est le cas de le dire ; c’est pas comme leurs victimes…
La puissance publique agit, ça prends des années, et la montagne accouche d’une souris.
La seule perspective qui fait rêver, c’est l’interdiction définitive des moteurs thermiques.
C’est décidé par l’UE pour 2035 pour vos voitures, mesdames et messieurs (et encore c’est pas bien sécurisé, lobby oblige), mais tiens, comme c’est bizarre, les deux roues ne sont pas concernés…
Le bruit peut être un fléau ;c’est souvent sous estimé.
La mode des échappements motos modifiés a pris de l’ampleur est est devenu insupportable, que ce soit en environnement urbain ou dans les lieux touristiques (les Vosges sont transformées en parc d’attraction chaque été - ce qui habitent le long de la route des vins en prennent plein les oreilles).
L’homologation de certaines voitures pose aussi question, même l’échappement d’origine, doté de valves, peut être dans certaines circonstances très bruyant, plus que ne l’étaient les autos vendues il y a 20 ans, pour lesquelles ces valves n’existaient pas.
Tout comme la vitesse, une action publique se basant uniquement sur de la répression via des radars automatiques montrera vite ses limites et alimentera probablement l’incompréhension - et l’accusation de création de nouvelles "pompes à fric". Il faut également travailler sur d’autres champs : mesure & sensibilisation par des contrôles routiers, procédures d’homologation des véhicules et des échappements, communication, contrôle & formation des professionnels qui posent ces équipements.
Mettez des policiers au bord des routes pour cela afin de verbaliser justement ceux qui ont modifié le véhicule ne respectant plus les normes d’homologation.
Il y aura certainement plus que le bruit à verbaliser.
Une mesure automatique à la volée sera toujours contestable.
Par contre un contrôle et une verbalisation automatique des véhicules sans assurance, sans contrôle technique valable, avec un éclairage défectueux ou visiblement très endommagé serait appréciable pour la sécurité de tous.