Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Avis défavorable
Les haies constituent un élément majeur pour la biodiversité, la qualité de l’eau et des sols. Elles contribuent au stockage de carbone, et de ce fait participent à la régulation du climat. Elles permettent de lutter efficacement contre l’érosion des sols.
Surtout, elles constituent un refuge de biodiversité et assurent le rôle de corridors de circulation pour la faune.
Je m’oppose à la modification de la réglementation prévue dans le décret qui privilégie leur destruction plutôt que leur protection.
Par ailleurs, le décret s’appuie sur une définition erronée des haies, en ignorant leur aspect qualitatif. Remplacer 1 m de haie détruite par 1 m de haie replantée est un leurre, une nouvelle haie n’est pas fonctionnelle avant 10 ans.