Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- la haie est une source de biodiversité animale dont les bienfaits sur les culture ne sont plus à démontrer : limitation de la pression ravageurs par la présence d’auxiliaires dans ce type d’habitat (ce que l’on n’a pas quand on a des ha et des ha d’un seul tenant sans haie) ET refuge pour les pollinisateur qui vont polliniser les cultures (gratuitement)…
- la haie par son action mécanique est un bon rempart contre l’érosion des sols (éolienne et hydrique. Et le sol est l’OR des agriculteurs…on ne peut pas se permettre d’en perdre. J’ai écrit es banalité mais j’ai l’impression que l’on est obligé de le rabâcher pour que de tel projet de décret ne voit plus le jour. Par contre, un point n’est jamais abordé : le coût d’entretien de ces haies !
On peut simplifier : interdiction totale de toucher aux haies saines.
Si haie endommagée, enquête / étude et reconstruction ou destruction après jugement.
Les propriétaires de terrains qui ont des haies ne les ont pas eues du jour au lendemain. Pourquoi serait-il impossible aujourd’hui de les entretenir ?
Avoir du terrain est une responsabilité, tout comme avoir une entreprise. Si on n’a pas les reins assez solides pour le faire, alors il faut prévoir plus petit.
Il est évident que rien n’est simple, mais justement, rien n’est simple des 2 côtés.
D’un côté la population paysanne ne peut plus avoir de boulot rentable sans devoir étendre leurs exploitations à outrance, et de l’autre les campagnes étant de plus en plus restreintes, la biodiversité (aussi protégée soit-elle par nos valeureux chasseurs) ne fait que se réduire comme peau de chagrin…
Il faut rendre aux paysans la possibilité de vendre au prix juste et de rentabiliser leurs exploitations, et de l’autre il faut protéger les campagnes et la nature.
Il faut une obligation de (bon) résultat, pour une fois…
Projet Avis décret haie de l’USAA -1, rue Renée Bondelle à Laon
L’USAA est favorable au projet de décret MAIS demande des améliorations formulées ci-dessous :
L’USAA partage l’objectif de maintien et de développement du linéaire de haies et se montre favorable au projet de décret visant à clarifier, simplifier et unifier les procédures de gestion de la haie. Il existe 14 réglementations et de nombreuses instances. L’USAA juge inutile de rajouter des instances comme ARS.
Concernant le guichet unique de la haie, l’USAA regrette le maintien de l’ensemble des règlementations existantes et l’ajout de nouvelles contraintes (notamment sur les captages d’eau), entraînant des délais d’autorisation supplémentaire.
La DDT doit être désignée comme service coordinateur unique.
L’USAA a testé l’outil dans le département de l’Aisne et a également travaillé depuis 2020 avec les différentes organisations administratives sur le sujet de la haie et il est important que les haies puissent êtes entretenues, valorisées et implantés par les agriculteurs sans sanctuarisation. La sanctuarisation est un frein à de multiples projets.
Avant toutes choses, les cartes du Télépac/géoportail comportent de nombreuses erreurs : haies présentes non numérisées et des haies non présentes numérisées. Avant tout travaux, une mise à jour exhaustive des cartes est indispensable, afin de repartir d’une base fiable et d’éviter de fausses diminutions des linéaires de haies.
Sur certaines cartes sont inscrites des haies alors que ce n’en sont pas mais des herbes séchées, des bandes de maïs, des clôtures, des ripisylves, ……une vérification sur le terrain est nécessaire pour garantir la qualité des données.
L’USAA exprime de fortes inquiétudes sur la compensation des destructions de haies, en l’absence de cadre national contraignant sur les coefficients.
L’USAA demande :
L’intégration dans le décret d’un coefficient minimal et proscrit un coefficient supérieur à 2,
La réduction d’un coefficient si l’agriculteur compense 1 ou 2 ans avant le déplacement d’une haie,
L’intégration d’un délai pour réaliser la compensation après la destruction de la haie et non après l’autorisation administrative,
La réduction des délais d’instruction,
La possibilité aux agriculteurs de créer des accès aux parcelles, de construction de bâtiment, de réhabiliter un fossé et cours d’eau, de réaliser des travaux d’utilité publique, de recéper pour régénérer une haie sans compensation.
L’USAA demande l’abandon de la publicité des arrêtés, pour des raisons de sécurité des agriculteurs.
Compte tenu des nombreux bénéfices données à la haie (stockage carbone, biodiversité…), il est essentiel que la société rémunère les agriculteurs pour la préservation, la gestion, l’entretien mais aussi l’implantation de haies.
Les aides sur le financement de la haie sont infimes sur le territoire. Moins de 1% des haies présentes dans le département de l’Aisne ont été financées par des aides publiques.
L’outil est pratique et lisible sur cartographie, les agriculteurs et propriétaires permettraient d’établir un projet avant même de déposer un dossier. Les agriculteurs remplissent dans le département de l’Aisne un document papier et maintenant les informations simplifient la demande.
Je vous confirme que l’USAA est favorable au projet de décret haie.
Charlotte Vassant
Présidente de l’Union des Syndicats Agricole de l’Aisne