Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
- la haie est une source de biodiversité animale dont les bienfaits sur les culture ne sont plus à démontrer : limitation de la pression ravageurs par la présence d’auxiliaires dans ce type d’habitat (ce que l’on n’a pas quand on a des ha et des ha d’un seul tenant sans haie) ET refuge pour les pollinisateur qui vont polliniser les cultures (gratuitement)…
- la haie par son action mécanique est un bon rempart contre l’érosion des sols (éolienne et hydrique. Et le sol est l’OR des agriculteurs…on ne peut pas se permettre d’en perdre. J’ai écrit es banalité mais j’ai l’impression que l’on est obligé de le rabâcher pour que de tel projet de décret ne voit plus le jour. Par contre, un point n’est jamais abordé : le coût d’entretien de ces haies !
On peut simplifier : interdiction totale de toucher aux haies saines.
Si haie endommagée, enquête / étude et reconstruction ou destruction après jugement.
Les propriétaires de terrains qui ont des haies ne les ont pas eues du jour au lendemain. Pourquoi serait-il impossible aujourd’hui de les entretenir ?
Avoir du terrain est une responsabilité, tout comme avoir une entreprise. Si on n’a pas les reins assez solides pour le faire, alors il faut prévoir plus petit.
Il est évident que rien n’est simple, mais justement, rien n’est simple des 2 côtés.
D’un côté la population paysanne ne peut plus avoir de boulot rentable sans devoir étendre leurs exploitations à outrance, et de l’autre les campagnes étant de plus en plus restreintes, la biodiversité (aussi protégée soit-elle par nos valeureux chasseurs) ne fait que se réduire comme peau de chagrin…
Il faut rendre aux paysans la possibilité de vendre au prix juste et de rentabiliser leurs exploitations, et de l’autre il faut protéger les campagnes et la nature.
Il faut une obligation de (bon) résultat, pour une fois…