Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable au décret sur les haies qui va à l’encontre du bon sens, le 16 décembre 2025 à 23h24
    avis très défavorable à ce projet mortifère pour les puits à carbone que constituent les haies de nos bocages, on va à l’encontre de ce qui est préconisé pour préserver l’eau, accueillir la biodiversité, faune et flore… pourquoi s’acharner à tout détruire… il faut tellement de temps pour remettre en fonctionnement un écosystème lors de replantation. alors que ce qui est en place est en place depuis des décennies… STOP à la destruction des haies, stop merci de favoriser la vie, plutôt que l’extinction des espèces…favoriser l’eau, éviter l’érosion des sols, des coulées de boues etc… du bon sens… ce n’est pourtant pas la littérature qui manque sur le sujet ! consultez les associations protectrices de la Nature et de l’environnement… arrêtez cette destruction systématique…
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 23h23
    L’ urbanisation, l’agriculture et la fibre ces dernières années ont contribué grandement à la disparition d’une grand partie de notre patrimoine "Haies bocagères" et Alignements de bord de route" Il est urgent de conserver quoi qu’il en coute plutôt que de compenser !
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 23h23
    Alors que les haies continuent de diminuer sur notre territoire, et que leur protection est donc insuffisante, ce n’est pas une bonne idée de simplifier les demandes de destruction. A moins qu’on refuse plus souvent ces demandes, mais en l’état le projet de décret laisse envisager l’inverse.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 23h22
    Je suis contre la destruction des haies, elles sont nécessaire pour lutter contre l’érosion des sols et les inondations. Elles sont une source de nourriture pour les oiseaux l’hiver, elles coupent les vents et sont un refuge pour la faune. Elles sont essentielles pour le maintien de la biodiversité.
  •  Avis défavorable de Cyril Gruau, 37 Indre-et-Loire, le 16 décembre 2025 à 23h22

    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone
    Régulation du climat
    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    Refuge de biodiversité
    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs choses :

    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. 23% des haies plantées ont disparu 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 23h22
    Bonjour Non à la destruction du vivant.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 23h21
    Je rejoins les avis des personnes argumentant de façon efficace contre ce projet de loi qui va à l’encontre de la préservation de la biodiversité
  •  Avis defavorable, le 16 décembre 2025 à 23h20
    Les haies sont indispensables a la biodiversite,elles sont des coupe vent servent d’abri au betail,plantées sur des talus elles retiennent les eaux de pluie …etc
  •  Stop projet, le 16 décembre 2025 à 23h19
    Non au décret applicable a la destruction des haies
  •  Avis défavorable de Stéphane Bienvenu , 56 Morbihan, le 16 décembre 2025 à 23h17

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone
    Régulation du climat
    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    Refuge de biodiversité

    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs choses :

    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. 23% des haies plantées ont disparu 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies

  •  Définition d’une haie, le 16 décembre 2025 à 23h16
    - [ ] Avis défavorable, la définition d’une haie n’incorporant pas les trouées permet de restreindre les mesures compensatoires.
  •  Avis défavorable - 91, le 16 décembre 2025 à 23h13
    Les chiffres de la destruction des haies en France : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer. Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… La pseudo simplification de la réglementation prévue dans le décret permet de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies, en excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres. Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. C’est oublier plusieurs choses que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies. Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.) Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation. La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 23h11
    Texte mal fagoté qui affaiblit la protection des haies. Les haies sont autant constitutives de la beauté de nos paysages que les églises le sont pour nos villages. Et de plus elles sont indispensables pour l’ombre apportée, le cycle de l’eau, la biodiversité, la qualité des sols. Indispensable pour l’avenir, tout simplement.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 23h10
    Bonjour Quand allez vous comprendre que les mécanismes compensatoires celà ne fonctionne pas pour les arbres et les haies. Le remembrement ne vous a pas servi de leçon. Les catastrophes à répétition l’érosion des sols et les tempêtes inarrêtables sans parler de l’eau qui s’écoule vers la mer dans une course folle. Vos idées de mesures de simplification avec compensation obligatoire c’est l’aggravation de la destruction des territoires en jettant de la poudre aux yeux des concitoyens. Vous savez pertinemment que ça ne fonctionne pas toutes les études scientifiques le constatent. La seule chose que vous allez permettre c’est la destruction d’un élément essentiel de conservation de la biodiversité. Si l’agriculture est en crise actuellement c’est aussi à cause de la destruction des haies. Alors je vous demande d’abandonner ce projet mortifère pour l’environnement.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 23h08
    Ce projet ne permet la préservation des haies et de leurs écosystèmes.
  •  Avis defavorable. , le 16 décembre 2025 à 23h07
    Halte à la destruction des haies et au simplisme de la compensation. Les haies implantees de longue date sont des havres de biodiversite, régule l’ecoulement de l’eau, limite l’erosion des sols, et stockent le carbone. Quelle bêtise et quel danger de faciliter leur arrachage. Préservons nos haies !
  •  Avis défavorable à ce projet., le 16 décembre 2025 à 23h07
    Comment peut-on, aujourd’hui,avec les connaissances que nous avons sur le fait de la destruction des haies peut-on envisager un tel décret, quand est-ce que nos politiques vont prendre conscience de l’état du monde vivant, qui nous entoure et dont nous faisons parti. Nos haies abritent la vie protége des vents réduisent les glissements de sol optimisant l’absorption de l’eau de pluie. Gardons nos haies
  •  Avis défavorable : Lutte contre l’érosion, le 16 décembre 2025 à 23h07
    Autour de chez moi, on ne voit plus que les petits cailloux blancs. Toutes la terre a été lessivée car non retenue par des haies bocagère. A tel point que les touristes nous demandent comment vous faites pousser des choses dans ces champs !!! Bah avec des intrants pardis !!!
  •  Préserver les haies pour préserver la vie, le 16 décembre 2025 à 23h07
    Les haies existantes sont importantes pour préserver la vie d’une multitude de petits animaux et donc la biodiversité… qui est essentielle à la survie de toutes les espèces dont celle des humains.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 23h06
    Pourquoi vouloir tout détruire, les animaux, les haies ! Stop, nous devons protéger la faune et la flore.