Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

kbranlard@gmail.com Avis défavorable

Fondamentales pour la biodiversité et l’environnement, les haies disparaissent encore dans les campagnes (pas moins de 24000 km depuis 2017). Je m’oppose fermement au projet de loi facilitant la destruction de ces écosystèmes.

Plus une haie ne doit être détruite, la compensation c’est de la connerie, un prétexte qui sert à poursuivre la destruction.

Avis défavorable Détruire des haies c’est diminuer la biodiversité et donc faciliter la vie des "ravageurs"

Ce décret, s’il est publié, contribuera à détruire encore un peu plus la Nature : ce gouvernement prétend vouloir replanter des haies, mais dans le même temps, il publie un décret qui va en faciliter l’arrachage : c’est absurde et destructeur.

La disparition des haies accélère le dérèglement climatique, il est donc urgent de les protéger et non pas de les détruire.

Avis défavorable : De nombreuses haies ont déjà été détruites, on voit le résultat tous les jours avec les pluies abondantes suite aux changements climatiques, les sols ne retiennent plus rien en leur absence…

Nous avons bien vu ce qu’a entraîné les politiques de remembrement des années 60 sur l’érosion de la biodiversité, et des sols également. L’état veut continuer aveuglément cette politique, qui nous emmène droit dans le mur. Quelle perte de temps pour les agriculteurs et acteurs du milieu de l’environnement qui ont été ces dernières années moteurs dans la replantation de haies. Et quel gaspillage d’argent public. Nous allons détruire les quelques haies qui sont restées debout grâce à l’argent des MAE ou autres subventions locales. Merci l’ultra libéralisme de l’état et de la FNSEA, les seuls qui supportent cette mesure.

Depuis très longtemps les haies disparaissent, car malgré une politique (timide) de replantation, l’arrachage continue à dépasser largement le renouvellement. Tout le monde a besoin des haies pour le long terme : biodiversité, en particulier oiseaux régulateurs des parasites, brise-vent, limitation de l’érosion, ombre, esthétique… Autoriser dans quelques cas particuliers pourquoi pas, mais ouvrir grand les portes NON !

Je refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m, je pense qu’il faut établir la définition issue de la loi. Je refuse l’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes, elle doit rester un outil d’observation, non de décision. Il faut intégrer explicitement la séquence Éviter – Réduire – Compenser et rendre obligatoire l’accompagnement par un technicien agréé ce qui est prévu par la loi. Il faut supprimer les seuils de linéaire concernant les espèces protégées. Il faut clarifier les responsabilités juridiques et les obligations bailleur/preneur et mieux encadrer les compensations (qualité écologique, localisation, connectivité). Laurent Huet 50 Manche

Si l’objectif de préservation des haies existantes tel qu’affiché par le texte est louable, l’application des mesures justement prévues par ce texte semble au contraire indiquer une simplification de leur destruction.

NON ! Quel monde créons nous ? Quel monde laissons nous ? Nous allons de catastrophe en catastrophe et nous continuons. La sempiternelle fuite en avant nous mène au désastre. Respectons la vie, notre vie, celle des autres, celle de nos descendants. La haie est un bien commun qu’il est urgent de préserver, pas de saccager, pas de détruire d’une manière ou d’une autre pour une raison ou une autre. La haie, c’est la vie ! La haie, protégeons la ! La simplification administrative ne doit pas être synonyme de régression !

Bonjour,

Je suis abasourdi par cette proposition de decret, à l’heure de l’effondrement de la biodiversité et des alertes scientifiques multiples sur ses conséquences.

Les haies sont dans un très mauvais état en France et se dégradent encore. Malgré leur rôle majeur. Le remembrement des décennies passées n’a pas suffi, l’Etat entend encore en faciliter la destruction.

Je vis régulièrement, dans ma commune rural, la destruction de haies par des agriculteurs, et ce même sur mon terrain, sans avertissement préalable. Les atteintes à l’environnement sont déjà très facilitées, pas besoin d’en rajouter.

Ziad FARHAT

Avis défavorable, et voici pourquoi : Déjà le titre appelant à la Destruction va à l’encontre de tout bon sens. J’aimerai rencontrer le responsable de ce titre pour le rencontrer et essayer de lui remettre la tête à l’endroit, si ce n’est les idées. Bien sûr le nombre de réglementations est excessif, mais ce n’est pas une raison pour faire n’importe quoi. Il y a des choses à faire, mais pas n’importe comment. Mon expérience d’agriculteur et éleveur de Picardie m’a appris beaucoup sur le rôle des haies. En 1999, une tempête a détruit les derniers pommiers de mes pâtures, mes moutons ont souffert du manque d’ombre l’été, du ravinement est apparu, le paysage s’est modifié. J’ai décidé de replanter 700m de haies, avec l’appui de techniciens de l’AFAC Agroforesterie, et bénéficiant d’aides publiques. Depuis je me chauffe au bois déchiqueté et me suis investi dans la filière locale du bois énergie. L’an dernier un voisin m’a saboté une haie à l’épareuse, la condamnant à court terme. Grace à l’appui technique de Réseau Haies, le dossier m’a non seulement permis d’être indemnisé de plus de 2 000€, mais aussi de bénéficier de conseils techniques efficaces pour sauver cette haie, en la coupant en cépée (au ras du sol, pour les ignorants) conformément à la Gestion Durable des Haies, préconisé dans le Label Haies. Je sais semer des betteraves ou du blé, récolter du foin, soigner mes animaux, mais la gestion des haies est un métier à part, que peu d’agriculteurs maîtrisent. Dans votre projet, la cartographie aérienne est inadaptée, une étude précise sur le terrain par des personnes qualifiées est indispensable, suivie des conseils adéquats. dans mes haies, des frênes n’ont pas résisté à la virose, ce qui forme des trouées, qui morcellent l’alignement et constituent des aberrations en suivant votre analyse. A l’heure du réchauffement climatique, des problèmes d’énergie, du bien être animal, du besoin de paysages utiles et agréables pour le tourisme, il est temps de retrouver du BON SENS.

Nous saluons l’initiative du guichet unique haie qui vise à clarifier les démarches administratives. Toutefois, nous souhaitons attirer l’attention sur plusieurs points essentiels pour garantir que ce dispositif réponde réellement aux besoins de la profession agricole. Les agriculteurs ont besoin de simplification et d’accompagnement pour la gestion et l’entretien des haies. Ce projet de décret doit constituer une réelle simplification des réglementations, notamment concernant la dérogation relative aux espèces protégées, et ne doit pas ajouter une couche de complexité supplémentaire. Pour garantir l’efficacité du dispositif, la Direction Départementale des Territoires (DDT) doit être désignée comme service coordonnateur des demandes, assurant ainsi un interlocuteur unique et identifié pour les agriculteurs. Le décret doit préciser clairement le coefficient de compensation et le plafonner à un maximum de 2 sur l’ensemble des territoires pour éviter les exigences disproportionnées et garantir l’équité de traitement. La compensation doit pouvoir être réalisée dans un délai de 18 mois après la plantation, permettant de vérifier la reprise effective des plants. Concernant les zones de protection des captages d’eau potable, l’ajout d’une complexité supplémentaire n’est pas nécessaire, les réglementations existantes étant déjà suffisamment contraignantes. La transparence de l’instruction est essentielle : toute décision de rejet doit être motivée de manière précise et les avis non-conformes doivent être systématiquement transmis au porteur de projet. En revanche, par respect de la vie privée des exploitants, les arrêtés d’autorisation ne doivent pas être rendus publics. Pour mieux intégrer les réalités agronomiques et les variations climatiques, la période d’interdiction de taille des haies doit être fixée à 16 semaines maximum. Il est crucial que ces 16 semaines puissent être modulées régionalement pour refléter fidèlement le cycle végétatif réel des végétaux sur le terrain. Les projets de petite et moyenne envergure doivent bénéficier de délais d’instruction adaptés et raccourcis, permettant de désengorger les services et d’apporter une réponse rapide aux demandes simples. La cartographie utilisée ne doit pas s’appuyer sur celle de TELEPAC, qui présente de nombreuses imprécisions, mais sur une cartographie spécifique, actualisée et co-construite avec la profession. Enfin, les objectifs ambitieux de plantation de haies ne pourront être atteints qu’avec la mise en place d’outils incitatifs et de dispositifs de valorisation : aides financières, reconnaissance des services écosystémiques, valorisation économique des produits issus de l’entretien et accompagnement technique. Le guichet unique haie représente une opportunité de simplifier réellement les démarches et de favoriser une gestion durable des haies, à condition que le décret réponde aux attentes de simplification de la profession agricole tout en garantissant une instruction proportionnée, transparente et respectueuse des réalités du terrain.

Préservons la nature et les haies je suis contre leur destruction

Ce projet de décret ne tient aucun compte de l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature. Honte aux Ministres qui le signeraient.

Les haies (avec leurs aménagements liés que sont les talus et les fossés) ont été mises en place par les sociétés humaines pour simuler au plus près le contexte écologique le plus favorable à l’agriculture. D’autre part, ce sont des linéaires boisés qui compensent le plus souvent l’absence de forêts sur le territoire (l’exemple du département de la Manche est patent). Enfin, ce sont des milieux favorables à une biodiversité faune-flore-fonge qui accueillent de très nombreuses espèces protégées, inféodées à ce milieu, à sa densité et à ses continuités. A l’heure où les méthodes agricoles aidées par la chimie arrive à des impasses (de coût, de santé, de qualité de l’eau, de fertilité du sol, de paysage etc.), la protection du linéaire résiduel de vieilles haies est une priorité absolue. D’abord parce que c’est un patrimoine difficilement renouvelable et que les linéaires plantés sont loin de reconstituer une biodiversité similaire avant des décennies, ensuite parce que les haies constituent une forme d’assurance-vie pour les territoires et de support aux nouvelles techniques agricoles basées sur l’agroécologie, doctrine officielle de l’agriculture française depuis 2013. Relativement à ce projet de décret, il y a plusieurs risques s’il est promulgué :
- Le risque de s’appuyer sur une cartographie erronée ou susceptible d’être modifiée par pression sociale et non par ajustement scientifique (on voit cela avec la cartographie des cours d’eau et des déclassements abusifs en fossés)
- Le risque de ne plus appliquer la séquence Éviter-Réduire-Compenser avec un accompagnement technique des agriculteurs, et d’aller directement dans la compensation pour des raisons conjoncturelles ou d’intérêt immédiat. Nous sommes ici dans la préservation d’un patrimoine, ce qui suppose de donner la priorité au temps long et non aux caprices d’un confort immédiat.
- Le risque d’escamoter la réglementation sur les espèces protégées. En effet, toute haie ancienne abrite aujourd’hui plusieurs espèces protégées et il faut demander une dérogation pour la couper relativement à cette réglementation. Le fait de poser les autorités devant le fait accompli et la très faible fréquence des sanctions dessine un contecte d’impunité dans lequel il est facile de s’engouffrer quand on met les intérêts personnels immédiats avant les intérêts collectifs ou de long terme, en solidarité avec les générations futures. Ce décret semble donc proposé justement pour faciliter les destructions, ce qui va à l’encontre de tous les discours et de tous les affichages gouvernementaux. Le présent avis est un simple appel à la cohérence entre les discours politiques et des politiques publiques. Si vous voulez être cohérents avec tout ce qui est dit et publié sur les transitions, alors ce décret n’a pas lieu d’être.

POLLINIS demande au gouvernement de rejeter le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, conformément à l’avis défavorable émis par les experts du Conseil national de la protection de la nature (CNPN).

En tant qu’association de protection des abeilles et des pollinisateurs, nous exprimons notre préoccupation majeure concernant les mesures envisagées par le gouvernement, qui entrent en contradiction avec les engagements nationaux de lutte contre l’érosion de la biodiversité et le règlement européen sur la restauration de la nature.

Les haies constituent des infrastructures écologiques indispensables, assurant des fonctions essentielles de refuge, de reproduction, d’alimentation et de déplacement pour les insectes pollinisateurs. Leur destruction engendre des impacts écologiques durables – fragmentation des habitats, rupture de la continuité écologique, perte de ressources trophiques et de sites de reproduction – qui ne peuvent être compensés à court et moyen terme.

Dans un contexte où près de 70 % des haies ont disparu en France depuis 1950, et où leur destruction se poursuit au rythme alarmant de plus de 23 500 km par an, les autorisations de destruction doivent impérativement demeurer strictement exceptionnelles. Elles doivent être subordonnées à une démonstration rigoureuse et documentée de la nécessité du projet, ainsi qu’à la preuve de l’absence de solutions alternatives écologiquement moins impactantes. La réglementation relative aux espèces protégées doit s’appliquer de manière systématique à l’ensemble des dossiers, sur la base d’évaluations scientifiques des impacts et des destructions d’espèces et d’habitats.

Le mécanisme de compensation – qui prévoit que toute destruction autorisée soit compensée par la replantation d’une haie dans un délai de 18 mois – est, par ailleurs, totalement inadapté aux réalités écologiques. Une haie nouvelle mettra de nombreuses décennies avant d’assurer des fonctions comparables à celles d’une haie ancienne. Comme le souligne le Conseil national de la protection de la nature, ce décalage temporel entraîne, durant toute cette période, une perte nette de biodiversité pour les espèces dépendantes des haies détruites.

La définition de la haie doit rester protectrice et être entendue comme tout linéaire de végétation distinct des cultures, sans exclure les éventuelles trouées, y compris lorsqu’elles excèdent cinq mètres. Ces éléments juridiques sont essentiels à la protection du maillage bocager.

Face à l’effondrement massif des populations de pollinisateurs, toute évolution réglementaire concernant les haies doit viser en priorité leur protection. En l’absence de garanties solides, le projet de décret présente un risque majeur pour la biodiversité. POLLINIS appelle en conséquence à une révision approfondie de ce texte, afin qu’il s’inscrive dans une stratégie ambitieuse, cohérente et réellement efficace de reconstruction du maillage bocager.

Nous nous étonnons de voir de moins en moins d’oiseaux, les haies sont pourtant un refuge pour eux, des strates entières sont détruites tous les ans par les services départementaux et municipaux y compris les chemins ruraux.

Les haies sont indispensables à la vie des insectes, des oiseaux qui s’y abritent ,et nidifient. Indispensables pour les troupeaux qui peuvent se mettrent à l’ombre en cas de fortes chaleurs l’été . Indispensables, pour réguler la chaleur face au réchauffement climatique . Pourquoi détruire ce qui devient aussi nécéssaire ?