Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Projet Avis décret haie de l’USAA -1, rue Renée Bondelle à Laon
L’USAA est favorable au projet de décret MAIS demande des améliorations formulées ci-dessous :
L’USAA partage l’objectif de maintien et de développement du linéaire de haies et se montre favorable au projet de décret visant à clarifier, simplifier et unifier les procédures de gestion de la haie. Il existe 14 réglementations et de nombreuses instances. L’USAA juge inutile de rajouter des instances comme ARS.
Concernant le guichet unique de la haie, l’USAA regrette le maintien de l’ensemble des règlementations existantes et l’ajout de nouvelles contraintes (notamment sur les captages d’eau), entraînant des délais d’autorisation supplémentaire.
La DDT doit être désignée comme service coordinateur unique.
L’USAA a testé l’outil dans le département de l’Aisne et a également travaillé depuis 2020 avec les différentes organisations administratives sur le sujet de la haie et il est important que les haies puissent êtes entretenues, valorisées et implantés par les agriculteurs sans sanctuarisation. La sanctuarisation est un frein à de multiples projets.
Avant toutes choses, les cartes du Télépac/géoportail comportent de nombreuses erreurs : haies présentes non numérisées et des haies non présentes numérisées. Avant tout travaux, une mise à jour exhaustive des cartes est indispensable, afin de repartir d’une base fiable et d’éviter de fausses diminutions des linéaires de haies.
Sur certaines cartes sont inscrites des haies alors que ce n’en sont pas mais des herbes séchées, des bandes de maïs, des clôtures, des ripisylves, ……une vérification sur le terrain est nécessaire pour garantir la qualité des données.

L’USAA exprime de fortes inquiétudes sur la compensation des destructions de haies, en l’absence de cadre national contraignant sur les coefficients.
L’USAA demande :
L’intégration dans le décret d’un coefficient minimal et proscrit un coefficient supérieur à 2,
La réduction d’un coefficient si l’agriculteur compense 1 ou 2 ans avant le déplacement d’une haie,
L’intégration d’un délai pour réaliser la compensation après la destruction de la haie et non après l’autorisation administrative,
La réduction des délais d’instruction,
La possibilité aux agriculteurs de créer des accès aux parcelles, de construction de bâtiment, de réhabiliter un fossé et cours d’eau, de réaliser des travaux d’utilité publique, de recéper pour régénérer une haie sans compensation.
L’USAA demande l’abandon de la publicité des arrêtés, pour des raisons de sécurité des agriculteurs.
Compte tenu des nombreux bénéfices données à la haie (stockage carbone, biodiversité…), il est essentiel que la société rémunère les agriculteurs pour la préservation, la gestion, l’entretien mais aussi l’implantation de haies.
Les aides sur le financement de la haie sont infimes sur le territoire. Moins de 1% des haies présentes dans le département de l’Aisne ont été financées par des aides publiques.

L’outil est pratique et lisible sur cartographie, les agriculteurs et propriétaires permettraient d’établir un projet avant même de déposer un dossier. Les agriculteurs remplissent dans le département de l’Aisne un document papier et maintenant les informations simplifient la demande.
Je vous confirme que l’USAA est favorable au projet de décret haie.

Charlotte Vassant
Présidente de l’Union des Syndicats Agricole de l’Aisne

Sauvons nos haies pour ces simples et bonnes raison :
- Stockage de carbone
- Régulation du climat
- Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
- Refuge de biodiversité
- Élément patrimonial essentiel de nos campagnes

Je suis opposée à la promulgation du décret fixant les règles et la procédure applicable à la destruction des haies. Il imposerait une définition trop restrictive de la haie au détriment de la biodiversité. le seul principe à retenir dans la gestion des haies c’est d’ éviter leur destruction et en cas de destruction de compenser.

Je suis Catherine Ferrand département 37. Je suis contre car les haies sont essentielles pour les oiseaux, donc la biodiversité. De plus les haies retiennent et regulent l eau.

stop au massacre des haies ! Le Pacte en faveur de la haie doit atteindre 50 000 km de haies supplémentaires d’ici 2030 et fin 2025, un projet est proposé pour faciliter la destruction des haies. C’est vraiment triste et contradictoire. Non à ce nouveau projet

Là où j’habite depuis 4 ans, tous mes voisins ont coupé leurs arbres et mis de la pelouse partout ; quant à mon jardin j’ai laissé toute une zone en biodiversité et laissé les haies s’étoffer et désormais la variété d’oiseaux et de papillons est beaucoup plus importante. Face à l’importance de la disparition des oiseaux, des insectes en tous genres, continuer à détruire les haies est criminel, d’autant que les sols s’érodent alors plus et que la sécheresse progresse.

Les haies aident les agriculteurs et sont indispensables à de nombreuses espèces qui aident également l’agriculture dans une démarche en accord avec les changements climatiques actuels ; nous devons absolument préserver ses réservoirs de biodiversité. Les immenses exploitations avec des mega champs n’est plus le modèle adéquat et nous devons aider les agriculteurs à changer de modèle .

Avis défavorable de elisabeth marchal Les haies sont nécessaires pour la biodiversite, les petits animaux , pour tenir les terrains. On nous demande de faire des efforts pour moins polluer. Les haies sont nécessaire également pour réduire les effets négatifs de l’environnement lié à l’activité humaine .

A la Confédération Paysanne de l’Allier nous considérons que la haie est un atout pour l’agriculture, un vivier de biodiversité pour lutter contre les bouleversements climatiques, contre la sécheresse, l’érosion des sols, les maladies et autres virus. Le bien être animal est amélioré grâce aux haies. Plutôt qu’un guichet unique pour faciliter la destruction il vaudrait mieux un guichet pour travailler à sa conservation. On l’a bien fait pour conserver les littoraux. Les enjeux sont importants et en terme de replantation et en terme d’entretien de l’existant. Les agriculteurs ont en charge la moitié des haies existantes, ils sont peu nombreux et ne peuvent assumer seuls l’entretien de ce bien commun qui rend des services bien au delà de l’agriculture. Si guichet unique il y a , il est nécessaire que les syndicats, les associations de protection de la nature, la mission haie, etc aient leur mot à dire dans cette gestion dans l’intérêt de la haie.

Pourquoi, après avoir mis en place le Pacte en faveur de la haie, doté d’un budget de 110 M€ par an pendant trois ans, pour financer la plantation et la gestion durable des haies pour atteindre 50 000 km de haies supplémentaires d’ici 2030, faire un nouveau projet qui va faciliter la destruction des haies?
Par ce pacte,l’Etat a démontré l’importance et le rôle majeur des haies qui sont indispensables pour la préservation de l’eau, de la biodiversité, et de l’adaptation au changement climatique et à la vie.
Nous ne pouvons que contester ce projet.

Meuse Nature Environnement

L’indispensabilité des haies pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité est connue du monde entier, à savoir : Stockage de carbone Récoltes de baies et fruits Régulation du climat Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations Refuge de biodiversité, nidification, nourriture.. Aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies. Il est vrai qu’il ne reste plus grand chose à détruire, alors on se rabat sur ce quoi l’on a débuté au début des année 60 : les haies, le bocage, tout ce qui freine le progrès illimité… Les rapports alarmants sur l’érosion des sols s’entassent depuis (au moins) le début des années 80 et l’on cherche à accélérer ce phénomène. Navrant.

Poursuivre, faciliter et orchestrer la destruction des infrastructures linéaires naturelles participant de la lutte contre les effets du changement climatique, de la préservation de la qualité de l’eau et de la lutte contre les phénomènes de lessivage, d’érosion et d’érosion est au mieux irresponsable, au pire suicidaire quand on connaît le rôle des haies, véritable solution fondée sur la nature, constitutives d’un élément structurant et majeur en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau et de la préservation des écosystèmes et de la biodiversité.

Ainsi, il est prioritaire de :

- Refuser une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre : une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ; une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

- Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

- d’assurer une application et surtout le respect de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) via un accompagnement de l’agriculteur
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter : réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

- De mettre en oeuvre une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées
Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Il est décevant de constater un projet législatif aussi bâclé, rédigé à la va-vite pour répondre au mal-être d’une profession sur la base d’un mauvais postulat. Les agriculteurs ont besoin d’être accompagnés techniquement et financièrement dans la préservation et le développement des haies, ne serait-ce que pour les services écosystémiques qu’elles leur rendent en retour. Au-delà des intérêts propres aux agriculteurs, les haies devraient (une bonne fois pour toutes) être considérées d’intérêt général ! A cette acception, le corps politique préfère à nouveau une approche purement comptable et de courte vue. Je souscris pleinement aux argumentaires développés par les experts. Ce projet législatif doit être abandonné.

La biodiversity ne se recrée pas un qqs jours. Laissons ce qui existe déjà.

Totalement opposée à la destruction des haies, les haies sont indispensables

Ce decret serait un nouveau recul pour la preservation de la biodiversité.

Je suis agriculteur dans une commune ou il n y a pas eu de remembrement. Je suis éleveur de bovins viande et j ai énormément de petites parcelles. J’ai trente deux kilomètres de haies à entretenir ce qui représente deux cent cinquante heures de travail car le code rural m impose de les entretenir par rapport a mes propriétaires. je dois également respecter les dates d interdiction d entretien du 15 mars au 15 aout qui correspondent a la nidification et je dois aussi tenir compte des conditions météo afin de ne pas dégrader les parcelles quand celles ci sont humides… c est un véritable casse tète .je suis conscient de l importance de la présence des haies, des arbres pour le bien être de mes animaux . Mais j envisage de faire des échanges avec mes voisins pour me faciliter le travail et d enlever quelques centaines de mètres de haies . Avec le réchauffement climatique, nous devons aménager les points d abreuvements du bétail et cela coûte cher, donc il nous faut des plus grosses parcelles en respectant bien évidement notre région de bocage et sa biodiversité. Et aujourd’hui ,les règles et procé dures sont trop contraignantes et inapplicables sur le terrain. elles sont peut être faites pour des regions de grandes cultures ou il n y a plus de haies mais pas dans nos zones d élevage .

Avis défavorable, 22h28. Notre association a travaillé sur les trames vertes et bleues et voilà que ce travail est mis à mal par cette proposition réductrice de décret qui soit disant serait nécessaire pour simplifier les tâches administratives de tout à chacun , au grand risque que les importants avantages que fournissent les haies risquent de passer à la trappe. Comment se fait-il que les avis scientifiques (comme l’INRAE) ne soient pas pris en compte ? Notre association a sensibilisé les scolaires (primaires) avec des plantations de haies chez un agriculteur . A quoi sert les exemples positifs de maintien des haies à l’heure du changement climatique ? Que l’ argent public serve à protéger le cadre de vie de tous !

Avis défavorable à la destruction des haies qui ont diverses utilités et sont nécessaires

La préservation des haies est cruciale pour tous les services écosystèmique qu’elles rendent. Il faut également promouvoir la plantation de nouvelles haies durables.