Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non à la destruction facilitée des haies, le 16 décembre 2025 à 13h24
    Bonjour, en tant que citoyenne et agricultrice, il ne faut pas faciliter la destruction des haies ms au contraire aider à leur développement, les haies st une source de biodiversité inestimable et un rempart intéressant contre les ravageurs (entre autre par la protection qu’elles offrent aux auxiliaires), une garantie contre la destruction des sols, l’érosion, un havre de fraicheur en cas de canicule, un rempart contre le vent (dc source de protection pour le bétail), parfois aussi source de cueillette pr tisanes et gemmothérapie, bref, à part ne pas permettre de ravager des hectares de champs avec d’énormes tracteurs, les haies n’ont que des qualités !
  •  Avis défavorable en l’état, le 16 décembre 2025 à 13h23

    A priori, la simplification, c’est bien ; mais ici, il me semble que la seule simplification tient au guichet unique (simplification de procédure, mais pas de fond).

    Sur le fond, il semble que le projet de décret s’appuie sur une mauvaise définition de la haie en ne retenant pas les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation (ronces, des buissons, jeunes arbres, etc.) ; la longueur des haies est ainsi artificiellement réduite et sa protection diminue : en effet, ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Par ailleurs, les remarques formulées par le CNPN semblent tout-à-fait pertinentes, en particulier en ce qui concerne la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Elles devraient être prises en compte.

  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 13h23

    - Faciliter la destruction va à l’encontre de toutes les études scientifiques sur le rôle écologiques des haies, spécialement lorsqu’elles sont âgées et diversifiées
    - Compenser n’est pas remplacer. En outre, dans les mesures ERC liées aux projets d’aménagements, la compensation ne doit venir qu’en dernier recours : pourquoi vient-elle ici si rapidement?
    - objectifs de la loi contraire au bien commun : maintient de la biodiversité existante, du patrimoine naturelle et territoriale (identités locales liées aux types de haies, bocages, qui définissent le paysage agricole), rôle positif des haies sur l’agriculture raisonnée.

    Produire en masse au détriment des producteurs, des locaux et d’une vision à long-terme n’est pas acceptable.

  •  avis défavorable de N. LECROQ Aveyron, le 16 décembre 2025 à 13h21

    Faciliter la destruction des haies est incompréhensible .

    Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone
    Régulation du climat
    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    Refuge de biodiversité

  •  Haies , le 16 décembre 2025 à 13h19
    Il ne faut pas détruire les haies. C’est un abris pour la faune, ça protège les terres. Arrêtons de tout détruire
  •  Pour l’interdiction d’arrachage des haies même avec compensation, le 16 décembre 2025 à 13h19
    Toutes les haies qui persistent doivent être conservées à jamais c’est notre patrimoine, à une époque l’état a payé pour détruire les haies et bien qu’il soit conscient qu’elles sont indispensables il renouvelle ses erreurs.
  •  Non à la destruction des hzies, le 16 décembre 2025 à 13h17
    Les haies ont un rôle essentiel pour les animaux et pour les cultures. Elles protègent notre environnement naturel
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 13h17

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone
    Régulation du climat
    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    Refuge de biodiversité
    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

  •  Que du bon !, le 16 décembre 2025 à 13h17
    Les haies arrêtent le vent, aident à gérer les précipitations, abritent une multitude d’animaux, des essences différentes et sont belles !
  •  Avis défavorable de Solène Breton (35), le 16 décembre 2025 à 13h16
    Les haies sont indispensables à la conservation du biotope. Arrêtons d’avoir la folie des grandeurs dans les champs et pensons que sans faune, pas d’agriculture.
  •  Protection des haies, le 16 décembre 2025 à 13h14
    Je suis pour la protection des haies existantes et suis favorable à leur implantation massive, pour la biodiversité, la protection des sols, leur impact contre la sécheresse et leur protection du vent. Non aux destructions des haies
  •  Avis Défavorable, le 16 décembre 2025 à 13h13
    Les haies sont primordiales pour l’équilibre de la biodiversité et à l’agriculture raisonnée. Un haie replantée mettra des années avant d’avoir la même utilité qu’une haie déjà présente. Nous n’avons pas le luxe de ce temps face au réchauffement climatique et à ses conséquences.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 13h11
    Il ne faut pas favoriser la destruction des haies mais au contraire favoriser leur implantation, ce qui est bénéfique à la fois pour les cultures et la biodiversite.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 13h11

    La France a déjà largement perdu un linéaire important de haies. L’enjeu n’est pas tant de simplifier leur arrachage, quand bien même celui-ci serait compensé, mais de sensibiliser à leur intérêt, tant en termes de corridor écologique, de réduction de l’érosion des sols que de marqueurs paysagers de nos campagnes.

    merci

  •  Avis défavorable pour destruction des haies de Yolande Delord, le 16 décembre 2025 à 13h10
    J’habite la campagne et les haies sont la vie, la protection des sols, l’habitat de nombreuses espèces. Elles protègent contre les intempéries. Non je ne vais pas que l’on détruise les haies au contraire il faut en replanter un maximum.
  •  Avis défavorable de François DOUDOUX (56), le 16 décembre 2025 à 13h10

    Les haies sont des réservoir à biodiversité, qui préservent des intempéries.
    Les haies actuelles ont des 10aines d’années (minimum) et jouent un rôle important. On en a déjà supprimé suffisamment. Il est grand temps de protéger plutôt que détruire !

    Tout ça pour de l’agriculture intensive destructrice et non remunerative pour les agriculteurs.

  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies - avis très défavorable, le 16 décembre 2025 à 13h10

    Avis très défavorable

    Les haies jouent un rôle considérable dans la régulation naturelle de la faune et de la flore ainsi que dans la régulation hydrique locale. Elles permettent de stabiliser les sols et de créer des microclimats locaux qui atténuent les conséquences du réchauffement climatique.

    Or de l’aveu même de ses auteurs (cf. la note de présentation) "l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente".

    Bref juste ce qu’il faut pour simplifier l’éradication des haies là où l’intérêt économique de quelques privilégiés les conduit a accroître leur surface cultivée, à supprimer tout obstacle gênant le passage de leurs engins permettant de développer un mode de culture agro-industriel qui finit par dégrader nos sols et y tuer toute forme de vie.

    Quant aux promesses de compensation, il y a longtemps que l’on a compris qu’elles ne sont jamais prise en fonction de considérations écologiques, mais uniquement de pseudo "intérêts économiques" et que, même quand elles sont honnêtement tenues, elles ne permettent pas de compenser les haies anciennes installées parfois depuis des siècles. Les haies nouvellement replantées exigent une surveillance constante que leurs installateurs sont loin de leur accorder en raison des compétences nécessaires et du coût que cela induit. Elle n’ont qu’une espérance de réussite très limitée à moyen terme. De plus elles n’ont d’effets réels qu’après de très longues années et de ce fait un kilomètre de haies nouvelles n’équivaut jamais à un kilomètre de haies anciennes. « Déplacer » une haie ne conserve ni la biodiversité qu’elle hébergeait, ni la qualité et la quantité des services qu’elle rendait.

    La préservation des haies anciennes est une urgence, au nom de la sauvegarde d’un patrimoine historique, culturel et naturel inestimable, non seulement compatible mais vital pour l’agriculture du 21ème siècle.

    Je ne peux qu’être farouchement opposé à un projet de texte qui en facilitera la destruction au nom d’un mode de culture agro-industriel qui nous mène tout droit à la dépendance alimentaire et à l’aggravation des désordres climatiques.

    Éric FRIES GUGGENHEIM
    (Habitant du département du Bas-Rhin)

  •  Avis défavorable pour destruction des haies de Yolande Delord, le 16 décembre 2025 à 13h09
    J’habite la campagne et les haies sont la vie, la protection des sols, l’habitat de nombreuses espèces. Elles protègent contre les intempéries. Non je ne vais pas que l’on destruite les haies au contraire il faut en replanter un maximum.
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 13h09
    Ne retenez vous donc jamais la leçon ? ! Le remembrement à marche forcée ne vous a servi de leçon ? !!!!
  •  des ecosystemes indispensables à préserver, le 16 décembre 2025 à 13h07
    je crois que l’utilité des haies dans la preservation de la biodiversité, pour limiter l’erosion des sols, limiter les crues / inondations, n’est plus à démontrer qu’aux lobbyistes de l’agro-industrie, aux agriculteurs avides de subventions ,aux citadins et aux parlementaires …