Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril au 1er mai 2024.
Consultation du 11/04/2024 au 01/05/2024 - 241 contributions
Depuis plusieurs années, des appareils de contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, dits « radars sonores », sont en cours de développement. De premiers dispositifs ont été installés sur le territoire de sept collectivités au 1er semestre 2022, dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Cette expérimentation se déroulait en deux phases : une première sans sanction (passée) suivie, une fois les radars homologués, d’une seconde phase avec sanction.
À l’issue de la première phase, deux industriels ont poursuivi les développements de leur matériel en vue de leur homologation par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Cette phase est toujours en cours. En tout état de cause, elle n’a pas pu aboutir dans le délai de deux ans fixé par la loi.
Soucieux de poursuivre l’évaluation de ces dispositifs avant de préparer un déploiement généralisé, l’État souhaite créer le cadre juridique permettant de mettre en œuvre la deuxième phase de l’expérimentation prévue, avec établissement de procès-verbaux aux contrevenants. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de décret, pris sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, soumis à la consultation du public.
Le présent projet de décret se compose de 7 articles :
• L’article 1er définit le cadre de l’expérimentation et sa durée ;
• Les articles 2 et 3 précisent les conditions d’installation des équipements et les actes réglementaires devant être pris par les collectivités participant à l’expérimentation ;
• L’article 4 précise la nécessité d’un arrêté dit « CNIL » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• L’article 5 concerne les modalités d’établissement d’un bilan de l’expérimentation ;
• L’article 6 concerne l’information du public ;
• L’article 7 est l’article d’exécution.
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Commentaires
Il est absolument impératif de trouver une solution pour réduire le bruit des deux roues dont les pots d’échappement sont systématiquement trafiqués, que ce soit en ville (scooters…) ou en dehors des villes (troupeaux de Harleys en vadrouille), où leurs bruits sont peut-être encore plus insupportables quand ils émergent dans le silence de la campagne ou dans celui des vallées de montagne. La Vallée de Chevreuse est emblématique de ces nuisances, et c’est très bien qu’elle ait été choisie comme site de test pour les radars.
Est-ce que ces radars seront efficaces ? oui, oui et re-oui. Mettez-en partout !!
Quelques point de vigilance à mon avis.
Où doivent-ils êtres placés ? là où les engins sont bruyants. Dans ce sens, la limite de 50 km/h est-elle pertinente ? oui pour les scooters (qui font du bruit même à 5 km/h), mais à vérifier pour les motos hurlantes, qui ont tendance à faire du bruit à fort régime moteur, donc normalement à vitesse > 50 km/h.
Le seuil de 85 dB. C’est énorme. Aucune voiture n’émet un tel bruit. 60 dB me parait le maximum.
Ce seuil de bruit est-il donné au niveau du radar ? Au niveau de l’engin ? Si le radar est placé sur un mât il faut tenir compte de la distance radar-engin.
Mais le plus simple et le moins couteux serait évidemment de légiférer sur le seuil d’émission sonore des deux roues à la construction….
Bonjour,
Il est indispensable de mettre en œuvre ce type de dispositif (contrôles sonores automatisés) et les sanctions y attenant.
Nous sommes face à une petite minorité d’individus qui ne veulent que défier les "autres" et contourner toute législation en place.
Malheureusement à l’encontre, de la santé de toute la population.
Beaucoup de deux roues motorisés (80 % du parc) mais pas que (voiture tuning), en ville et en campagne.
Certains engins sont audibles à plusieurs kilomètres de l’émission, en émettant plus de 120 db(A), c’est dire le nombre des personnes impactées par les désagréments, plus particulièrement en ville.
Quand on voit le lobbying et les demandes corporatistes actuellement en cours, de représentants de ces groupes contre le contrôle technique des deux roues, on comprend parfaitement les enjeux.
Nous avons des individus qui veulent AVOIR PLUS DE PASSE-DROITS ET MOINS DE DEVOIRS que le commun des mortels (une sorte de cape d’immunité contre toutes règles et contrôles).
Les engins impliqués sont hors normes au niveau sonore mais cela implique aussi hors normes, au niveau des polluants et hors normes, sur le fonctionnement de ces engins.
Compter sur le bon sens de ces personnes est illusoire car ils sont égocentrés sur leur petits besoins.
Soyons pleinement conscient de cet état de fait et pénalisons les fauteurs de troubles car il n’y aura jamais de prise de conscience de cette partie de la population.
Appliquons le Principe du Pollueur-Payeur.
Motos, Scooter, Voitures :
il faut arrêter d’accepter les "égocentrismes de certains" qui est un irrespect total de la sérénité des autres, comme toutes les incivilités d’ailleurs qui sont très pénalisantes pour la majeur partie des français ; marre de tous ces sujets où 1 emmerde 1000 !!!
Bruit excessif véhicule, musique à fond dans les transports , drogue à vue, incivilités en tout genre : à quand les gentils seront pénards comme les connards (modèle non puni donc reproduit depuis 30 ans !)
Y a du boulot !
Lassé de l’inaction de la dépense publique et où la vie réelle est bien loin des cours d’éducation civique de notre temps de la primaire et du collègue, je me sens déjà viens con, Sim - 36 ans !