Projet de décret portant application de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Je vous écris pour exprimer ma ferme opposition au Projet de décret portant application de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Ce projet de décret, tel qu’il est présenté, prévoit de réduire les possibilités de participation des riverains aux réunions publiques concernant les projets de construction ou d’agrandissement d’élevages. Cette mesure est, selon moi, profondément préjudiciable pour plusieurs raisons essentielles :

1. Affaiblissement de la Démocratie Locale et de la Transparence
La réduction des espaces de dialogue et de consultation publique affaiblit directement la démocratie locale. La possibilité pour les riverains de questionner le porteur de projet et de s’exprimer sur les impacts environnementaux potentiels (nuisances sonores, olfactives, impact sur la qualité de l’eau ou de l’air, etc.) est un droit fondamental dans un État de droit. Limiter ce droit, c’est réduire la transparence et ignorer la parole des citoyens qui seront directement impactés par ces projets.

2. Augmentation des Risques de Conflits et de Recours Judiciaires
Contrairement à l’objectif affiché de "lever les contraintes", cette mesure risque d’avoir l’effet inverse en augmentant la conflictualité sur le terrain. L’absence de recherche de compromis et de solutions en amont, par le biais d’une véritable concertation, conduit inévitablement à un sentiment d’imposition et de déni.

Historiquement, c’est justement la concertation préalable qui permet d’identifier et de résoudre les problèmes potentiels, de trouver des aménagements acceptables pour toutes les parties, et ainsi de limiter le risque de recours judiciaires longs et coûteux pour l’ensemble des acteurs. Réduire cette phase revient à déporter le conflit dans les tribunaux.

3. Nécessité d’un Équilibre entre Soutien à l’Agriculture et Protection des Citoyens
Je suis favorable à un soutien fort au secteur agricole. Cependant, il est impératif de maintenir un équilibre entre la simplification des démarches pour les agriculteurs et la protection du cadre de vie et de l’environnement des riverains. Cet équilibre passe par une participation citoyenne pleine et entière.

En conclusion, je demande instamment le retrait ou la modification de cette disposition du projet de décret afin de garantir :

Le maintien d’une concertation publique effective et non symbolique.

La transparence et le respect des riverains.

La recherche de solutions consensuelles pour une cohabitation apaisée entre les élevages et les populations locales.

Je vous remercie de prendre en considération ma contribution.

NON décret d’application de l’article 3 de la loi Duplomb concernant les modalités de consultation du public.
Je suis opposée à ce décret pour plusieurs raisons :

1. La consultation préalable du public est essentielle car elle permet l’expression de tous les points de vue ainsi que la recherche de solutions de compromis qui permettent de réduire la conflictualité et les risques de recours juridiques.

2. Les riverains sont concernés par les risques de pollutions locales (pollution de l’eau, de l’air et des sols) néfastes pour leur santé.

3. Ce décret réduit la possibilité pour les riverains de s’exprimer sur les nouveaux projets d’élevage.

4. Ce décret vient à l’encontre de la transparence de la vie publique.

En tant qu’agriculteur, je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

Par son article 3, la PPL Duplomb vise notamment à alléger les modalités de consultation du public pour tout projet soumis à autorisation environnementale, ce qui constituerait une menace pour la démocratie et les libertés publiques. Les consultations publiques sont pourtant essentielles : elles permettent d’établir un espace d’échange où peut émerger des compromis, de réduire les tensions locales et d’éviter des contentieux coûteux pour toutes les parties.

Le commissaire enquêteur pourrait choisir de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture des projets par une simple permanence d’au moins une journée en mairie. Ceci pourrait notamment poser un problème aux mairies des communes rurales qui seront les premières concernées par les projets d’élevage soumis à autorisation environnementale alors qu’elles disposent le plus souvent de moyens limités.

Il est déjà difficile de se nourrir sainement de produits alimentaires dans lesquels on a pleine confiance, et qui de lus ont bien davantage de saveur. Il devrait y avoir une loi pour aider les agriculteurs à la reconversion . L’agriculture intensive, si au début a permis de nourrir aux agriculteurs de nourrir les Français et d’exporter, , elle a fini par avoir des effets pervers , avec de gros surplus , et les effets négatifs sur la santé.

On parle de simplification administrative à chaque nouvelle … complication. Enfin un embryon d’allègement des contraintes. Laissez vivre les campagnes, laissez vivre les entrepreneurs qui embauchent des gens en local.

Le projet de décret vise à "lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur". Mais pourquoi ces contraintes ont-elles été mises en place à l’origine ? Pour éviter les abus et une dérive dangereuse vers un élevage industriel auquel s’oppose une part massive de la population. La suppression de ces contraintes signifierait une réduction dramatique de la protection de l’environnement et donc de notre qualité de vie. Nous avons notre mot à dire.

À l’élevage intensif pour les animaux comme pour l’homme, l’environnement, ainsi qu’économiquement.

L’élevage intensif va à l’encontre de la protection de l’environnement et détruit les exploitations familiales. Arrêtons de marcher sur la tête et de chercher le profit à tout prix, favorisons les petites structures de proximité pour le bien-être animal, la survie de l’agriculture française et la santé de tous.

Il est inadmissible que des projets de création/modification de site d’élevages intensifs ne soient plus soumis à l’avis du public. Est-ce parce que les politiques ont peur de voir en face ce que pense réellement la population ? Il est impératif de supprimer tous les éléments de cette loi DUPLOMB et les décrets associés.

Le changement climatique exige une évolution rapide des modes de production, en particulier agricoles ; certains ont commencé à s’y engager, et ce texte décourage et détruit leur action courageuse . Et pourtant, le choix n’existe plus, sauf à compromettre l’avenir proche : élevage intensif et son cortège de pollution, d’émission de gaz à effet de serre et de multiplication d’épizooties, appauvrissement des sols, raréfaction de la ressource en eau que ne résoudront pas les mégabassines, effondrement de la diversité…
Il faut arrêter d’aller à reculons !

Je ne sais pas si la dette financière de la France constitue un risque incommensurable pour nos enfants, mais le risque écologique, de la façon dont il est géré, risque de devenir pour eux encore plus dangereux !

Je m’oppose à ce décret, qui renforce l’élevage intensif, pour plusieurs raisons :
- de source scientifique on sait que l’élevage intensif participe grandement au réchauffement climatique
- l’élevage intensif favorise les zoonoses qui déciment les cheptels et mettent aussi en péril la santé des humains
- l’élevage intensif participe indirectement à la mauvaise alimentation des humains (animaux en souffrance= viande de mauvaise qualité) et donc à l’augmentation des maladies (ex ; cancer) et ce sont en général les plus défavorisés d’entre nous qui en sont les premières victimes
- l’élevage intensif provoque des problèmes environnementaux pour les riverains
- on nous recommande, à juste titre, de moins manger de viande, ce que certains français ont commencé à faire. Dans ce cas, où est la logique? En résumé, ce décret est un non -sens car il va à l’encontre de ce qui raisonnablement devrait être mis en route pour protéger le vivant (humains, animaux et environnement) et tout cela pour le seul profit ! Au contraire, il faudrait diminuer l’élevage intensif ! S. Marié

Non, non et non à l’ensemble de la loi

Je suis opposée à ce décret qui ne permet pas aux riverains des projets d’exploitation de donner leur avis : Ils sont pourtant concernés par des risques divers de pollution générés par de grands élevages et qui atteignent la santé de tous. Cela va à l’encontre aussi de la transparence de l’installation d’entreprise et produit souvent des refus et des contestations qui mobilisent les services de l’état.

L’UGPVB fédère les Organisations de producteurs (OP) de porcs et bovins en Bretagne et d’œufs en Bretagne et Pays de la Loire. Elle assure, sur les dossiers environnement (ICPE, Directives nitrates, etc.), un rôle de veille et d’appui technique et réglementaire auprès des techniciens environnement des OP qui réalisent au quotidien le conseil en environnement auprès des éleveurs. 24 OP adhérentes à l’UGPVB, ce qui représente 8 000 éleveurs.

* Remarque d’ordre général : Si le remplacement, voté dans le cadre de la loi contraintes, des réunions publiques par des permanences dans le cadre des procédures d’autorisation environnementale concernant les élevages doit être salué, l’UGPVB regrette néanmoins que les élevages continuent d’être soumis au dispositif d’autorisation environnementale pensé dans le cadre de loi industrie verte. A ce titre, l’UGPVB est opposée de manière générale à l’obligation de mise en œuvre d’un site internet type « forum » pour les projets d’élevage. Ces modalités de consultation du public sont inadaptées au secteur de l’élevage : Les éleveurs ont des exploitations familiales, ne disposent pas des mêmes moyens financiers et humains que les industries et n’ont pas les mêmes incidences prévisibles sur l’environnement. Le site internet type « forum », participe de l’exposition toujours plus directe des éleveurs et de leurs familles dans ce type de procédure, ce qui a un effet dissuasif pour de nombreux porteurs de projet.

* Remarque sur le projet de décret objet de la consultation : Dans la mesure où le site internet reste à ce jour obligatoire, l’UGPVB demande qu’il soit mis gratuitement à disposition des éleveurs par les services de l’Etat. L’UGPVB regrette donc que ce projet de décret supprime la possibilité offerte aujourd’hui au porteur de projet d’utiliser le site internet de la préfecture dans le cadre de la consultation du public (Article R.181-37 du code de l’environnement), lui imposant la mise en œuvre, à ses frais, d’un site internet y étant dédié.

Le texte proposé simplifie les modalités de consultation du public.

Au regard de la complexité pour un jeune ou un récent investisseur de mener à bien un projet, cela correspond à une véritable avancée qui leur facilitera la vie.

Cette proposition garanti par ailleurs le maintien du niveau d’exigences environnementales.

Je trouve cependant regrettable que la participation du public ait un impact aussi important sur la concrétisation des projets. Le Public en question étant très rarement objectif lors du rendu de leurs avis, jugeant d’avantage un projet sur leurs idées que sur son impact réel.

La simplification des modalités de consultation du public, avec le remplacement des réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur, représente une véritable avancée pour faciliter les démarches de terrain. Cette évolution permet d’adapter la procédure aux réalités des activités d’élevage tout en garantissant le maintien des exigences environnementales et de la participation citoyenne.

La mise en ligne des informations doit relever de la responsabilité des pouvoirs publics, afin d’assurer la neutralité, la clarté et l’accessibilité des données. Il est essentiel que cette obligation ne fasse pas peser de charges financières sur les éleveurs, dont les exploitations, le plus souvent de nature familiale, ne disposent pas des moyens comparables à ceux de structures industrielles.

Ces mesures, déjà suffisamment précisées dans la loi, peuvent être appliquées sans attendre la publication du décret. Il serait donc opportun qu’une instruction officielle rappelle rapidement aux services déconcentrés chargés de l’examen des dossiers ICPE les nouvelles modalités applicables aux élevages.

Non à cette loi qui constitue un déni démocratique et met en danger la biodiversité !

Je souhaite par ce commentaire donner un avis négatif à une augmentation du mal être animal par l’extension et à de Nouvelles créations d’élevages intensifs de volailles. Je suis contre ce décret.

Je m’oppose vivement et fermement aux différents projets de décret visant à modifier les lois existantes relatives à l’agriculture (Loi Duplomb). Je ne peux soutenir une loi prônant l’intensification de la production agricole au détriment du vivant dans son ensemble, c’est un choix dangereux qui nuit gravement aux droits les plus fondamentaux. La biodiversité doit demeurer et être respectée pour le bien de tous !