Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 11 avril au 1er mai 2024.
Depuis plusieurs années, des appareils de contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, dits « radars sonores », sont en cours de développement. De premiers dispositifs ont été installés sur le territoire de sept collectivités au 1er semestre 2022, dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
Cette expérimentation se déroulait en deux phases : une première sans sanction (passée) suivie, une fois les radars homologués, d’une seconde phase avec sanction.
À l’issue de la première phase, deux industriels ont poursuivi les développements de leur matériel en vue de leur homologation par le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Cette phase est toujours en cours. En tout état de cause, elle n’a pas pu aboutir dans le délai de deux ans fixé par la loi.
Soucieux de poursuivre l’évaluation de ces dispositifs avant de préparer un déploiement généralisé, l’État souhaite créer le cadre juridique permettant de mettre en œuvre la deuxième phase de l’expérimentation prévue, avec établissement de procès-verbaux aux contrevenants. C’est l’objectif poursuivi par ce projet de décret, pris sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, soumis à la consultation du public.
Le présent projet de décret se compose de 7 articles :
• L’article 1er définit le cadre de l’expérimentation et sa durée ;
• Les articles 2 et 3 précisent les conditions d’installation des équipements et les actes réglementaires devant être pris par les collectivités participant à l’expérimentation ;
• L’article 4 précise la nécessité d’un arrêté dit « CNIL » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
• L’article 5 concerne les modalités d’établissement d’un bilan de l’expérimentation ;
• L’article 6 concerne l’information du public ;
• L’article 7 est l’article d’exécution.
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Commentaires
Super idée …mais comment verbaliser les deux roues qui sont souvent les plus bruyants mais qui ne sont pas tous immatriculés ?
La solution adéquate reste et sera toujours la présence de force de l’ordre sur le terrain et la prévention.
Il faudrait rendre obligatoire l’immatriculation des cyclomoteurs car certains équipés de pots modifiés font énormément de bruit (autant que certaines grosses cylindrées).
Particulièrement gênant en ville.
C’est une très bonne initiative car même à l’intérieur d’un Parc National comme celui des Calanques de Marseille,la petite route le sillonnant (pourtant limitée à 30 km/h) devient le theatre d’une spéciale du championnat de France des rallyes agrémenté de la présence de concurrents du Bol d’Or toutes les nuits pour le plus grand plaisir de la faune et des riverains.En effet les échappements libres y dont tolérés sur des modèles survitaminés de 2 ou 4 roues,un jour un Karting 2 temps m’a même dépassé entre les Goudes et La Madrague de Montredon .Il fait dire que le village des Goudes avait pris la précaution de ne pas faire partie du "coeur de Parc" (limitant beaucoup trop les tolérances) afin de garder sa vocation de "Laboratoire commercial de Tourisme du littoral sud Marseillais "
Je ne peux donc sue m’inscrire totalement dans ce projet de limitation du bruit en souhaitant qu’il soit vite appliqué dans nos espaces libertaires en la matière !!
Un habitant de Samena 13008
Marseille
Je ne suis pas à priori pour verbaliser à tout va de façon automatique mais il y a beaucoup d’abus de dépassement (très) excessif de niveau sonore pour un certain nombre de motos et scooters pour les quels les pots d’échappement d’origine sont modifiés ou remplacés et quelques voitures (dites de sport ???) qui peuvent réveiller des milliers de personnes en circulant la nuit ou rendre "infernal" un endroit habituellement tranquille comme le long de la route des Alpes fréquentée par des milliers de voitures de sport et motos l’été.
Il faut donc choisir judicieusement les endroits de contrôle et régler le niveau sonore de sanction uniquement pour ces dépassements intolérables et laisser tranquille le "commun des mortels" si je puis dire.
Daniel
C’est bien de combattre le bruit de certain. Mais combien coute un radar de cette sorte, et combien ça va rapporter à l’état. Car comme d’habitude, avec ce président et ce gouvernement, le portefeuille des patrons d’entreprises privées va encore gonfler, sur le dos des gens qui utilisent ces routes.
Il est absolument impératif de trouver une solution pour réduire le bruit des deux roues dont les pots d’échappement sont systématiquement trafiqués, que ce soit en ville (scooters…) ou en dehors des villes (troupeaux de Harleys en vadrouille), où leurs bruits sont peut-être encore plus insupportables quand ils émergent dans le silence de la campagne ou dans celui des vallées de montagne. La Vallée de Chevreuse est emblématique de ces nuisances, et c’est très bien qu’elle ait été choisie comme site de test pour les radars.
Est-ce que ces radars seront efficaces ? oui, oui et re-oui. Mettez-en partout !!
Quelques point de vigilance à mon avis.
Où doivent-ils êtres placés ? là où les engins sont bruyants. Dans ce sens, la limite de 50 km/h est-elle pertinente ? oui pour les scooters (qui font du bruit même à 5 km/h), mais à vérifier pour les motos hurlantes, qui ont tendance à faire du bruit à fort régime moteur, donc normalement à vitesse > 50 km/h.
Le seuil de 85 dB. C’est énorme. Aucune voiture n’émet un tel bruit. 60 dB me parait le maximum.
Ce seuil de bruit est-il donné au niveau du radar ? Au niveau de l’engin ? Si le radar est placé sur un mât il faut tenir compte de la distance radar-engin.
Mais le plus simple et le moins couteux serait évidemment de légiférer sur le seuil d’émission sonore des deux roues à la construction….
Il y en a marre des motos et scooters pétaradant tout ça pour se faire remarquer.
J’ai une petite résidence secondaire dans une station balnéaire, et tout l’été c’est la même chose. Alors que où je suis placé il y a beaucoup de circulation mais qu’on ne perçoit a peine.
En revanche, toutes les motos pétaradantes dont les Harleys en premier lieu, on n’entend qu’elles .
Alors que beaucoup de gens sont là en villégiature pour se reposer.
Bonjour,
Il est indispensable de mettre en œuvre ce type de dispositif (contrôles sonores automatisés) et les sanctions y attenant.
Nous sommes face à une petite minorité d’individus qui ne veulent que défier les "autres" et contourner toute législation en place.
Malheureusement à l’encontre, de la santé de toute la population.
Beaucoup de deux roues motorisés (80 % du parc) mais pas que (voiture tuning), en ville et en campagne.
Certains engins sont audibles à plusieurs kilomètres de l’émission, en émettant plus de 120 db(A), c’est dire le nombre des personnes impactées par les désagréments, plus particulièrement en ville.
Quand on voit le lobbying et les demandes corporatistes actuellement en cours, de représentants de ces groupes contre le contrôle technique des deux roues, on comprend parfaitement les enjeux.
Nous avons des individus qui veulent AVOIR PLUS DE PASSE-DROITS ET MOINS DE DEVOIRS que le commun des mortels (une sorte de cape d’immunité contre toutes règles et contrôles).
Les engins impliqués sont hors normes au niveau sonore mais cela implique aussi hors normes, au niveau des polluants et hors normes, sur le fonctionnement de ces engins.
Compter sur le bon sens de ces personnes est illusoire car ils sont égocentrés sur leur petits besoins.
Soyons pleinement conscient de cet état de fait et pénalisons les fauteurs de troubles car il n’y aura jamais de prise de conscience de cette partie de la population.
Appliquons le Principe du Pollueur-Payeur.
Prenons exemple sur des pays ou l’on ne va pas faire du repressif mais de l’éducatif. Mettre des agents des forces publiques en faction pour faire de la prévention auprès de ceux qui font trop de bruit, me paraît plus utile.
Motos, Scooter, Voitures :
il faut arrêter d’accepter les "égocentrismes de certains" qui est un irrespect total de la sérénité des autres, comme toutes les incivilités d’ailleurs qui sont très pénalisantes pour la majeur partie des français ; marre de tous ces sujets où 1 emmerde 1000 !!!
Bruit excessif véhicule, musique à fond dans les transports , drogue à vue, incivilités en tout genre : à quand les gentils seront pénards comme les connards (modèle non puni donc reproduit depuis 30 ans !)
Y a du boulot !
Lassé de l’inaction de la dépense publique et où la vie réelle est bien loin des cours d’éducation civique de notre temps de la primaire et du collègue, je me sens déjà viens con, Sim - 36 ans !
J’ai été motard et toujours avec un silencieux homologué. Il y a trop d’abus, surtout chez les motards. Pour la plupart, c’est de la frime et ça ne sert a rien.
Trop de bruit, c’est encore un signe de l’échec de l’état a maintenir l’ordre.
Trop c’est trop. Arrêtons de prendre le monde automobile pour des vaches à lait. Ca devient contre productif, je suis désormais contre tout.
Conduire devient un vrai stress, un gouffre financier…
…mais nécessaire, quoiqu’en dise nos biens pensants.
Tout le monde a le droit d’être passionné. Si pour certains, c’est de sentir la vibrations de leur moteur avec le son qu’il émet, tant mieux pour eux. Mais il ne faut pas que cette passion soit une nuisance pour les autres. Ne laissons plus ces incivilités durer.
Nos chers pandores seront-ils équipés de matériel mobile, et, oseront-ils sortir après 17h. pour constater ce que quelques ’mer…x ’font subir au voisinage en rentrant du collège sur leur pétrolette (non immatriculée) mais bien trafiquée ! Ne parlons pas des retour de ’sortie’ dans la nuit du samedi.
Au fait, leurs parents feront-ils aussi l’objet d’un ’rappel à la loi’ quand leur ’drôle’ sera à la gendarmerie du coin, la pétrolette confisquée et l’obligation de venir chercher le tout !Monsieur le ministre des finances, du budget, de …, de … et de … cherche des économies : n’installez pas ces radars qui ne serviront à rien, car, soit ils seront ’contournés’ (50 mètres ’au point mort’, c’est faisable) soit ils seront lieu de provocation par des motocyclistes ’non immatriculés’… Encore une fausse bonne idée.
La norme serait paraît il de 85 dB.
Que ce soit mes voitures ou mes moto, beaucoup dépassent déja ce chiffre à l’arrêt.
Donc en accélération !
Exemple : jeep grand Cherokee 2003 88 dB
Dodge ram 2011, 86 dB
Harley Davidson softail low rider S 95 dB
Buell XB12 R 2003 96 DB
Harley Davidson ultra classique CVO 86 dB et là on parle de véhicules à l’arrêt, donc moteur à 500 tours pour les V8, et 800 tours pour les motos, donc en accélération même légère fatalement ça sera plus.
Enfin que dire des motos plus anciennes, dont les cartes grises donnent peu d’informations.
Exemple Harley Davidson FXST de 1989 99 dB à 3500 tours, bon ces machines n’ont pas de compte tours, donc comment vérifier.
A l’évidence je prévois un engorgement des tribunaux, puisque d’origine, donc un véhicule parfaitement en règle dépassera allègrement les 85 dB en accélération.
Donc une nouvelle connerie de l’état.
Fort heureusement il y a le contrôle technique, et la j’y vois la seule utilité à ce contrôle, ma moto l’a passée au niveau du bruit donc rien à dire.
En conclusion il suffira donc d’avoir une carte grise stipulant une valeur aux 85 DB ou à défaut un CT valable pour contester.
Eh oui messieurs les ânes du gouvernement, il faut choisir c’est le CT ou les radars.
Exemple
Avis favorable en ville : là ou il y a à la fois le maximum d’habitants qui subissent les nuisances sonores, et le maximum d’engins nuisibles
Défavorable en zone rurale car inutile : peu d’habitants et peu de nuisibles ; on perdra notre argent et nos ressources pour rien
Bonjour,
Défavorable à la mesure dans le principe : rien ne doit remplacer le jugement d’un personnel assermenté et disposant d’appareils de mesure.
Comme tout contrôle automatisé fixe, cela s’inscrit dans une perte de lien humain et des contrôles faciles à déjouer. L’impact ne peut être qu’ultra localisé.
100% favorable
Les nuisances sonores des motos et voitures dont les pots d’échappements sont débridés sont insupportables.
Il est peu probable que les contrôles techniques apportent la solution.
Il faudrait surtout que les forces de police et de gendarmerie effectuent des contrôles inopinés de niveau sonore.
100% favorable , pas que dans les villes mais aussi à la campagne et à la montagne.
Les nuisances sonores des motos et voitures engendrées par une minorité d’égoïstes au détriment de la santé de l’ensemble de la population doivent cesser .Mais ces radars comme pour ceux de vitesse ne seront pas suffisants , il faut surtout instaurer des contrôles inopinés de niveau sonore par les forces de police et de gendarmerie sur tout le territoire qui seuls inciteront les irréductibles à respecter les autres ,et ,s’ils ne peuvent se passer de bruit d’aller tourner sur les circuits prévus à cet effet . Nos routes , dés les beaux jours ne doivent plus être considérées par ces individus comme des équivalents du circuit Paul Ricard et doivent se rappeler que la libertés des uns s’arrête là où commence celle des autres.