Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Outre le rôle prédominant des haies pour la préservation de nos espèces sauvages naturelles et de la régulation de notre environnement, elles sont le marqueur essentiel de notre identité patrimoniale et de nos terroirs. Il est primordial de les préserver et d’encourager leur création.

Les haies sont essentielles à la biodiversité et offrent des paysages naturels et variés des campagnes.

Il est impensable que l’on puisse continuer à détruire les haies malgré tous les biens faits qu’elles apportent à la biodiversité, l’agriculture et au changement climatique.

Madame, monsieur,
Dans article de du 27 avril 2023, Le Monde relayait que "« depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français", soit environ 1,4 million de kilomètres, est-il relevé dans ce rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) dépendant du ministère de l’agriculture. Loin d’être enrayé, le mouvement s’est accéléré ces dernières années, selon ce rapport qui mentionne une perte annuelle moyenne de « 23 571 km/an entre 2017 et 2021 », contre « 10 400 km/an entre 2006 et 2014 »".
Hors, les haies rendent de multiples services écosystémiques qui constituent des "solutions fondées sur la nature" permettant de réguler le cycle de l’eau (ralentissement du ruissellement et de l’érosion des sols, réduction des crues, dépolution de l’eau, recharge des nappes phréatiques, etc.) et constituent des réservoirs de biodiversité auxiliaire de l’agriculture qui permettent de limiter l’usage de pesticides.
Le projet de décret ne va que contribuer à aggraver la disparition des haies et amplifier les déséquilibres hydrologiques, biologiques et leurs conséquences (crues, érosion des sols, pollution de l’eau, des sols et de l’air, perte de biodiversité, etc.).
Aussi, par la présente nous nous associons à la prise de position de la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels et des organisations et personnes qui souhaitent maintenir des campagnes avec des écosystèmes diversifiés et vivants garants des équilibres hydrologiques et biologiques.
Pour cela nous :
Refusons une définition de la haie qui facilite sa destruction.
Demandons l’abandon de la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Demandons de prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou coupage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
Demandons de ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée. La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies. Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur.
Demandons d’appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Demandons d’intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
Demandons une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées
Demandons de transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Demandons d’utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Demandons de supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Demandons de prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Demandons d’associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à cette contribution.
Pour le CEN PACA
Lionel Quelin

Les haies sont non seulement un refuge de biodiversité - oiseaux, insectes et toutes les formes de vie qui y sont liées- mais aussi une protection des sols et des cultures contre les assauts du vent, l’érosion par ruissellement. Elles participent aussi à la régulation de l’eau, sa rétention dans les sol etc. De manière plus pernicieuse, la destruction des haies ouvre la porte à une agriculture intensive et polluante. Pendant des années on a financé le replantage des haies et maintenant on veut les détruire. Encore une aberration technocratique au profit de agro-industrie avec une vision à court terme délétère.

C’est une honte, ce décret va faire de ravages.

Le rôle primordial des haies dans la biodiversité et maintenant bien documenté. Et plutôt que de les détruire on devrait en recréer. Non à la destruction des haies.

Les haies constituent des réservoirs de biodiversité, en offrant abri et nourriture à de nombreuses espèces (oiseaux, insectes pollinisateurs, petits mammifères). Elles participent aussi à la protection des sols en limitant l’érosion, en réduisant le ruissellement de l’eau et en améliorant la fertilité des terres. Les haies agissent également comme des brise-vent naturels, protégeant les cultures et le bétail, tout en contribuant à la régulation du climat par le stockage du carbone.

Non à la destruction des haies existantes, elles préservent la biodiversité.

Si nos anciens élevaient des haies, et les entretenaient c’est parce qu’ils savaient bien, d’expérience, tous les bienfaits de ces constructions.
- Maintient des sols contre l’érosion (pluies etc)
- Abri contre le vent
- habitat pour les nichées d’oiseaux (nourriture avec les insectes)
- fourniture de baies et de fruits si on gère ces arbres.
- fourniture de bois aussi pour divers usages Ces utilités ne sont pas les seules … protège les animaux du soleil et du vent, de la pluie quand elles sont assez hautes !

Les haies ont un rôle essentiel dans nos campagnes, autant pour stabiliser nos sols et éviter l’érosion, filtrer l’eau, maintenir des habitats pour la faune sauvage. Les haies permettent une meilleure résilience des milieux. Étant petite fille d’agriculteur, accepter de perdre ces haies reflète le manque de considération pour notre patrimoine agricole. Je m’oppose à ce projet de décret.

Veuillez svp annuler ce décret destructeur de biodiversité et de contre-préservation de notre environnement . En uniformisation les demandes, vous allez à l encontre de la préservation des haies, différentes dans chaque région et climat. Svp annulez ce décret, merci. Nathalie Andrault, région Nouvelle-Aquitaine.

Cessons de détruire notre écosystème !!!

Ce projet comporte des dispositions facilitant la destruction des haies bocagères. Le consensus scientifique montre que ces haies participent grandement à la biodiversité et à la protection des sols de l’érosion. Faciliter leur destruction favorise donc l’accélération de l’effondrement de la biodiversité et la destruction des sols. Donc avis défavorable à ce projet de décret.

La protection de la biodiversité ne peut s’accommoder de décisions sans l’intervention humaine basée sur des constats et prévisions documentés. La compensation ne pourrait jouer un rôle que bien trop tardivement pour être efficace après la destruction. Commencer par compenser et se donner le temps de constater l’efficacité avant de détruire.

Je suis totalement opposé à la destruction des haies

JCL VANDAL

La FDSEA des Vosges représentée par son Président, Philippe CLEMENT, souhaite donner son avis sur le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Le département des Vosges a un territoire boisé sur 50% de sa surface et que ce soit en zone urbanisée et agricole la présence des haies est importante. Elles jouent un rôle sur les exploitations agricoles (protection du cheptel, antidérive des produits de protection des plantes, biomasse…) et participent à la beauté des paysages. Les agriculteurs sont donc en première ligne sur ce dossier puisque le foncier est le support de leur outil de travail et par conséquent la gestion des éléments topographiques qui sont présents dessus leur incombe. Pour la FDSEA, il est de toute évidence que les haies présentes sur le domaine public (gestion Etat, collectivités…) soient assujetties aux mêmes obligations. Dans le cadre de la simplification administrative agricole l’objectif recherché était de sécuriser les agriculteurs face à des avis discordants existants dans quelques départements entre certains services de l’Administration. Ce constat n’a jamais été globalement identifié au sein de notre département. Les obligations réglementaires sont connues des exploitants et les démarches associées sont cadrées avec l’Administration en passant par des organismes agréés tel que la Chambre d’Agriculture. Nous ne pouvons que dénoncer l’accumulation de 13 législations pour le seul sujet des haies dans 4 codes différents (PAC, urbanisme, environnement, santé) ; une overdose purement française. L’objectif premier = simplifier, mais rien ne l’a été puisque toutes les réglementations restent identiques mais au lieu d’être gérées ou non par les services de façon disparates elles sont toutes regroupées. Cela finalement augmente la complexité et surtout finira par aboutir à l’effet escompté = 0 destruction puisqu’aucune demande ne sera en mesure d’aboutir favorablement. C’est ce qui va arriver s’il y a un seul avis défavorable qui va l’emporter sur 12 autres avis favorables. En agriculture, c’est la réglementation PAC qui prédomine ainsi que celle sur Natura 2000 et la protection des espèces. Ces différents volets sont en lien direct avec les obligations de la conditionnalité donc des contrôles auxquels les agriculteurs sont soumis. Donc, non, les agriculteurs ne font pas n’importe quoi puisque les enjeux peuvent être conséquents. Ce n’est absolument pas le cas pour d’autres intervenants sur les haies. Se pose la question de la définition de la haie qui diffère en fonction des réglementations. Ce qui d’emblée est inconfortable. De quel type de haies parle-t-on ? de quelle largeur ? 10 m pour la PAC, 20 m dans d’autres réglementations. Avec ou sans discontinuités… Un manquement ou tout simplement le constat de la difficulté de définir unanimement ce qu’est une haie ? Dans 2 départements pilotes, le guichet unique est ouvert. On peut s’interroger de voir sur la plateforme qui ne doit concerner que les haies un onglet sur les arbres alignés. L’Art 412-21 exclu ces derniers donc pourquoi sont-ils linéarisés ? Donc pourquoi ? Une haie est vivante. Sa longévité est donc variable et peut donc être impactée par les aléas climatiques à répétition, la faune… Il n’est pas concevable que le propriétaire d’une haie qui dépéri soit soumis aux mêmes obligations de replantation qu’un propriétaire qui souhaiterait délibérément détruire une haie conforme. Il nous faut pouvoir garder impérativement les exemptions aujourd’hui listées comme telles dans la réglementation PAC. A savoir, possibilité de suppressions sans remplacement mentionnés dans l’arrêté du 14 mars 2023 (création d’un nouveau chemin d’accès à la parcelle, réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique ; opération d’aménagement foncier avec consultation du public…). Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, les haies (hors celles sanctuarisées dans le plan) ne sont pas soumises à replantation. Demain est-ce la mort de ces aménagements ? Nous ne pourrons l’accepter. Autre question primordiale : quelle cartographie va être utilisée ? En effet, il est consternant de voir que sur ce sujet tout le monde y va de sa cartographie. L’expérience de TéléPAC fait peur car depuis des années on constate des linéarisations en haies totalement erronées qui ont fait l’objet de saisines au niveau de la DDT, du Ministère sans que personne ne soit en mesure d’y prêter attention. Pour exemple, des alignements d’arbres fruitiers qui sont classés en haies. C’est à l’agriculteur de prouver que la dénomination imposée par l’Administration est erronée mais même en fournissant des preuves tangibles avec des photos géolocalisées, la DDT n’a pas les moyens de corriger la couche dédiée BCAE 8. C’est sans compter sur bon nombre d’autres cartographies des haies : celle de l’IGN « carte nationale de référence des haies », celles des Fédérations de Chasse, celle de l’INRAE, celle de Géoportail biodiversité, celle de Biodiversité Grand Est, celle du Réseau Haies… C’est donc une énième carte qui sera utilisée pour instruire les demandes dans le cadre du guichet unique ? Quelle garantie de son niveau de fiabilité ? Ce point est crucial et nous nous permettons de douter. Il est évoqué la dégradation du taux de présence des haies, mais sur quelle base est-ce calculé ? Les chiffres sont forcément biaisés si le linéaire initial inclus des linéaires sous disant en haies mais qui ne le sont pas. Le préalable sera le dépôt d’un dossier en version dématérialisée. La complexité des différents points de réglementation que le pétitionnaire devra justifier nous inquiète. Nous demandons que la Profession ait connaissance du contenu rédactionnel de la plateforme. En effet, combien de fois le cheminement de l’élaboration du dossier est incompréhensible car les questions posées sont formulées pour des initiés et non pour le citoyen lambda. Le contenu devra être facile à comprendre, avec des schémas explicatifs… Nous ne pouvons cautionner que face à une telle complexité les demandeurs soient finalement dans l’obligation de passer par des prestations payantes déléguant tout le dossier à des conseillers. Le montant actuel demandé étant déjà suffisamment élevé alors qu’il ne prend en compte qu’un pan des législations en vigueur. Il en va de même pour le guide d’instruction qui doit en principe accompagner ce décret. Nous devons aboutir à une doctrine partagée. Nous ne devons pas nous retrouver sur la même expérience que la téléprocédure actuelle pour la démarche d’évaluation environnementale qui n’est sincèrement pas satisfaisante. Sur 2 dossiers traités récemment en lien avec du retournement de prairies, les suites données par l’Administration sont fâcheuses. Pour l’un, la DREAL a émis une décision comprenant un rédactionnel incompréhensible pour l’agriculteur, tout conseiller voire même la DDT qui n’est pas en mesure d’éclairer la situation. Pour le second, la réponse a été totalement erronée puisque le service instructeur s’est trompé de parcelles. Il est fortement dommageable qu’aucun échange technique ne soit possible avec le service qui émet la décision, l’agent signant anonymement « pour le Préfet de … ». Le guichet unique haies ne doit pas reproduire la même chose, il faut impérativement le nom d’un interlocuteur avec ses coordonnées de contact. Pour nous, il nous semble que la DDT soit la plus à même de coordonner les demandes. Le fait de tenir compte des territoires est un point positif. Cependant :
-  Concernant la période d’interdiction de travaux sur les haies, nous ne pouvons accepter une nouvelle extension. L’Art R 412-80 précisant « la période d’interdiction [ ] ne peut être inférieure à 21 semaines ». Ce qui sous-entend que la période pourrait être plus longue. Nous demandons un retour concerté sur la base de la durée initiale de 17 semaines qui devra être fixée au plus proche de la situation pédoclimatique départementale et des espèces rencontrées sur le territoire. La preuve que cela est possible puisqu’en 2025 la période d’interdiction s’est déroulée du 17 avril au 15 août soit 17 semaines. Nous sommes donc opposés aux 21 semaines. Encore une fois pourquoi fixer des durées arbitraires ?
-  Concernant le coefficient de compensation nous ne souhaitons pas de fixation dans le décret. Chaque département a ses caractéristiques et un département comme les Vosges affiche des milliers de km de haies quand d’autres départements les cherchent. Nous n’avons pas à être doublement voire plus « sanctionné » quand les haies sont en nombre sur un territoire. Les efforts doivent être mieux répartis. L’Art R412-65 « la destruction d’une haie fait l’objet de mesures de compensation [ ] elles prévoient la replantation d’une haie présentant des caractéristiques permettant d’obtenir à terme des fonctionnalités au moins équivalentes à celles de la haie détruite ». Donc, si c’est « à terme » cela veut donc dire qu’une équivalence « un pour un » est le maximum et non pas x 2, x3 ou plus. La période la plus propice aux plantations s’étale globalement de fin novembre à fin mars. Pour pouvoir replanter il faut d’abord détruire ce qui est impossible jusqu’aux environs de mi-août qui est aujourd’hui la fin de la période de nidification. Un agriculteur à cette période est dans les travaux du sol, les semis, les ensilages… Sans compter les conditions climatiques qui peuvent rendre inaccessibles les parcelles tant pour la destruction que pour la plantation. Ce qui finalement laisse peu de temps pour tout faire. Ainsi, la période de 18 mois qui peut paraître large ne l’est pas au regard des éléments mentionnés précédemment. Ce qui impliquerait de facto une concentration des dépôts de demandes pour pouvoir cadrer avec le délais impartis voire à être dans l’obligation de redéposer un dossier. Nous souhaitons le retrait de cette obligation de fin des travaux sous 18 mois ou son allongement. A cela s’ajoute les délais de réponse de l’Administration qui, on peut également l’imaginer, trouvera toujours un point nécessitant la production d’éléments complémentaires donc retardant l’échéance d’intervention. A ce propos, nous demandons l’impérative justification détaillée donnée par tous les services visés pour motiver le refus permettant ainsi d’appréhender sa légitimité et donner par la même au pétitionnaire les éléments suffisants pour pouvoir faire évoluer son dossier. Nous demandons à ce que le délai d’instruction soit revu à la baisse pour des projets de faible envergure. La différence de gestion du dossier entre les haies « soumises à déclaration unique » et celles « soumises à autorisation » est loin d’être si évidente même si a priori la voie d’entrée serait l’existence d’espèces protégées ou non. Le souci est le délai qui s’allonge jusqu’à 1 an quand le dossier est en autorisation. Un délai bien trop long. Nous ne comprenons pas pourquoi il est fait référence (Art R412-45) à des projets dans un périmètre de protection des captages. En effet, pour les différentes situations rencontrées dans le département, aucun arrêté de ce type ne fait mention du devenir des haies ou de leur gestion. L’Art R 412-58 est à supprimer. En effet, il est indiqué « lorsque le Préfet estime que le projet a une incidence directe et significative sur l’environnement, il soumet le dossier de demande à participation du public ». Face au comportement idéologiste de certains nous pourrions être amenés à penser, de raison et par expérience, que toute demande de destruction rentrerait dans ce cas. Toute participation du public suscitera un déchainement de passion exacerbé mettant d’emblée un cran d’arrêt à la demande. D’autre part qu’est-ce qu’une incidence directe et significative pour l’environnement ? Le curseur peut être positionné différemment en fonction des interlocuteurs ; ce qui est préjudiciable. Nous dénonçons le fait qu’à chaque fois qu’une demande est faite à titre privé, et là sont forcément concernés les agriculteurs, toute décision passe par une décision / un arrêté qui est mis sur la place publique et permet à tout individu qui a du temps de pouvoir s’opposer à un avis rendu favorable au nom d’on ne sait quel argument. Pour finir, « les travaux d’urgence » sont pris en compte mais sans précision. En agriculture, une intervention d’urgence va surtout concerner un arbre tombé sur une clôture mais en aucune façon la destruction d’une haie. Nous nous interrogeons sur les situations qui pourraient être concernées. Nous ne comprenons pas l’intérêt de déposer un dossier a posteriori, qui plus est avec l’obligation de mettre en œuvre des mesures de compensations ; une double sanction.

Messieurs les députés. Monsieur le président. Depuis des années le bocage en Deux Sèvres souffre. Les haies ,uniques endroits où la biodiversitè animale trouve refuge et se reproduit . Préservons les pour maintenir l’humidité et enrichir les sols. Préservons les pour les animaux qui disparaissent .Préservons les pour maintenir nos terres productives. Appel au secours car la planète est en danger.

Les haies sont la source de la biodiversité.

Nous savons aujourd’hui que beaucoup des phenomenes climatiques sont dû à la destruction de l’environnement dont les haies ont un rôle primordial dans le control de la vitesse du vent lors des tempêtes. D’autre part les haies sont le refuge des oiseaux et insectes qui participent à la biodiversité.