Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
A priori, la simplification, c’est bien ; mais ici, il me semble que la seule simplification tient au guichet unique (simplification de procédure, mais pas de fond).
Sur le fond, il semble que le projet de décret s’appuie sur une mauvaise définition de la haie en ne retenant pas les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation (ronces, des buissons, jeunes arbres, etc.) ; la longueur des haies est ainsi artificiellement réduite et sa protection diminue : en effet, ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Par ailleurs, les remarques formulées par le CNPN semblent tout-à-fait pertinentes, en particulier en ce qui concerne la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Elles devraient être prises en compte.
- Faciliter la destruction va à l’encontre de toutes les études scientifiques sur le rôle écologiques des haies, spécialement lorsqu’elles sont âgées et diversifiées
- Compenser n’est pas remplacer. En outre, dans les mesures ERC liées aux projets d’aménagements, la compensation ne doit venir qu’en dernier recours : pourquoi vient-elle ici si rapidement?
- objectifs de la loi contraire au bien commun : maintient de la biodiversité existante, du patrimoine naturelle et territoriale (identités locales liées aux types de haies, bocages, qui définissent le paysage agricole), rôle positif des haies sur l’agriculture raisonnée.
Produire en masse au détriment des producteurs, des locaux et d’une vision à long-terme n’est pas acceptable.
Faciliter la destruction des haies est incompréhensible .
Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
La France a déjà largement perdu un linéaire important de haies. L’enjeu n’est pas tant de simplifier leur arrachage, quand bien même celui-ci serait compensé, mais de sensibiliser à leur intérêt, tant en termes de corridor écologique, de réduction de l’érosion des sols que de marqueurs paysagers de nos campagnes.
merci
Les haies sont des réservoir à biodiversité, qui préservent des intempéries.
Les haies actuelles ont des 10aines d’années (minimum) et jouent un rôle important. On en a déjà supprimé suffisamment. Il est grand temps de protéger plutôt que détruire !
Tout ça pour de l’agriculture intensive destructrice et non remunerative pour les agriculteurs.
Avis très défavorable
Les haies jouent un rôle considérable dans la régulation naturelle de la faune et de la flore ainsi que dans la régulation hydrique locale. Elles permettent de stabiliser les sols et de créer des microclimats locaux qui atténuent les conséquences du réchauffement climatique.
Or de l’aveu même de ses auteurs (cf. la note de présentation) "l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente".
Bref juste ce qu’il faut pour simplifier l’éradication des haies là où l’intérêt économique de quelques privilégiés les conduit a accroître leur surface cultivée, à supprimer tout obstacle gênant le passage de leurs engins permettant de développer un mode de culture agro-industriel qui finit par dégrader nos sols et y tuer toute forme de vie.
Quant aux promesses de compensation, il y a longtemps que l’on a compris qu’elles ne sont jamais prise en fonction de considérations écologiques, mais uniquement de pseudo "intérêts économiques" et que, même quand elles sont honnêtement tenues, elles ne permettent pas de compenser les haies anciennes installées parfois depuis des siècles. Les haies nouvellement replantées exigent une surveillance constante que leurs installateurs sont loin de leur accorder en raison des compétences nécessaires et du coût que cela induit. Elle n’ont qu’une espérance de réussite très limitée à moyen terme. De plus elles n’ont d’effets réels qu’après de très longues années et de ce fait un kilomètre de haies nouvelles n’équivaut jamais à un kilomètre de haies anciennes. « Déplacer » une haie ne conserve ni la biodiversité qu’elle hébergeait, ni la qualité et la quantité des services qu’elle rendait.
La préservation des haies anciennes est une urgence, au nom de la sauvegarde d’un patrimoine historique, culturel et naturel inestimable, non seulement compatible mais vital pour l’agriculture du 21ème siècle.
Je ne peux qu’être farouchement opposé à un projet de texte qui en facilitera la destruction au nom d’un mode de culture agro-industriel qui nous mène tout droit à la dépendance alimentaire et à l’aggravation des désordres climatiques.
Éric FRIES GUGGENHEIM
(Habitant du département du Bas-Rhin)