Consultation du public concernant un projet d’arrêté relatif aux restrictions d’exploitation de l’aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise)
Consultation du 21/01/2025 au 10/02/2025 - 136 contributions
1. Contexte
L’aéroport de Beauvais-Tillé est actuellement soumis à des restrictions environnementales renforcées de nuit.
L’arrêté du 25 avril 2002 impose en effet un couvre-feu entre 0 heure et 5 heures.
Par arrêté du 8 mars 2022, le ministre chargé des transports avait introduit la possibilité de déroger au couvre-feu dans certains cas limitativement énumérés, et ce pour une durée de trois ans : il est ainsi permis depuis 2022 à des aéronefs d’atterrir sur cet aérodrome entre minuit et 5 heures, dans la limite de 25 dérogations par an.
Dans son arrêt du 25 janvier 2023, le Conseil d’État a confirmé que ces dispositions ne nécessitent pas la réalisation d’une étude d’impact selon l’approche équilibrée (EIAE), préalable requis uniquement en cas de mise en place ou de renforcement d’un régime de limitation des mouvements sur la plateforme.
Il a en outre considéré que l’arrêté en question ne méconnait pas le principe de non-régression environnementale compte tenu des nombreuses et solides garanties apportées.
Introduites pour une durée de trois ans, les dispositions dérogatoires prévues par l’arrêté du 8 mars 2022 ont permis d’améliorer l’attractivité économique de l’aéroport et de ses environs tout en préservant le cadre de vie des populations riveraines. Ces dispositions cesseront toutefois prochainement de produire leurs effets.
2. Objectifs du projet de texte
La présente consultation du public est organisée autour du projet d’arrêté qui pérennise les dispositions actuellement en vigueur permettant d’accorder des dérogations au couvre-feu de l’aéroport de Beauvais-Tillé.
Les dérogations continueront de s’inscrire dans le respect des conditions actuelles de non-régression environnementale validées par le Conseil d’État. Elles seront ainsi limitées aux seuls aéronefs qui :
- effectuent des vols réguliers de transport de passagers au moyen d’aéronefs équipés de turboréacteurs dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 13 EPNdB ;
- devaient atterrir entre 21 heures et 23 heures et doivent repartir le lendemain ;
- subissent un retard pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ;
sont justifiées au regard des conséquences environnementales ou d’ordre public qu’emporterait une impossibilité d’atterrissage entre minuit et 1 heure.
3. Contenu du projet de texte
Le projet d’arrêté comprend deux articles.
L’article 1er abroge l’article 4 de l’arrêté du 8 mars 2022, qui prévoyait que les dispositions permettant l’octroi de dérogations au couvre-feu instauré par l’arrêté du 25 avril 2002 soient mises en œuvre pour une durée de trois ans.
Celles-ci demeurent limitées à 25 par année calendaire.
L’article 2 prévoit que le directeur général de l’aviation civile et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté.
À noter qu’un bilan des mouvements effectués dans le cadre dérogatoire continuera d’être présenté, par les services de l’aviation civile, lors de chaque réunion de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome et rendu public au moins une fois par an.
4. Consultations
Le projet d’arrêté a été soumis à l’avis de la Commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aérodrome de Beauvais-Tillé le 17 janvier 2025 et a recueilli un avis favorable.
En application des dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, ce projet d’arrêté est mis à la consultation du public pour une durée de 3 semaines. La consultation fera l’objet d’une synthèse qui sera publiée sur le site du ministère chargé des transports, avec l’ensemble des contributions reçues.
Le projet d’arrêté, le cas échéant modifié pour tenir compte des résultats de la consultation, pourra ensuite être transmis pour avis à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
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