Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce projet de texte est en contradiction avec l’objectif de l’État de reconquérir 50 000 km de haies d’ici 2030. Les arbres et arbustes qui composent les haies sont indispensables à la biodiversité et font parties des solutions contre le bouleversement climatique mondial.

Serions nous si bêtes….ou seulement doux rêveurs pour ne pas constater que le compte n’y est pas ! 3000 km x 5années = 15000 et non 50000. encore des promesses pas tenues… = AVIS DEFAVORABLE

J’émets un avis défavorable sur ce projet de simplification car il élimine des garde-fous importants. De plus, une plantation récente de haie n’a pas le même avantage pour la faune et la flore qu’une haie implantée depuis longtemps.

Avis défavorable, ce texte vise à contourner la protection des haies. Malgré les récentes réglementations le linéaire de haies continuent à décroître et cela s’accélère ! Il serait également intéressant de connaître un chiffre de végétalisation verticale de ces nouvelles haies par rapport aux anciennes. Par satellite les haies sont mal reconnues, le décret devrait obliger une reconnaissance un situ des projet de destruction, avec une prise en compte dès destruction récente des corridors végétaux trop bas ou peu épais que l’on ne voit pas en photo. Des haies sont attaquées par petits bouts de façon à être sous le seuil de déclaration et au fil des ans ces haies disparaissent complètement. Les non déclarations sont légions et les maires des petites communes ferment bien souvent les yeux sur des arrachages qui ne sont pas trop visibles de la route, et les sanctions si elles tombent sont ridicules. Le texte ne prends pas assez compte de la différence entre une vielle haie et une nouvelle qui prendra des années à prendre sa place à condition qu’on la laisse faire. Rien n’empêche de la tailler dans tous les sens tous les ans et de massacrer les jeunes racines lors du curage des fossés. Ces nouvelles haies seront rachitiques et inefficaces. Il n’y aura plus de grands arbres en campagne, ni de linéaire de ronciers, refuge pour la faune lors de la nidification ou de l’hivernage, source de nourriture, frein au vent à l’écoulement de l’eau ou à l’érosion des terres. Une perte de biodiversité et diversité génétique également puisque l’on replante avec des plants de pépinière issus de quelques graines et bien souvent voie d’entrée de maladie pour la flore locale. La haie dans ce texte est très mal définie , chaque strate du sol a l’apex est important. Les « trouées « de 5 m sur une photo ne devrait pas être pris en compte dans le calcul des linéaire. cela réduit le niveau de protection et diminue la compensation requise. L’automatisation du diagnostique et du traitement des dossiers est une source d’erreurs, de bugs et donc de destruction probable sans compensation. Le texte ne prévoit pas de continuer à favoriser les deux premiers axes de l’ERC avant même de parler de compensation imparfaite. Ce texte introduit également un flou sur un possible non respect des règles de protection des habitats des espèces protégées. Replanter des haies arrachées : De l’argent public dépensé pour au final détruire encore un peu plus la nature, la canaliser, la soumettre alors qu’elle est si utile pour nous protéger ! Philippe 61

Je suis défavorable à ce projet de décret qui allège les règles afin de détruire plus facilement les haies. A l’heure où nous nous rendons compte du déclin drastique des populations d’insectes et d’oiseaux, faciliter ainsi la destruction de leur environnement est une aberration.

Les haies doivent être préservées et davantage plantées ! Elles procurent de nombreux services écosystémiques et sont bénéfiques aux systèmes agricoles (cycle de l’eau, protection au vent, limitation de l’érosion, auxiliaires de cultures, sources de bois…), en plus de stocker du carbone et de constituer des réservoirs et corridors écologiques d’intérêt pour la biodiversité.

Dont les humains ont besoin pour vivre, se nourrir et être heureux. Sans équilibre naturel, nous sommes dépendants des Produits chimiques. Non au chimique !!!

Le décret risque de rendre plus simple, plus rapide l’arrachage de haies.
Le rapport du CGAAER n°22114, fév. 2023 dressait pourtant un constat alarmant sur l’ampleur du phénomène d’arrachage de linéaires de haies qui est toujours à l’œuvre en France (23 400 km de haies arrachée/an) et qui n’est pas compensé par les programmes de plantations (environ 3 000 km/an).

Ce projet de texte est en contradiction avec l’objectif de l’État de reconquérir 50 000 km de haies d’ici 2030.

• Refus de l’automatisation du traitement des dossiers
La cartographie automatique est un outil de connaissance globale du bocage, mais comporte trop d’erreurs et d’imprécisions pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Ces dossiers doivent être basés sur la réalité terrain grâce à un accompagnement technique au pied de la haie.
Par exemple, les haies récemment plantées, constituées d’une strate basse, fraichement recépées ou les haies en lisière forestière sont très souvent pas, ou mal identifiées par l’outil automatisé, et conduit à une non prise en compte de ces haies.

• Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction.
Le décret s’appuie sur une définition de la haie qui exclut les trouées de plus de 5 mètres. Pourtant, ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbustes, herbacées) sont parties intégrantes des haies.
En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible.
Cette définition de l’administration n’est pourtant pas dans la loi. La loi définit la haie comme unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes, arbres, autres ligneux. Cette définition doit être gardée pour son application.
De plus, la définition administrative proposée risque d’augmenter des stratégies de contournement de la règlementation : laisser volontairement se dégrader une haie pour atteindre des “trous” supérieurs à 5 m, permettant ensuite sa destruction progressive.

• Rendre obligatoire l’accompagnement de l’agriculteur pour une véritable prise en compte de la démarche Eviter Réduire Compenser
L’accompagnement technique de l’agriculteur par un technicien agréé permet de créer un échange pour :
-  Mieux comprendre les conséquences d’une destruction de haies et les impacts de la perte des fonctions assurées par ces dernières, et ainsi éviter le projet ou le réduire.
-  Construire une compensation plus pertinente (emplacement, connectivité, hydrologie, suivi).

L’expérience de la PAC (BCAE8) l’a montré : un accompagnement par un technicien agréé amène une partie des agriculteurs à renoncer à leur projet, d’autres à le réduire, et conduit en moyenne à une compensation 1,5 fois plus importante et mieux localisée (enquête RHF, 2018).
Sans cet appui, le risque est grand de voir des dossiers incomplets ou incohérents, traités rapidement, voire automatiquement, avec des autorisations de destruction qui pourraient ne pas respecter la réglementation. Cela porterait atteinte à l’environnement mais aussi aux agriculteurs qui recherchent de la sécurité administrative.

• Clarifier et renforcer la prise en compte des espèces protégées
-  Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

-  Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

-  Associer le CNPN, les CRSPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées.

-  Nécessité d’avoir un technicien présent sur le terrain pour chaque dossier, et formé à la prise en compte des espèces protégées (repérage terrain, prise en compte des inventaires existants, analyse de l’impact de la destruction grâce à des outils comme le Grain bocager (INRAE), …)

Le remembrement a entraîné la destruction de milliers de kms de talus et de haies. La conséquence en est la disparition de millions de petits animaux (oiseaux, lièvres…). Alors que les sangliers se multiplient grâce aux immenses champs de maïs. La disparition des haies est le corollaire de l’agriculture intensive qui détruit la biodiversité. Il est possible de développer l’agriculture tout en respectant la biodiversité.

Défavorable aux coupes des haies qui au contraire devraient être valorisées et entretenues pour la protection de la faune sauvage ; c’est un habitat pour les insectes, les oiseaux peuvent y nicher. Les haies protègent les cultures des tempêtes qui deviennent souvent de plus en plus violentes avec le changement climatique. Garder les haies existantes ; il y en a depuis très longtemps parce qu elles sont indispensables .

Les haies sont à protéger absolument, elles servent d’habitat aux insectes et aux oiseaux. Ces insectes sont les pollinisateurs indispensables à notre alimentation, fruits et légumes. Elles protègent également de l’érosion. Ne reproduisons pas le remembrement et ses aberrations.

Si une simplification peut avoir son intérêt, elle ne doit pas conduire à adopter une approche moins-disante des enjeux paysagers, de la biodiversité mais aussi agronomiques (rôle brise-vent, prévention de l’érosion des sols…). Ce sont deux notions à ne pas confondre et pourtant force est de constater qu’en général les simplifications conduisent à un recul des ambitions en terme de préservation de la biodiversité.
Ce projet ne doit pas générer indirectement ou directement des reculs de linéaires de haies, car cela irait à l’encontre des politiques publiques et des engagements pris par la France notamment via :
▪ la Stratégie nationale Biodiversité 2030 (SNB) ;
▪ la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP)
▪ en Région Provence-Alpes-Côte d’Azur : la Stratégie régionale pour la Biodiversité (SRB)
▪ en outre cela risque de saper les efforts en terme de transition agroécologique et d’être perçus comme un recul de politiques publiques qui pourtant, ces dernières années, ont mis la priorité sur la replantation de haies en France. Ce serait un message politique totalement illisible et contre-productif.
Dans les aires protégées (toutes confondues), l’Etat a pris des engagements de protection de la biodiversité qu’il doit clairement réaffirmer.

-  La simplification des « lectures » sur les haies (guichet unique) ne doit pas impliquer un changement de paradigme et ce d’autant que les enjeux de préservation de la biodiversité et en particulier des zones humides, pourtant déjà fortement fragilisées, ont fait l’objet d’un recul avec le renoncement aux ambitions que devaient porter les BCAE8 (protection des zones humides qui était censée s’appliquer à partir de 2024).
-  La partie « obligations légales de débroussaillement » n’est pas évoquée dans le document alors qu’elle constitue une problématique majeure pour les territoires du Sud de la France au sujet des haies. Il faudrait que le décret précise que les haies ne peuvent être soumises aux obligations légales de débroussaillement (et donc détruites). Cette exception déjà effective dans certains départements, comme les Alpes de Haute Provence, doit être généraliser pour ne pas que les arrêtés pris par les préfets obligent la destruction de haies proches de bâtiments en zone agricole ou naturelles.
-  A propos des contraintes réglementaires liées aux haies, le projet peut être le moyen d’assouplir la réglementation des haies de bord de route, au moins pour les voies peu fréquentées. En effet, l’article R116-2 du code de la voirie routière précise que les personnes qui « en l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier, seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». Il est aujourd’hui difficile de proposer de nouvelles plantations en bord de route avec les distances actuelles de retrait nécessaires. La sécurité routière doit passer davantage par une réduction de la vitesse sur ce type de voie, par ailleurs très favorables au vélo, que par la suppression ou la mise à distance des arbres. Planter des arbres en bord de route peut favoriser les mobilités douces au moins dans le sud de la France où la chaleur écrasante de l’été peut décourager les cyclistes. Une cartographie de ces axes peu fréquentés pourrait être établie en concertation avec les collectivités en charge de l’entretien des routes. Dans le sud de la France, de nombreuses départementales sont bordées d’arbres qui apportent aussi un ombrage salutaire en période estivale, qui servent de gîtes à de nombreuses espèces d’oiseaux. Des alignements sont aussi classés comme Monument naturel.

Enfin, le Parc du Verdon demande à ce que soit appliquées les sanctions liées aux destructions de haies en mettant en place une véritable expertise des DDT et de l’ASP sur ce sujet. Un suivi et des moyens humains seront nécessaires pour que le guichet unique ne soit pas seulement une démarche administrative de plus à accomplir par les agriculteurs mais l’occasion d’une analyse technique du dossier déposé.

Je m’oppose fermement au projet de décret visant à simplifier les démarches administratives pour la destruction des haies. En effet, la communauté scientifique est formelle sur le sujet, les haies sont d’importants réservoirs de biodiversité à préserver. Hormis l’intérêt écologique qu’elles procurent, les haies forment des écosystèmes remplissant de nombreux services écosystèmes vitales pour l’être humain et son agriculture : pollinisation, dispersion, maintien des populations permettant une lutte naturelle des ravageurs… De plus, l’agriculture bocagère apporte de nombreux bienfaits pour le sol et les symbioses mycorhiziennes, augmentant la qualité des rendements agricoles. Une simplification de la destruction des haies ne devrait pas être un projet, leur préservation devrait, à l’inverse, être renforcée.

Avis défavorable au projet de décret simplifiant la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 11h23 Je m’oppose fermement au projet de décret visant à simplifier les démarches administratives pour la destruction des haies. Cette mesure, présentée comme une rationalisation, représente en réalité un danger majeur pour la biodiversité, le climat et l’équilibre de nos territoires. 1. Les haies, des écosystèmes irremplaçables Les haies, en particulier les plus anciennes, abritent une biodiversité riche et fragile : oiseaux, petits mammifères, insectes pollinisateurs et auxiliaires de culture y trouvent refuge et nourriture. Leur destruction entraîne la disparition d’habitats naturels, déjà menacés par l’intensification agricole et l’urbanisation. Une haie jeune ne peut compenser, à court ou moyen terme, la complexité écologique d’une haie centenaire. 2. Un rôle clé dans la résilience écologique et climatique Les haies jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’érosion des sols, les inondations et les sécheresses. Elles régulent les flux d’eau, limitent le ruissellement, stockent du carbone et créent des microclimats favorables à l’agriculture. Leur suppression aggrave les effets du changement climatique, déjà visibles dans nos campagnes. 3. Une compensation illusoire La compensation par la plantation de nouvelles haies ne peut suffire. La biodiversité met des décennies à se reconstituer, et les services écosystémiques rendus par une haie mature sont incomparables. De plus, la cartographie et la typologie des haies ne sont pas assez précises pour garantir une protection efficace. 4. Une incohérence avec les engagements environnementaux Ce projet va à l’encontre des objectifs de préservation de la biodiversité et de lutte contre le réchauffement climatique. Alors que les scientifiques alertent sur l’effondrement du vivant, il est urgent de renforcer les protections, non de les affaiblir. Les destructions de haies devraient être exceptionnelles, justifiées et soumises à des contrôles stricts. 5. Pour une politique ambitieuse de protection et de restauration Plutôt que de faciliter leur arrachage, il faut encourager la plantation, l’entretien et la valorisation des haies. Les agriculteurs et les collectivités doivent être soutenus pour préserver ces infrastructures agroécologiques, essentielles à la transition écologique et à la résilience de nos territoires. Conclusion Je demande le retrait de ce projet de décret et l’élaboration d’une réglementation ambitieuse pour la protection et la restauration des haies. Il est de notre responsabilité collective de préserver ces écosystèmes, pour les générations actuelles et futures.

Avis défavorable, une aberration supplémentaire

Avis Dèfavorable !!!!!!!

Une Nouvelle fois…..la Technocratie buraucrate et ses Architecte tout vètue du haut de leurs petit soulier 3 point, passe a l action !!!!

Le projet de Dècret , visent dans sont fond et volontè profonde , a subtilisèe l espace Naturel, et Notre cadre paysagè….au profils de la spèculation Foncière a tout va !!!!
Les lobby agricole et complices N ont que fait destruction depuis 70 ans……
Je demande donc , avec force la Rèecriture du ( projet de dècret, en faveur de la Protection des Haies , ainsie que la Remise en place , des 2 Millions de KM dètruie volontairement , par les marchand de Fric !!!! )

Les destructions de haies continuent d’être massives et dans le même temps, le linéaire de haies plantées a peu évolué : « Les politiques de réimplantation initiées il y a une quarantaine d’année ne permettent pas de compenser ces pertes (Piveteau et al., 2023), avec seulement 3 000 km/an de nouvelles haies plantées au début des années 2000 (Pointereau, 2002). De plus, une haie récemment plantée nécessite plusieurs années pour devenir fonctionnelle (Biffi et al., 2023 ; Montgomery et al., 2020). ». Ainsi que l’analyse le CNPN, le coefficient de compensation est dérisoire notamment en présence de gros arbres. L’insuffisance de compensation impose un avis très défavorable.

Totalement défavorable à ce projet de décret qui allège les règles de protection des haies. Cela va à l’encontre de toutes les études scientifiques qui ne cessent de démontrer l’intérêt à tous les niveaux de ces habitats. Une ineptie.

Ce projet de décret, sous couvert de simplification administrative, va avoir pour effet de faciliter la disparition des haies qui survivent encore

la simplification des procédures de destruction des haies nous semble être un très mauvais signal et à rebours de la prise en compte des urgences environnementales